Le projet de transition professionnelle (PTP) remplace le CIF

Le CPF de transition a été mis en place en janvier 2019 (appelé aussi “Projet de Transition Professionnelle” ou PTP), il permet à un salarié qui souhaite se reconvertir de prendre un congé pour suivre une formation à des fins de réorientation professionnelle. Ce “congé de transition professionnelle” remplace le “Congé individuel de formation” (CIF). L’employeur peut l’accorder sous plusieurs conditions.

Congé de transition professionnelle : qu’est-ce que c’est ?

Les articles L6323-16 à L6323-17-6 du Code du travail abordent le congé spécifique lié au Projet de Transition Professionnelle (PTP).

Le congé de transition professionnelle permet au salarié de s’absenter de son poste pour suivre une formation dont la finalité est une reconversion professionnelle. C’est un congé particulier qui offre au salarié la possibilité d’assister à sa formation sur son temps de travail. Ce congé particulier accorde un maintien de la rémunération pendant toute la durée de la formation. Afin d’accompagner au mieux la reconversion professionnelle, aucune limitation n’est imposée sur la durée de ce congé. Le CPF de transition est étroitement lié au Compte Personnel de Formation (CPF).

Congé de transition professionnelle : l’ANCIENNETÉ du salarié conditionne son octroi

Une condition d’ancienneté est appliquée pour les salariés qui souhaitent s’engager dans une telle démarche de réorientation professionnelle.

Exception :

• pour les salariés handicapés ;

• ou licenciés pour motif économique ou inaptitude qui n’ont pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

Quelle ANCIENNETÉ requise pour un salarié en CDI ?

Lorsque le salarié est en CDI, il doit pouvoir justifier de 24 mois d’activité consécutifs ou non (dont 12 mois chez le même employeur).

Quelle ANCIENNETÉ requise pour un salarié en CDD ?

Lorsque le salarié est en CDD, il doit démontrer qu’il a obtenu 24 mois d’activité professionnelle sur les 5 dernières années (dont 4 mois en CDD dans la dernière année). Le salarié doit être en poste au moment de la demande et la formation doit débuter dans les 6 mois après la fin du contrat.

Quelle ANCIENNETÉ requise pour un INTÉRIMAIRE ?

Lorsque le salarié est intérimaire, il doit justifier de 1 600 heures travaillées dans la branche sur les 18 derniers mois, dont 600 heures dans l’entreprise ou dans l’agence d’intérim dans laquelle est déposée la demande de congé.

Quelle ANCIENNETÉ requise pour un INTERMITTENT DU SPECTACLE ?

Lorsque le salarié est intermittent du spectacle, il doit confirmer de 220 jours ou cachets sur les 2 à 5 dernières années.

Quelles sont les démarches à entreprendre par le SALARIÉ pour bénéficier d’un tel congé à des fins de réorientation professionnelle ?

Le salarié qui souhaite un CPF de transition doit en faire la demande écrite auprès de son employeur, mais aussi auprès de l’organisme de formation (OF) concerné.

Congé de transition professionnelle : sous quel délai la demande doit-elle intervenir ?

Il existe 2 formats de formation pour prétendre légitimement à un congé de transition professionnelle (article R6323-10 du Code du travail) :

• une formation ININTERROMPUE sur + de 6 mois : la demande doit être adressée au plus tard 120 jours avant le début du congé ;

• une formation CONTINUE sur moins de 6 mois ou à temps partiel : la requête doit être envoyée au plus tard 60 jours avant son démarrage.

Les mentions obligatoires d’une telle demande

La demande doit comporter :

• la date de la formation et de l’examen ;
• l’intitulé de la formation ;
• la durée de la formation ;
• et préciser la raison sociale de l’organisme de formation (OF).

Quels sont les OBLIGATIONS incombant à l’EMPLOYEUR et à l’inverse quels sont ses DROITS pour RÉPONDRE à une demande de CONGÉ DE TRANSITION PROFESSIONNELLE ?

Sous quel DÉLAI l’employeur doit répondre à une telle demande ?

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre.

Dans quel cas légitime l’employeur peut-il la REFUSER ?

Il est en droit de refuser cette demande de congé de transition professionnelle si le salarié ne remplit pas les conditions d’ancienneté.

Dans quel cas légitimes l’employeur peut-il prononcer un REPORT ?

Le report du congé de transition professionnelle doit intervenir dans la limite de 9 mois dans 2 situations (article R6323-10-1 du Code du travail) :

• S’il considère, après consultation des représentants du personnel du Comité Social et Économique (CSE), que l’absence nuit à la bonne marche de l’entreprise ;

• Pour effectifs simultanément absents.

Transitions Pro (ATpro) : comment déposer une demande de prise en charge d’un CPF de transition ?

Auprès de quel ATpro, le salarié doit-il DÉPOSER un tel dossier ?

Le salarié doit déposer un dossier auprès du Transitions pro (auparavant dénommée CPIR pour “Commission paritaire interprofessionnelle régionale”) régional de son domicile ou de son lieu de travail.

Quel est le rôle de l’ATpro dans la gestion d’un tel dossier ?

L’association Transitions pro :

• Vérifie que le salarié remplit les conditions d’éligibilité ;
• Et évalue la prise en charge de la rémunération.

Quels sont les FRAIS pris en charge par Transitions pro dans le cadre d’un tel congé de reconversion professionnelle ?

En cas d’accord, Transitions pro va prendre en charge :

• La rémunération du salarié pendant toute la durée de la formation et les éventuels frais annexes ;
• Les frais pédagogiques non couverts par le compte personnel de formation (CPF).

Congé de transition professionnelle : comment sera RÉMUNÉRÉ l’apprenant salarié ?

C’est l’association Transitions pro régionale du salarié qui supporte la charge financière des projets de transition professionnelle (PTP). La prise en charge de cette rémunération dépend de l’assiduité du salarié à suivre sa formation.

La rémunération durant le CPF de transition :

• Résulte des salaires versés au cours d’une période de référence ;
• Et elle est égale à un pourcentage de son salaire moyen de référence.

Pour le salarié qui remplit les conditions d’ancienneté d’au moins 2 ans consécutifs ou non, le salaire moyen de référence est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 derniers mois.

100 % de prise en charge de la rémunération

Lorsque le salaire moyen de référence est inférieur ou égal à 3 109,17 €, la rémunération est égale à 100 %.

60 à 90 % de prise en charge de la rémunération

Lorsque le salaire moyen de référence est supérieur ou égal à 3 109,17 € :

• Le congé de transition professionnelle inférieur à 1 an ou 1 200 heures de formation discontinue ou à temps partiel : la rémunération est à 90 % du salaire moyen de référence ;

• Le congé est supérieur à 1 an ou plus de 1 200 heures de formation discontinue ou à temps partiel : la rémunération est à 90 % du salaire moyen de référence et 60 % pour les années suivantes ou à partir de la 1 201ème heure. Au-delà d’1 an, la rémunération ne peut pas être inférieure à 3 109,17 €.

L’employeur doit-il avancer le salaire avant prise en charge par l’ATpro ?

C’est la taille de l’entreprise qui va conditionner les modalités d’avance de la rémunération du salarié apprenant :

• Pour les entreprises de plus de 50 salariés, c’est l’employeur qui verse le salaire et se fait rembourser ensuite par l’association Transitions pro (ATpro) ;

• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, c’est l’employeur qui paie également le salaire, mais il peut faire une demande d’avance à l’ATpro ;

• Lorsque l’employeur est un particulier, c’est ATpro qui rémunère directement le salarié.

La prise en charge des frais de transports, de restauration et d’hébergement est possible.

Projet de transition professionnelle (PTP) : quelles incidences sur le contrat de travail ?

Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu, mais il n’est pas rompu :

• Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail (article L6323-17-4du Code du travail) ;

• L’employeur doit le versement des congés payés, des primes dans leur totalité en prenant en compte la durée de la formation ;

• Le salarié bénéficie du maintien de la protection sociale et reste couvert en cas d’accident du travail.

Congé de transition professionnelle : quelle conséquence sur son contrat de travail ?

À l’issue de la formation, l’employeur n’est pas tenu de proposer un poste qui tient compte de la qualification acquise pendant la formation.

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CPF de transition : Sous-Pages

• Conditions du congé examen