Reprise anticipée avant la fin d’un arrêt maladie : quelles sont les conditions à respecter ?

Un salarié en arrêt pour cause de maladie peut souhaiter reprendre le travail avant la date de reprise initialement fixée par son médecin traitant. Cette reprise anticipée est possible à condition de respecter une procédure et des obligations à la charge tant du salarié que de l’employeur. À défaut, le contrat de travail reste suspendu et des sanctions existent.

Les conditions de la reprise anticipée en cours d’arrêt maladie

Rappel de la situation du salarié pendant l’arrêt de travail

L’arrêt pour cause de maladie ou d’accident du travail, implique pour le salarié deux paramètres.

Un maintien de son salaire

Pendant cette période, le salarié perçoit sous certaines conditions, des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) versées par sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Il bénéficie en outre d’un complément de salaire qui lui assure tout ou partie de sa rémunération antérieure.

L’article L.1226-1 du Code du travail impose en effet à l’employeur de compléter les indemnités journalières du salarié qui remplit les conditions requises (notamment avoir 1 an d’ancienneté dans l’entreprise). Ce dernier a ainsi droit à :

• 90 % de sa rémunération brute (indemnités journalières comprises) pendant 30 jours,
• Puis 66,6 % pendant les 30 jours suivants.

Ces durées sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté, sans que chacune d’elle puisse dépasser 90 jours.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un régime plus avantageux.

Une suspension de son contrat de travail

Pendant toute la durée de l’arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu. Le salarié ne peut donc exercer d’activité, rémunérée ou non, qui ne serait pas autorisée par une prescription de son médecin traitant. À défaut de respecter cette interdiction, les risques sont importants pour les parties au contrat de travail.

Selon la Cour de cassation, le salarié en arrêt maladie qui est indemnisé par la sécurité sociale doit restituer les indemnités journalières reçues de sa caisse d’assurance s’il reprend son poste par « conscience professionnelle aiguë ».

Par ailleurs, l’employeur qui a laissé son salarié reprendre le travail pendant cette période de suspension doit en tirer les conséquences et lui verser des dommages-intérêts à hauteur des sommes remboursées (Cour de cassation. Chambre sociale. 21 novembre 2012. n° 11-23.009).

La reprise du travail avant le terme de l’arrêt maladie reste possible, mais implique le strict respect de certaines conditions légales.

La demande de reprise anticipée par le salarié

Le salarié qui souhaite valablement reprendre son activité avant la date initialement prévue doit respecter les conditions suivantes.

Obtenir une autorisation médicale

Il doit consulter le médecin prescripteur de l’arrêt de travail initial, afin d’obtenir un certificat médical de reprise. Le médecin traitant peut apprécier la capacité du travailleur à reprendre son poste et conclure à son bon rétablissement, au besoin après des examens médicaux.

L’employeur doit s’opposer à toute reprise anticipée en l’absence de certificat médical faisant état de la guérison du salarié.

Informer la CPAM

Le salarié doit informer au plus vite sa CPAM, afin que cette dernière suspende immédiatement le versement des indemnités journalières pour maladie. Si l’employeur a fait une demande de subrogation auprès de l’organisme, c’est à lui qu’incombe la responsabilité de cette information.

Informer son employeur

Le salarié doit avertir l’entreprise de son souhait de reprendre son activité afin de la mettre en mesure, le cas échéant, d’organiser une visite médicale de reprise du travail.

En effet, lorsque le salarié a été absent au moins 30 jours, l’employeur a l’obligation, sous peine de sanctions, d’organiser une visite médicale dite « de reprise ». La Cour de cassation précise que l’employeur n’est pas tenu d’organiser cette visite de reprise si le salarié n’a :

• Ni repris le travail ;
• Ni manifesté sa volonté de reprendre le travail ;
• Ni sollicité l’organisation de cette visite - Cour de cassation. Chambre sociale. 25 juin 2013. n° 11-22.370 – 13 mai 2015 n° 13-23.606).

À défaut de l’en avoir informé, le salarié ne peut reprocher à son employeur de ne pas avoir organisé cette visite.

Les démarches à la charge de l’employeur en cas de reprise anticipée de son salarié

L’obligation d’information à la CPAM

Le maintien de salaire avec subrogation

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 – article 109) prévoit une obligation d’information à la charge de l’employeur en cas de maintien de salaire avec subrogation.

Il s’agit d’une situation dans laquelle l’employeur, tenu de maintenir un salaire, demande à la CPAM de percevoir directement les indemnités journalières à la place de son salarié.

Cela lui permet de :

• Verser la totalité des indemnités à laquelle le salarié a droit ( IJSS et indemnisation complémentaire versée à titre de maintien de rémunération) ;

• Puis de se faire rembourser le montant correspondant aux IJSS par la sécurité sociale.

Les conditions du signalement par l’employeur

En cas de reprise anticipée du salarié, il doit en informer par tout moyen et dans un délai de 5 jours, l’organisme local d’assurance maladie, afin qu’elle suspende le versement des indemnités journalières.

À défaut, il devra restituer les sommes indûment perçues. Il peut également être sanctionné financièrement par une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie (articles L.323-6-1 et L114-17-1 du Code de la sécurité sociale).

Ce signalement à la CPAM peut se faire par plusieurs moyens :

• La Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour faire le signalement de reprise anticipée dès connaissance de sa date ;

• Le portail « net-entreprises.fr » pour transmettre une attestation de salaire en indiquant la date de reprise ;

• Une attestation de salaire papier en téléchargeant et en envoyant un formulaire CERFA n° 11135-04 pour les arrêts de travail en cas de maladie, maternité, paternité, adoption ou le CERFA n° 11383-02 pour les arrêts en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

L’organisation d’une visite de reprise anticipée par l’employeur

L’employeur est tenu à une obligation de sécurité en matière de santé envers les salariés de son entreprise. À ce titre, en cas d’arrêt maladie de l’un de ses employés, il lui incombe d’organiser une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail (article R.4624-31 du Code du travail) :

• Suite à une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel ;

• Suite à une absence pour cause de maladie professionnelle.

Cet examen permet de s’assurer de la capacité du salarié à reprendre son activité. À défaut, le médecin du travail lui délivre un avis d’inaptitude.

À noter que l’employeur, même en présence d’un certificat du médecin traitant qui autorise une reprise anticipée, peut s’y opposer dans l’attente de l’avis du médecin du travail.

Cette visite médicale, obligatoire, permet de lever la suspension du contrat de travail. Ainsi, si l’entreprise omet d’organiser la visite médicale de reprise, le salarié ne peut réintégrer son poste de façon anticipée. L’employeur ne peut donc sanctionner le salarié qui, dans ces conditions, ne se présente pas à son poste de travail (Cour de cassation. Chambre sociale. 13 février 2019 n° 17-17.492).

La méconnaissance de cette obligation expose l’employeur à l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe (1 500 €). Elle peut en outre justifier une résiliation judiciaire ou une prise d’acte de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié (Cour de cassation. Chambre sociale, 6 octobre 2010, n° 09-66140).

ATTENTION à bien distinguer « la visite de reprise » et la « visite médicale de pré-reprise ». Cette dernière a lieu si l’arrêt pour maladie ou accident dure plus de 3 mois et doit être réalisée à l’initiative du salarié, de son médecin traitant ou du médecin-conseil de la sécurité sociale.

Les conditions de retour du salarié à son poste de travail

L’employeur doit permettre au salarié de récupérer le poste qu’il occupait précédemment. En cas de remplacement de ce dernier par un intérimaire ou un salarié en CDD, il doit veiller à prévoir une date de fin de contrat au jour de la reprise du salarié absent.