Forfait jour : les conditions de cette disposition pour les cadres

Le cadre au forfait jours voit sa durée de travail enregistrée annuellement

Le forfait jour du cadre déroge à la règle des 35 h par semaine de l’article L3121-27 du Code du travail.

Dans le cadre d’un forfait jours en effet, la durée de travail est comptabilisée en nombre de jours travaillés sur 1 an – et non en heures par semaine. Et cela nécessite d’adapter de nombreuses règles : en matière de temps de travail, de RTT (Réduction du Temps de Travail) et de rémunération.

Votre employeur peut-il vous imposer une convention de forfait en jours ? Quel impact sur votre salaire et vos repos ? Comment vous défendre en cas d’abus de l’employeur ?

Forfait jours : de quoi parle-ton ?

La loi pose le principe des 35 heures hebdomadaires de travail ; les heures sont comptabilisées sur 1 semaine et au-delà, le salarié est payé en heures supplémentaires. Conformément aux articles L3121-53 et suivants du Code du travail, ces règles peuvent être adaptées, sous conditions.

Quelle sont les conditions de validité d’une convention de forfait jours ?

Votre contrat de travail ne peut prévoir un forfait jours qu’à condition de remplir les conditions suivantes :

• Vous avez le statut de cadre, votre autonomie au travail ne justifie pas la mise en place d’un pointage ;

• Le forfait jours est prévu par un accord d’entreprise ou de branche ;

• Vous y consentez – en signant votre convention individuelle de forfait, par avenant à votre contrat de travail, après avoir été dûment informé sur l’impact de ce système. L’employeur ne peut en aucun cas vous imposer le forfait jours. De votre côté en revanche, vous pouvez demander à en bénéficier en tant que cadre.

Pourquoi passer au forfait jours ?

Parce que cela vous permet d’organiser librement votre emploi du temps, sans être soumis au respect d’un nombre minimum d’heures hebdomadaires de travail. Vous bénéficiez en outre d’un nombre de jours de repos avantageux (ou d’une majoration de salaire), ainsi que d’une rémunération souvent supérieure.

Comment ça marche le forfait jour ?

Les dispositions de votre convention individuelle de forfait en jours encadrent vos conditions de travail.

Un forfait annuel de 218 jours

Le collaborateur cadre travaille de manière effective, à la disposition de l’employeur, un nombre de jours de travail du salarié est alors précisé sur son contrat de travail. La loi fixe un plafond avec une limite de 218 jours de travail sur 12 mois. Notez que l’accord d’entreprise peut fixer un maximum inférieur, auquel cas l’employeur doit s’y conformer.

Durée de travail hebdomadaire et journalière

Vous ne bénéficiez ni des 35 heures ni des heures supplémentaires. Vous ne bénéficiez pas non plus des maximums légaux de 10 heures journalières et 48 heures hebdomadaires.

Organisation de leur emploi

Vous avez une grande flexibilité. En tant que cadre, vous organisez votre temps eu égard à la charge de travail à supporter au fil des mois. Vos repos sont fixés à l’avance, à des périodes stratégiques – le niveau d’activité de l’entreprise pendant vos repos justifie de se passer de votre rôle.

Forfait jour : combien de jours de repos en 2021 ?

Au-delà des jours de repos hebdomadaires, des congés payés et des jours fériés, le cadre salarié en forfait jours bénéficie de jours de repos : ce sont les RTT.

Le nombre de RTT correspond au nombre de jours non travaillés – après déduction des week-ends, jours fériés et congés payés.

La formule de calcul du nombre de jours de repos du forfait jour

365 jours - Nombre de jours travaillés (tel que mentionné dans votre contrat) - Nombre de samedis et dimanches dans l’année - Nombre de jours ouvrés de congés payés - Nombre de jours fériés et chômés dans votre entreprise.

Que faire des RTT provenant du forfait jours ?

2 possibilités :

• Vous profitez de vos RTT pour ne pas travailler ;
• Vous renoncez à prendre vos repos. Dans ce cas, vous bénéficiez d’une majoration de salaire.

Comment formaliser la majoration de salaire pour un cadre au forfait jour ?

3 choses à savoir sur la majoration de salaire :

• La renonciation aux RTT doit faire l’objet d’un accord écrit ;

• La loi fixe un taux minimum de 10% de majoration de salaire ;

• En tout état de cause, le forfait jours ne vous autorise pas à travailler plus de 235 jours par an, sauf disposition contraire de l’accord d’entreprise applicable.

Forfait jour : quelle rémunération ?

Le montant de votre rémunération est fonction de votre poste, et des salaires pratiqués dans l’entreprise. La loi précise que le cadre au forfait jours doit avoir une rémunération en rapport aux sujétions qui lui sont imposées et des responsabilités qui lui sont confiées. À défaut, il perçoit une indemnité. Cette disposition est d’ordre public, aucun accord ne peut y contrevenir.

Que faire en cas de litige ?

Votre salaire est insuffisant eu égard à vos fonctions, la rémunération de vos collègues et/ou vos responsabilités ? Votre employeur vous impose une charge de travail excessive ? Votre majoration de salaire est inférieure au minimum légal ? Saisissez les Prud’hommes pour faire valoir vos droits.