Obligation vaccinale contre la COVID : quels salariés sont concernés ?

Depuis le 15 septembre, la vaccination contre la COVID est obligatoire pour plusieurs professions. Le Gouvernement a promulgué, le 6 août 2021, une loi dressant la liste de tous les professionnels soumis à l’obligation vaccinale, sous peine de sanctions. La loi prévoit tout de même des aménagements jusqu’au 15 octobre 2021 pour les professionnels ayant reçu une première dose, ainsi que quelques exceptions à cette obligation.

Tous les professionnels visés par la loi doivent donc être en mesure de produire un schéma vaccinal complet. Toutefois, les professionnels ayant reçu une première dose sont autorisés à poursuivre l’exercice de leur activité et ont jusqu’au 15 octobre 2021 pour recevoir leur seconde dose.

Covid 19 : Quels sont les professionnels soumis à l’obligation vaccinale ?

L’article 12 de la loi du 5 août 2021 dresse une liste complète de tous les établissements et les professionnels concernés par la vaccination obligatoire.

Doivent ainsi être obligatoirement vaccinés les professionnels :

• Du secteur de la santé ;
• Bénévoles exerçant dans les mêmes locaux que les professionnels de santé ;
• Étudiants des établissements préparant à l’exercice de ces professions ;
• Du secteur médico-social ;
• En charge des transports sanitaires ;
• Pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes ;
• Sapeurs-pompiers.

Ces professionnels peuvent obtenir une autorisation d’absence pour se rendre au rendez-vous médical lié à la vaccination. Il en est de même lorsqu’ils accompagnent leurs enfants mineurs pour se faire vacciner.

Quelles sont les exceptions à l’obligation vaccinale ?

Intervention ponctuelle

En vertu de la loi du 5 août 2021, les salariés d’entreprises extérieures intervenant de manière ponctuelle dans les établissements concernés par l’obligation vaccinale ne sont pas tenus d’être vaccinés.

Une intervention est qualifiée de ponctuelle dès lors qu’elle est brève et non récurrente. L’intervenant n’est pas au contact du public et n’exerce pas une activité au sein de l’entreprise de manière permanente. Cela concerne, par exemple, les salariés qui effectuent une livraison ou encore une réparation urgente.

Contre-indication à la vaccination

En application de la législation en vigueur, les personnes présentant des contre-indications à la vaccination sont dispensées de se faire vacciner. Elles peuvent obtenir un certificat médical auprès de leur médecin pour justifier de cette dispense.

Les situations de contre-indications à la vaccination sont strictement encadrées par un décret du 8 août 2021. Cela concerne notamment les cas :

• D’allergie à l’un des composants du vaccin ;
• De réaction anaphylactique au moins de grade 2 à la première injection du vaccin ;
• De syndrome de fuite capillaire ;
• De syndrome de thrombotique et de thrombocytopénique ;
• De contre-indications temporaires (traitement par anticorps moniclaux anti-SARS-CoV-2…).

Quand la vaccination devient-elle obligatoire pour ces professions ?

Depuis le 15 septembre 2021, les professionnels visés par l’obligation vaccinale doivent être en mesure de fournir un schéma vaccinal complet.

La loi a cependant prévu des aménagements jusqu’au 15 octobre 2021. En effet, à compter du 15 septembre et jusqu’au 15 octobre inclus, les professionnels ne pouvant pas justifier d’une vaccination complète ont l’autorisation de poursuivre leur activité s’ils ont reçu une première dose du vaccin.

À compter du 16 octobre 2021, toutes les personnes soumises à l’obligation vaccinale doivent justifier d’un schéma vaccinal complet, sauf contre-indication.

Quels sont les justificatifs à présenter dans le cadre de la vaccination obligatoire ?

Du 15 septembre au 15 octobre 2021, les professionnels ayant un schéma vaccinal partiel sont tenus de présenter un test virologique négatif de moins de 72 heures.

À partir du 16 octobre 2021, toutes les personnes soumises à la vaccination obligatoire contre la COVID doivent présenter un justificatif du schéma vaccinal complet.

Qui contrôle le statut vaccinal de ces professionnels ?

C’est à l’employeur qu’il revient de contrôler que les salariés concernés par l’obligation vaccinale ont bien respecté celle-ci.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’obligation vaccinale ?

La suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération

Lorsque l’employeur constate que l’un des salariés ne respecte pas l’obligation vaccinale, il prononce la suspension de son contrat de travail. Le salarié suspendu ne perçoit aucune rémunération et la suspension de son contrat de travail dure tant qu’il ne satisfait pas à l’obligation vaccinale.

Amendes et emprisonnement

Si le salarié méconnaît l’interdiction d’exercer en cas de non-respect de l’obligation vaccinale, il s’expose à une amende forfaitaire de 135 euros. La sanction pénale peut aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende en cas de violations répétées.

Le licenciement du salarié non vacciné ne peut être invoqué

Le défaut de vaccination ne peut toutefois pas entraîner le licenciement du salarié.