Loi Travail : ce que les réformes vont changer

Les cinq ordonnances portant le projet de réforme du Code du travail ont été présentées officiellement le 31 août dernier. Annoncée pendant la campagne présidentielle, la loi Travail devrait entrer en vigueur dès cet automne. Négociation collective, représentation du personnel, pénibilité… les changements sont nombreux.

Les nouvelles règles de négociation collective issues de la loi Travail

L’importance accrue des accords d’entreprise

La loi Travail entérine la prise d’ampleur de la négociation d’entreprise. La convention de branche continue de prévaloir sur l’accord d’entreprise dans certaines matières (article L2253-1 nouveau du code du travail). Elle peut aussi dresser une liste de thèmes pour lesquels toute dérogation est interdite (article L2253-2 nouveau du code du travail). Pour tous les autres domaines, l’accord d’entreprise peut désormais comporter des dispositions différentes, plus ou moins favorables.

Qui peut signer un accord d’entreprise ?

La loi Travail envisage de modifier les modalités de négociation des accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Lorsque l’effectif ne dépasse pas onze salariés, l’employeur élabore lui-même un projet d’accord. Il le soumet ensuite à l’approbation du personnel (article L2232-21 nouveau du code du travail).

Dans les entreprises de onze à cinquante salariés, un accord peut être négocié :

• Avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative ;
• À défaut, par un ou plusieurs membres du Comité social et économique (CSE) ;
• En dernier recours, il sera fait application de l’article L2232-21 nouveau du code du travail.

Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, la loi Travail habilite les membres du CSE à signer des accords collectifs.

Des négociations obligatoires à la carte

En matière de négociations collectives obligatoires, dans les branches et les entreprises, un accord collectif peut déterminer le calendrier, les thèmes et les modalités de négociation.

Seuil de validité des accords

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 prévoyait la généralisation des accords majoritaires à compter du 1er septembre 2019. La loi Travail décide d’avancer cette échéance au 1er mai 2018.

La loi Travail bouleverse le dialogue social

L’ordonnance relative au dialogue social fait figure de véritable bombe parmi les instances représentatives du personnel. Les trois grandes institutions traditionnelles (Délégué du personnel, Comité d’entreprise et CHSCT) se fondent en une seule : le Comité social et économique (CSE).  Par voie d’accord d’entreprise il sera aussi possible de fusionner l’ensemble des IRP et les délégués syndicaux dans un Conseil d’entreprise.

Les relations de travail repensées par la loi Travail

Les changements apportés au régime juridique du licenciement

Abandonné en 2016, le plafonnement des indemnités versées en cas de licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse est réenvisagé par la loi Travail. Elle établit une grille d’indemnisation minimale et maximale, en fonction de l’ancienneté du salarié.

En contrepartie de cette mesure, l’indemnité légale de licenciement est augmentée (¼ de mois de salaire par année d’ancienneté contre 1/5ème actuellement). La condition d’ancienneté ouvrant droit à cette indemnisation est réduite à huit mois.

La procédure de licenciement est simplifiée pour les employeurs :

• Mise en place d’une lettre de licenciement type ;
• Possibilité de corriger les motifs du licenciement après sa notification au salarié.

En ce qui concerne le licenciement économique, la loi Travail réduit le périmètre d’appréciation des difficultés de l’entreprise. L’analyse de la situation se concentrera désormais sur la filiale française, et non plus sur la totalité du groupe.

Vers une rupture conventionnelle collective

La loi Travail projette d’autoriser la rupture conventionnelle collective, sous réserve de l’aval d’un accord collectif.

Les nouveautés en matière contractuelle

• Un accord de branche peut définir les modalités d’utilisation des CDD : durée maximale du contrat, conditions de renouvellement, motifs de recours.
• La loi Travail crée le CDI d’opération, calqué sur le régime du CDI de chantier et obligatoirement mis en place par un accord de branche.
• Le régime du télétravail est remanié dans le but d’encourager cette organisation du travail.

La nouvelle version du compte personnel de prévention

La loi Travail simplifie le dispositif actuel du compte personnel de prévention de la pénibilité. Rebaptisé, il devient le « compte personnel de prévention ». Son mode de financement est modifié par la suppression des cotisations patronales. Concernant son contenu, quatre des dix facteurs de risques actuellement pris en compte dans le calcul des points ont été considérés comme trop compliqués à évaluer (manutention de charges lourdes, postures pénibles, exposition à des vibrations et à des risques chimiques). Ils ne donneront désormais lieu à ouverture des droits qu’à l’issue d’une visite médicale de fin de carrière.