À propos de SaisirPrud’hommes
SaisirPrud’hommes permet de saisir le Conseil de Prud’hommes de manière simple pour les litiges entre salariés et employeurs.
Notre objectif est de faciliter l’accès à la justice pour toutes les personnes qui renoncent trop souvent à faire valoir leurs droits. Le site SaisirPrud’hommes permet ainsi de simplifier les démarches administratives des justiciables pour les litiges qui peuvent survenir dans le milieu professionnel.
De nombreuses pratiques abusives ne sont jamais portées à la connaissance des juges et notre mission consiste à lever les freins qui découragent les justiciables en permettant à chacun de saisir le Conseil de Prud’hommes directement en ligne et sans assistance.
Sur le respect des dispositions réglementaires
SaisirPrud’hommes a conçu un logiciel unique permettant à tous les justiciables qui le souhaitent de constituer, par leurs propres moyens, un dossier destiné au Conseil de Prud’hommes sur la base de modèles de documents.
SaisirPrud’hommes s’inscrit scrupuleusement dans les dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et notamment les prévisions de l’article 66-1.
SaisirPrud’hommes ne fournit aucune consultation juridique ni aucun conseil à ses clients qui sont totalement autonomes dans la rédaction de leurs demandes et lors des audiences au Conseil de Prud’hommes.
Sur la rédaction du formulaire de saisine du Conseil de Prud’hommes
Les conditions générales de service du site Internet SaisirPrudhommes.com précisent: « Article 4 - Constitution du Dossier du Client : Il appartient au Client de renseigner l’ensemble des informations relatives au Dossier grâce aux champs prévus à cet effet, et notamment les montants de ses demandes chiffrées. »
Les documents envoyés via SaisirPrudhommes.com sont rédigés par le client sur la base de modèles de documents non personnalisés accessibles sur le site Internet. Le formulaire de Saisine du Conseil de Prud’hommes est intégralement rédigé par le client sur la base d’un modèle prévu à cet effet.
Sur la signature du formulaire de saisine du Conseil de Prud’hommes
La loi exige, à peine de nullité, que le formulaire de saisine du Conseil de Prud’hommes soit signé par le demandeur. Pour ce faire, SaisirPrud’hommes a mis en place un procédé de signature électronique en collaboration avec la société CertEurope, Prestataire de Services de Certification Electronique (PSCE) qualifié conformément au décret 2001-272 du 30 mars 2001.
Chaque formulaire de saisine du Conseil de Prud’hommes est revêtu d’une signature électronique grâce au certificat unique généré pour chaque client. Cette signature électronique est matérialisée sur le formulaire de saisine du Conseil de Prud’hommes par le logo qui figure en bas à gauche de la seconde page.
La validité de ce mode de signature est reconnue par l’article 1367 du Code Civil:
“La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.
Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.”
Il est, du reste, important de ne pas confondre cette signature électronique avec la signature en police d’apparence manuscrite que le logiciel de SaisirPrudhommes.com insère automatiquement pour de simples raisons esthétiques.
Sur les relations entre SaisirPrud’hommes et le monde judiciaire
SaisirPrud’hommes est en contact permanent avec les représentants du monde judiciaire et est toujours disposée à expliciter sa démarche dans le but de faire progresser l’accès à la justice dans le strict respect des lois.
SaisirPrud’hommes ne remplace en aucun cas les fonctions d’un avocat et s’engage sur les points suivants :
- Pas de consultation juridique,
- Pas de conseil juridique,
- Pas de rédaction d’actes,
- Pas de représentation.