L’inaptitude du salarié peut être d’origine professionnelle ou non

L’inaptitude du salarié peut être psychique ou physique et peut entraîner la rupture de son contrat de travail, qu’il soit en CDD (rupture anticipée) ou en CDI (licenciement).

L’inaptitude peut être :

• liée à son activité professionnelle, si le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente ;

• ou d’origine non professionnelle, lorsqu’une maladie ou un accident est déclaré dans la vie du salarié, sans lien avec son travail.

L’inaptitude du salarié ne peut être prononcée que par la médecine du travail

Quelle que soit la source de l’inaptitude, celle-ci doit être constatée en premier lieu par la médecine du travail. C’est la médecine du travail qui établit l’inaptitude d’un salarié, que celle-ci soit d’origine professionnelle ou non. L’inaptitude n’est pas déclarée immédiatement par le professionnel de santé, mais intervient au terme d’une procédure devant établir qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste n’est possible au sein de l’entreprise (article L4624-4 du Code du travail).

Les conséquences liées à l’inaptitude du salarié sur son contrat de travail

Une fois le salarié déclaré inapte, deux issues sont possibles.

Le reclassement du salarié inapte

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur est tenu par le Code du travail de lui trouver un autre poste de travail dans le même groupe auquel appartient l’établissement.

L’employeur procède au reclassement du salarié sur un autre poste adapté à ses capacités physiques et psychiques.

Cette proposition de reclassement doit inclure :

• l’avis de la médecine du travail ;
• ainsi que l’avis du Conseil Social et Économique (CSE).

Si aucune proposition de reclassement n’est possible, l’employeur doit en expliquer les raisons au salarié par écrit (article L. 1226-12 du Code du travail).

Le licenciement pour inaptitude

Lorsque le reclassement n’est pas possible, l’employeur procède au licenciement pour inaptitude. C’est dans ce cadre que le salarié peut ensuite prétendre à des indemnités.

Procédure de licenciement pour inaptitude

Les textes légaux auxquels se référer pour lancer une telle procédure

La procédure de licenciement pour inaptitude est détaillée :

• à l’article L. 1226-2 du Code du travail lorsque celle-ci est d’origine non professionnelle,

• et à l’article L. 1226-10 du Code du travail lorsque celle-ci est d’origine professionnelle.

Les 3 cas où un licenciement pour inaptitude est légitime

Le licenciement pour inaptitude du salarié advient alors uniquement :

• lorsque l’impossibilité de reclassement est prouvée ;

• lorsque la proposition de reclassement est refusée par le salarié ;

• ou lorsque le certificat du médecin du travail estime que le maintien dans l’entreprise serait « gravement préjudiciable » à la santé du salarié. La procédure suit alors celle du licenciement pour motif personnel.

Comment calculer ses indemnités de licenciement inaptitude ?

Le montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude est calculé sur la même base que l’indemnité de n’importe quel licenciement pour motif personnel (voir articles R. 1234-1 à R. 1234-5 du Code du travail).

L’ancienneté du salarié conditionne son calcul

L’indemnité est égale, au minimum, aux montants suivants :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté (pour les 10 premières années) ;

• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté (à partir de la 11e année)

À quoi correspond le montant du salaire de référence du salarié inapte ?

Le salaire de référence pour ce calcul correspond :

• soit à la moyenne mensuelle de la dernière année,
• soit à 1/3 du salaire versé sur les 3 derniers mois.

C’est le montant le plus avantageux entre ces deux calculs qui est retenu.

Exemple : un salarié est déclaré inapte après 11 ans d’ancienneté. Il a gagné en moyenne 1800 euros par mois sur les douze derniers mois. 1800/4 = 450. Il perçoit donc 4500 euros d’indemnités pour les dix premières années. Auxquels on ajoute 1800/3 = 600 euros pour la onzième année. L’indemnité légale de licenciement est donc égale à 5100 euros.

Le simulateur du calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude

Le site du Code du travail numérique met à disposition un simulateur en ligne pour permettre aux salariés de connaître le montant exact de leurs indemnités.

L’indemnité de rupture d’un licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle

Le salarié a droit à une indemnité de rupture d’un montant au moins égal à celui de l’indemnité de licenciement, qu’il soit en CDI ou en CDD lors de la rupture du contrat. Pour y avoir droit, le salarié doit justifier d’au minimum 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

L’indemnité spéciale liée au licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle

Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement, égale au double du montant de l’indemnité légale, qu’il soit en CDI ou en CDD. Il n’a besoin de justifier d’aucune ancienneté pour toucher cette indemnité.

Les recours possibles du salarié pour contester son licenciement pour inaptitude

L’employeur n’a pas étudié les possibilités de reclassement du salarié inapte

Si le salarié est licencié sans que l’employeur ait cherché un poste de reclassement, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes pour faire annuler son licenciement.

L’employeur n’a pas consulté le CSE sur le reclassement du salarié inapte

Il en va de même si une proposition de reclassement a été faite sans l’avis préalable du CSE (Conseil Social et Économique) - arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2020.

Le licenciement est alors réputé sans cause réelle et sérieuse

Le Juge pourra alors demander la réintégration du salarié dans l’entreprise à un poste adapté, ou bien des indemnités spécifiques pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-3 du Code du travail).

Quand prend effet le licenciement pour inaptitude ?

Contrairement aux autres types de licenciements, le licenciement pour inaptitude prend effet sans préavis, à la date inscrite à la notification de licenciement.

Comment se passe un entretien préalable de licenciement pour inaptitude ?

L’entretien préalable est une étape légale de la procédure de licenciement permettant à l’employeur d’exposer les motifs de la rupture du contrat de travail. Le salarié peut venir accompagné du salarié de son choix.

Quel délai pour toucher le chômage après un licenciement pour inaptitude ?

Si le salarié est éligible à l’Aide au Retour de l’Emploi (ARE), il peut percevoir des indemnités de Pôle Emploi dès la fin du délai de carence, égal à 7 jours à compter de la date du licenciement.