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Conseil de prud’hommes pour obtenir réparation

Le Conseil de Prud’hommes est compétent pour régler les litiges entre salariés et employeurs notamment les conflits en matière de licenciement, salaires, congés payés, harcèlement moral...
Le Conseil de Prud’hommes tente de parvenir à un accord entre les parties et, à défaut, rend un jugement.

Une procédure entièrement en ligne

Grâce à SaisirPrudhommes.com, il est désormais possible de constituer un dossier pour le Conseil de Prud’hommes par internet, sans se déplacer et sans aucune assistance.
Notre service prend en charge la mise en forme du dossier et tous les envois postaux de manière automatisée. Voir tous les témoignages

Saisir le conseil de prud’hommes par internet,
une procédure en deux étapes :

Etape 1

Procédure Amiable

  • Remplissage en ligne du dossier Prud'hommes
  • Modèle de mise en demeure
  • Mise en forme automatique du formulaire de saisine des Prud’hommes
  • Envoi recommandé de la mise en demeure et du formulaire de saisine

A défaut de réponse satisfaisante sous
15 jours

Saisine du Conseil de Prud'hommes
Etape 2

Procédure Judiciaire

  • Mise en forme automatique du formulaire de saisine des Prud’hommes
  • Extrait Kbis
  • Envoi du dossier et des pièces annexes au Conseil de prud’hommes
  • Convocation au Conseil de prud’hommes
Les frais de procédures peuvent vous être remboursés au titre des dommages et intérêts et notre service vous donne la possibilité d’en faire la demande.