Zoom sur les Procédures Collectives

Les procédures collectives interviennent lorsqu’une entreprise connaît de graves difficultés financières ou est déjà en faillite. Elles sont au nombre de trois : la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement et la liquidation judiciaire. Dans tous les cas, le Tribunal veille aux droits des salariés, et notamment au paiement de leurs salaires et indemnités.

Les procédures collectives : pour quoi faire ?

Les procédures collectives servent à sauver l’activité des entreprises qui rencontrent d’importantes difficultés financières et à payer les créanciers de celles qui sont déjà en faillite. Elles sont ouvertes et chapeautées par le Tribunal (de grande instance ou de commerce). Principal avantage des procédures collectives : elles font cesser toutes les poursuites ouvertes par les créanciers (fournisseurs, banques, etc.) ainsi que les intérêts et majorations dues par l’entreprise.

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde (articles L. 620-1 à L. 627-4 du Code de commerce) est réservée aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements (impossibilité de payer leurs dettes avec l’argent disponible), mais qui rencontrent des difficultés qu’elles ne peuvent surmonter seules et qui pourraient les conduire à la faillite. C’est donc une procédure préventive, qui vise à sauver les entreprises avant qu’il ne soit trop tard. Cette procédure permet d’envisager une réorganisation, l’apurement du passif et le maintien de l’emploi dans l’entreprise.

Toute entreprise, qu’elle soit commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut entamer une procédure de sauvegarde. Pour cela, son représentant légal doit faire une demande au greffe du Tribunal de grande instance, ou du Tribunal de commerce pour les commerçants et artisans.

Une fois la demande acceptée par le Tribunal, la procédure débute par une période d’observation de 6 mois maximum, qui peut être renouvelée dans la limite de 18 mois. Durant cette période, la gestion de l’entreprise continue à être assurée par son dirigeant, qui peut être assisté par un administrateur judiciaire. Cette période permet d’effectuer un bilan de l’entreprise, ainsi qu’un inventaire de ses biens.

Une fois la période d’observation terminée, le Tribunal décide :

• soit de clore la procédure s’il apparaît que l’entreprise dispose de sommes suffisantes pour payer ses dettes ;

• soit de lancer le plan de sauvegarde si l’entreprise n’a pas suffisamment d’argent mais qu’il existe une possibilité sérieuse de la sauver. Le contenu de ce plan varie en fonction de la situation. Il peut par exemple prévoir de changer la structure sociale, de céder une activité ou encore de procéder à des licenciements. Dans tous les cas, la durée du plan ne peut excéder 10 ans ;

• soit d’ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation si la situation est trop mauvaise.

A savoir

Les licenciements économiques sont autorisés pendant toute la procédure de sauvegarde, dans les conditions et selon la procédure habituelles.

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire (articles L. 631-1 à L. 631-22 du Code de commerce) est destiné aux entreprises en état de cessation des paiements, mais dont la situation n’est pas définitivement compromise. Ses objectifs : sauvegarder l’activité, maintenir l’emploi et payer les dettes de l’entreprise.

Toute entreprise, qu’elle soit commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut bénéficier d’une procédure de sauvegarde. Elle peut être ouverte, devant le Tribunal de grande instance, ou le Tribunal de commerce pour les commerçants et artisans :

• à la demande de l’entreprise, au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation de paiement ;

• à la demande d’un créancier ;

• à la demande du procureur de la République.

Une fois la demande acceptée par le Tribunal, la procédure débute par une période d’observation de 6 mois maximum, qui peut être renouvelée dans la limite de 18 mois. Durant cette période, la gestion de l’entreprise est assurée par un administrateur judiciaire, éventuellement accompagné du dirigeant. Cette période permet d’effectuer un bilan de l’entreprise, ainsi qu’un inventaire de ses biens.

A savoir

Pendant la période d’observation, seuls les licenciements économiques ayant un caractère urgent, indispensable et inévitable peuvent être prononcés (article L. 613-17 du Code de commerce). Ils doivent être autorisés par le Juge, après consultation du Comité d’entreprise (ou des délégués du personnel) et après avoir informé l’administration.

Une fois la période d’observation terminée, le Tribunal décide :

• soit de clore la procédure s’il apparaît que l’entreprise dispose de sommes suffisantes pour payer ses dettes ;

• soit de mettre en place un plan de redressement, si l’entreprise n’a pas suffisamment d’argent mais est viable. Le contenu de ce plan varie en fonction de la situation. Il peut notamment prévoir des licenciements, s’ils sont nécessaires à la survie de l’entreprise. Le plan précise les licenciements appelés à intervenir dans un délai d’un mois après le jugement sur simple notification. Le non-respect du délai est une irrégularité de forme. Dans tous les cas, la durée du plan ne peut excéder 10 ans ;

• soit de céder partiellement ou totalement l’entreprise ;

• soit d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire si la situation de l’entreprise ne peut s’améliorer.

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire (articles L. 640-1 à L. 643-13 du Code de commerce) met fin à l’activité de l’entreprise dont le redressement est impossible. Son objectif : vendre les biens et actifs de l’entreprise pour régler ses créanciers.

Cette procédure est applicable à toute entreprise, qu’elle soit commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Elle peut être ouverte, devant le Tribunal de grande instance, ou le Tribunal de commerce pour les commerçants et artisans :

• à la demande de l’entreprise ;

• à la demande d’un créancier ;

• à la demande du procureur de la République ;

• par le Tribunal lui-même.

A partir du jugement de liquidation, l’entreprise cesse immédiatement son activité. Un mandataire judiciaire est nommé comme liquidateur. Il procède à la vérification des dettes et à l’inventaire et la vente des biens de l’entreprise. Un juge-commissaire est également nommé, qui veille au bon déroulement de la procédure. Enfin, les contrats de travail des salariés sont rompus dans les 15 jours à compter du jugement (Article L1233-19 du code du travail). Ce délai est porté à 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est établi.

A savoir

La rupture anticipée d’un Contrat à Durée Déterminée à la suite d’une liquidation judiciaire, n’est pas un cas de force majeure. Le salarié pourra obtenir des dommages et intérêts (Cassation Sociale 20 octobre 1993 n°91-43.922).

Des salaires garantis

Lors d’une procédure collective, quelle qu’elle soit, les salariés bénéficient de ce que l’on appelle un « super-privilège », c’est-à-dire qu’ils doivent être payés en priorité par rapport à tous les autres créanciers (sans aucune condition d’ancienneté, Cassation Sociale 20 mai 1992 n°91-41.516).

Si l’entreprise n’est plus en mesure de payer, un mécanisme de garantie prend alors la relève. L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salaires (AGS) assure le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) (Article L. 3253-6 du Code du travail). Cette garantie bénéficie à tous les salariés du privé, à l’exception des professions libérales.

Les sommes garanties sont toutefois limitées, en fonction de la date de signature du contrat de travail (article D. 3253-5 du Code du travail) :

• contrat signé au moins 2 ans avant le jugement d’ouverture : garantie limitée à 24 fois le plafond mensuel de Sécurité sociale, soit 74 064 € (en 2013) ;
• contrat signé entre 6 mois et 2 ans avant le jugement d’ouverture : garantie limitée à 20 fois le plafond mensuel de Sécurité sociale, soit 61 720 € (en 2013) ;
• contrat signé moins de 6 mois avant le jugement d’ouverture : garantie limitée à 16 fois le plafond mensuel de Sécurité sociale, soit 49 376 € (en 2013).

Pour bénéficier de cette garantie, il suffit de fournir au représentant des créanciers le relevé de toutes les sommes dues. Le paiement intervient ensuite dans un délai de 10 jours (pour les salaires) à 3 mois (pour les autres sommes) après le jugement, par l’intermédiaire de l’un des 13 Centres de Gestion et d’Etudes AGS (CGEA).