Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?

Une maladie professionnelle est une maladie en lien avec la profession de l’ayant droit. Pour faciliter la reconnaissance d’une maladie professionnelle, le tableau des maladies professionnelles recence toutes celles-ci. Ce tableau (annexe II du Code de la sécurité sociale) mentionne trois éléments :

• La maladie ;
• Le délai de prise en charge avec éventuellement la durée d’exposition ;
• Et une liste indicative des causes (tâches professionnelles) pouvant provoquer cette maladie .

La déclaration d’une maladie professionnelle conditionne ses indemnités

L’article L431-1 du Code de la sécurité sociale indique que des prestations sont dues aux bénéficiaires dans le cadre d’une maladie professionnelle.

La déclaration d’une maladie professionnelle peut avoir des incidences sur la vie active d’un salarié. La situation du salarié est déterminante dans la fixation du montant de telles indemnités, celui-ci peut être :

• En ARRÊT MALADIE : il est limité dans le temps,
• En INCAPACITÉ DE TRAVAIL (temporaire ou permanente).

Pour être indemnisé, la maladie professionnelle doit être reconnue par la CPAM

Les droits du salarié ou de ses ayants droit aux prestations ou indemnités sont prescrits dans un délai de 2 ans à compter de la 1e constatation par le médecin traitant de la maladie, du jour du décès de la victime. (article L431-2 du Code de la sécurité sociale)

Pour obtenir une indemnisation d’une maladie professionnelle, cette maladie doit avoir été reconnue comme telle. Pour cela, le salarié doit effectuer certaines démarches.

L’article L461-1 du Code de la sécurité sociale indique : “est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.”

La procédure de reconnaissance spécifique d’une maladie professionnelle auprès de la CPAM

Pour autant, si toutes les conditions du tableau des maladies professionnelles ne sont pas remplies, la maladie peut être considérée comme maladie professionnelle. Pour cela :

• Le salarié doit suivre une procédure de reconnaissance spécifique auprès de la sécurité sociale ;
• Le salarié doit constituer un dossier de déclaration auprès de la CPAM ;
• La caisse d’assurance maladie dispose de 120 jours pour instruire le dossier et se prononcer ;
• La CPAM peut faire appel au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) pour obtenir un avis. Le délai sera alors allongé de 120 jours.

Quel recours si les indemnités ont été refusées par la CMRA ?

Pour prétendre à une indemnisation, la maladie professionnelle doit être reconnue. Après l’échec d’un recours auprès de la commission des recours amiables de la sécurité sociale (CMRA), le patient peut saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire.

Le montant des INDEMNITÉS JOURNALIÈRES (IJSS) liées à un arrêt pour maladie professionnelle

Les indemnités journalières pour une maladie professionnelle sont dues lorsque le salarié est en arrêt maladie. L’ayant droit peut cumuler un arrêt maladie pendant 3 ans maximum. Cette indemnisation est soumise à l’impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS. Il n’y a pas de délai de carence.

Le calcul des IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale)

Les indemnités journalières correspondent à un pourcentage du salaire journalier de référence. Celles-ci varient en fonction de la durée de la maladie. Elles sont à un certain montant appelé gain journalier. Ce gain journalier représente : 1/30,42 du salaire du mois précédent l’arrêt maladie diminué de 21 %.

Indemnité journalière : quand est-elle versée ?

Deux périodes :

• Du 1er au 28e jour d’arrêt maladie, le salarié touche 60 % du SALAIRE JOURNALIER. Le plafond est de 205.84 € ;
• À partir du 29e jour d’arrêt maladie, l’ayant droit obtient 80 % de son SALAIRE JOURNALIER. Le plafond est de 274,46 €.

Par exemple, un salarié touche 2 000 € brut. Le gain journalier = [2 000 - (21% x 2 000)]/3,42 = 51.93 €. Du 1er au 28e jour, l’indemnité journalière = (2 000/30.42) x 60 % = 39,44 € Dès le 29e jour, l’indemnité journalière = (2 000/30,42) x 80 % = 52,59 €. Dans ce cas, le plafond est dépassé, donc le montant est ramené à 51,93 €.

La revalorisation de l’indemnité journalière

L’indemnité journalière peut être revalorisée si l’arrêt de travail est supérieur à 3 mois. C’est une décision prise par arrêté ministériel. Dans ce cas, un coefficient est appliqué. Cela peut être également une décision de la convention collective du salarié. Il doit en faire une demande à la CPAM accompagnée d’une attestation de l’employeur.

L’INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE aux IJ lors d’un arrêt pour maladie professionnelle

Quelles sont les conditions pour percevoir cette indemnité ?

Une indemnité complémentaire et conventionnelle peut être versée par l’employeur sous certaines conditions :

• Ne pas être travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou travailleur temporaire ;
• Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise ;
• Avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 h ;
• Bénéficier du versement d’indemnités journalières par la sécurité sociale ;
• Être soigné en France, ou dans un État membre de l’Union Européenne (UE).

Quel est le montant de cette indemnité ?

Le montant de l’indemnité complémentaire pour maladie professionnelle peut être :

• De 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant une PREMIÈRE PÉRIODE ;
• Pour la DEUXIÈME PÉRIODE, le montant correspond aux 2/3 (66,66 %) de cette même rémunération.

Le versement peut se faire pendant 12 mois maximum sans délai de carence. La durée de versement et les périodes varient selon l’ancienneté dans l’entreprise (cela va de 60 jours à 180 jours maximum). Par exemple, un salarié ayant entre 16 à 20 ans d’ancienneté touche l’indemnité sur une période maximale de 120 jours, dont 60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %.

L’employeur est en droit de demander une contre-visite médicale.

L’indemnité pour une INCAPACITÉ DE TRAVAIL

Le salarié peut être :

• soit en INCAPACITÉ PERMANENTE : en IPP (Incapacité Permanente Partielle) ou en IPT (Incapacité Permanente Totale) ;
• soit en INCAPACITÉ TEMPORAIRE : en ITP (Incapacité Temporaire Partielle) ou en ITT (Incapacité Temporaire Totale).

INCAPACITÉ TEMPORAIRE : quelle indemnisation ?

C’est une indemnité versée dans l’attente de reclassement du salarié sous 3 conditions :

• La maladie est reconnue comme étant professionnelle ;

• L’inaptitude au travail doit être déclarée par le médecin du travail comme étant en lien avec la maladie professionnelle ;

• L’assuré ne doit pas toucher de rémunération.

Le montant est celui de la dernière indemnité journalière (IJ). Pour un assuré qui a plusieurs employeurs, le calcul se fait au prorata pour l’activité pour laquelle il a été déclaré inapte.

Cette indemnité est non cumulable avec les allocations chômage et l’indemnité journalière maladie ou maternité.

INCAPACITÉ PERMANENTE : quelle indemnisation ?

Le salarié peut être en incapacité permanente en cas de séquelles physiques ou psychologiques liées à une maladie professionnelle. C’est la CPAM qui détermine le taux d’incapacité permanente. Ce taux est fixé de manière prévisionnelle si la maladie ne figure pas dans le tableau, mais elle est imputable à une activité professionnelle et entraîne une incapacité permanente d’au moins 25 %.

Après instruction du dossier, l’indemnité est fixée de manière permanente. Elle peut être versée sous deux formes :

L’INDEMNITÉ EN CAPITAL FORFAITAIRE

Cela concerne un taux d’incapacité inférieur à 10 %, le montant variera selon le taux retenu :

• plafond minimum de 418,96 € (1%) ;
• plafond maximum de 4 188,62 € (9 %).

La RENTE D’UNE INCAPACITÉ PERMANENTE

Le montant de la rente pour incapacité permanente = salaire de référence X le taux d’incapacité :

• Le SALAIRE DE RÉFÉRENCE se calcule sur la base des 12 derniers mois travaillés ;

• Pour le calcul du taux, le TAUX D’INCAPACITÉ retenue par le médecin de la CPAM est : réduit de moitié pour la partie ne dépassant pas 50 % et augmenté de 1/2 pour la partie au-dessus des 50 %. Lorsque le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 %, le montant de la rente est majoré de 40 % si l’assuré fait appel à une tierce personne pour l’aider dans les actes de la vie quotidienne.

Exemple : Un taux d’incapacité de 70 %. Le taux retenu pour la rente = [(50 %/2) + (20 % x 1,5)]

La rente sera versée de manière :

• TRIMESTRIELLE si le taux d’incapacité est compris entre 10 et 50 % (s’il est supérieur à 10 %, l’indemnisé obtiendra une rente à vie) ;

• MENSUELLE si le taux d’incapacité est supérieur à 50 %.