Aide juridique aux personnels de restauration : cuisiniers, commis, serveurs, plongeurs,...

Les personnels de restauration relèvent de la Convention collective des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 (IDCC 1979). Le texte leur garantit un certain nombre de droits, spécifiquement adaptés aux professions de leur secteur d’activité.

Non-respect des dispositions de la convention collective

Tous les employeurs relevant de la convention collective HCR sont tenus d’en appliquer les dispositions à l’ensemble de leurs personnels de restauration.

Confronté au non-respect d’une des règles conventionnelles, le salarié peut d’abord tenter un règlement à l’amiable du litige. Il rappellera alors l’employeur à ses obligations, verbalement ou au moyen d’une lettre de mise en demeure. Face au refus persistant de celui-ci de se conformer à l’accord collectif, le salarié peut décider d’engager une démarche contentieuse, en saisissant le Conseil de prud’hommes.

Dans le cadre d’un conflit collectif, la section syndicale peut aussi se tourner vers le tribunal de grande instance, à la condition que celle-ci soit reconnue représentative au niveau de l’entreprise.

Recours abusif au contrat d’extra

Le recours aux extras est une pratique courante dans le secteur HCR. Le contrat d’extra est un contrat à durée déterminée (CDD) conclu pour faire face à un accroissement temporaire d’activité dans l’établissement. Le salarié peut être sollicité pour quelques heures, une journée entière ou plusieurs journées consécutives.

Mais attention, l’extra mobilisé plus de 60 jours au cours d’un même trimestre peut demander la requalification de son contrat en CDI. Une telle action devra être introduite devant le Conseil de Prud’hommes.

Salaires et heures supplémentaires non payées dans le secteur de la restauration

Montant du salaire

Un salaire minimum conventionnel est négocié chaque année dans la branche HCR. Le montant varie en fonction de l’échelon et du niveau occupé par le salarié dans la grille de classification. L’employeur doit attribuer au moins ce salaire à ses salariés, à la condition qu’il ne soit pas inférieur au SMIC.

Heures supplémentaires

Dans le secteur HCR, les heures supplémentaires sont décomptées au terme de la période de référence applicable dans l’entreprise. Lorsque cette période s’étend sur 12 mois, chaque heure effectuée au-delà de 1607 heures doit être majorée :

• 10 % de majoration pour les heures effectuées entre 1 607 heures et 1 790 heures ;
• 20 % de majoration entre 1 791 heures et 1 928 heures ;
• 25 % de majoration entre 1 929 heures et 1 973 heures ;
• 50 % de majoration à partir de 1 974 heures.

Si la période de référence est inférieure à 12 mois, chaque heure réalisée au-delà d’une durée moyenne de 35 heures hebdomadaires doit être payée en heures supplémentaires.

Comment agir en cas de non-respect de la convention HCR ?

Des recours existent en cas non-paiement du salaire ou des heures supplémentaires par l’employeur. Le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour entamer une action en paiement des salaires devant le Conseil de Prud’hommes. Le délai court à compter du jour où celui-ci découvre le non-paiement de ses heures de travail. Outre le rappel de salaire, le salarié peut aussi demander des dommages-intérêts  en réparation du préjudice subi.