Qui bénéficie de la prime précarité ?

La prime de précarité est une indemnité versée à tout salarié en CDD ou en contrat de travail temporaire à la fin de son contrat, lorsque celui-ci ne débouche pas sur un CDI (article L. 1243-8 du Code du travail).

La prime de précarité sera donc due si le CDD ou le contrat de travail temporaire s’est poursuivi au-delà de son terme et que l’employeur n’a pas proposé de CDI.

A noter qu’en pareil cas, la relation de travail est requalifiée en CDI.

Le prime précarité n’est pas due :

  • lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour la stricte durée des vacances.
  • lorsque le salarié refuse d’accepter un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente.
  • en cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
  • à l’issue d’un contrat conclu dans le cadre des mesures pour l’emploi ou en vue d’assurer un complément de formation professionnelle
  • à l’issue d’un contrat CDD saisonnier (maximum 8 mois par an)
  • à l’issue d’un CDD d’usage: dans certains secteurs d’activité limitativement énumérés par décret, un tel CDD peut être conclu afin de pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de l’emploi.

Quel est le montant de la prime précarité ?

Cette indemnité est d’un montant égal au minimum à 10 % de la rémunération brute versée pendant toute la durée du contrat. Ce montant peut être limité à 6 % par une convention collective ou un accord de branche ; dans ce cas, le salarié bénéfice toutefois de contreparties (action de formation, bilan de compétences, etc).

Un contrôle est opéré par le juge qui vérifie que ces contreparties sont bien réelles.

La prime précarité st-elle cumulable avec d’autres indemnités ?

Oui, cette indemnité est cumulable avec toutes les autres les autres indemnités de rupture du contrat de travail, à l’exception de l’indemnité légale de licenciement,laquelle n’est pas due en matière de CDD (on ne peut en effet appliquer les règles relatives au licenciement que pour les CDI, seuls contrats à connaître de cette possibilité de rupture).

Démarrez la procédure