Le renouvellement de CDD

Renouveler un CDD consiste à repousser la date à laquelle il aurait normalement dû prendre fin. Cela n’est possible qu’à certaines conditions. La récente réforme du droit du travail apporte des changements essentiels au régime juridique du contrat à durée déterminée (CDD). L’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail (ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017) renforce le rôle des conventions collectives de branche, notamment en ce qui concerne le renouvellement de CDD.

Prévoir le renouvellement de CDD

Salarié et employeur doivent s’être préalablement mis d’accord sur le principe même du renouvellement. Cette entente se matérialise sous la forme d’une clause de renouvellement dans le contrat de travail. En l’absence de clause, elle peut aussi faire l’objet d’un avenant. Celui-ci devra obligatoirement être conclu avant le terme initial du contrat. Face à un avenant tardif, les juges n’hésitent pas à prononcer la requalification du CDD en CDI (Cass. Soc. 28 novembre 2012, n°11-18526).

Tous les CDD ne peuvent pas être renouvelés. Le renouvellement de CDD concerne exclusivement les contrats stipulant un terme précis. Un contrat à durée déterminée peut en effet être conclu… à durée indéterminée ! Il prend fin lorsque l’objet pour lequel il a été conclu se réalise : le retour du salarié absent ou la fin de la saison par exemple. Dans ce cas, il est inutile de prévoir une clause de renouvellement.

Les modalités de la prolongation figurent obligatoirement sur le contrat ou sur l’avenant. Ils précisent notamment la durée pour laquelle le contrat sera renouvelé. La seconde période n’est pas obligatoirement identique à la première. Elle peut être plus courte ou plus longue, à condition de respecter la durée maximale de ce genre de contrat.

Durée maximale autorisée

Un CDD n’a pas vocation à pourvoir un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La loi le circonscrit donc dans le temps. Renouvellement inclus, la durée totale du contrat ne peut excéder certaines limites. Depuis l’entrée en vigueur des ordonnances, la durée maximale du CDD est fixée par un accord de branche étendu. À défaut d’accord, un salarié ne peut être embauché en CDD, dans la même entreprise et sur le même poste, plus de :

• 18 mois dans la majorité des cas.
• 9 mois lorsque le CDD a été conclu dans l’attente de l’arrivée d’un salarié embauché en CDI ou pour effectuer des travaux urgents.
• 24 mois dans le cas d’un CDD exécuté à l’étranger, d’un contrat conclu pour remplacer un salarié à la suite de la suppression de son poste, ou pour honorer une commande exceptionnelle à l’export.

Nombre maximum de renouvellement de CDD

Un CDD ne peut être renouvelé indéfiniment. Aux termes du nouvel article L1243-13 du code du travail, un accord de branche étendu détermine le nombre maximum de renouvellements possibles. À défaut d’accord, la loi limite cette possibilité à deux fois. Ces dispositions ne concernent pas encore tous les CDD. Elle s’applique aux contrats conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Les contrats plus anciens restent soumis à la législation antérieure : maximum deux renouvellements.

Quel recours en cas de renouvellement de CDD abusif ?

Le renouvellement de CDD répond à des règles précises. Le salarié qui s’estime victime d’un abus de la part de son employeur peut demander au Conseil de prud’hommes la requalification de son contrat en CDI.