Contrat de sécurisation professionnelle : dans quels cas peut-on en bénéficier ?

Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur est tenu de remplir certaines obligations. Des mesures d’accompagnement doivent être proposées au salarié. Le contrat de sécurisation professionnelle en fait partie.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est régi par les articles L1233-65 à L1233-70 du Code du travail. C’est l’organisation et le déroulement du retour à l’emploi d’un salarié licencié économique au moyen d’une reconversion, création ou reprise d’une entreprise.

L’adhésion au CSP emporte rupture du contrat de travail. La contestation de la rupture du contrat de travail peut se faire dans les 12 mois à compter de la signature du contrat (article L1233-67 du Code du travail)

Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail doit saisir le Conseil des prud’hommes. La représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Cependant, face à la complexité de la procédure de licenciement économique, il est préférable de se faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail.

Contrat de sécurisation professionnelle : qu’est-ce que c’est ?

Le contrat de sécurisation professionnelle sécurise le retour à l’emploi d’un salarié qui fait l’objet d’une procédure de licenciement économique.

Le contrat de sécurisation professionnelle assure un accompagnement et un suivi personnalisé d’un salarié en situation de licenciement économique.

L’article L2333-65 du Code du travail précise que le CSP prévoit l’organisation et le déroulement d’un retour à l’emploi. Cela peut également se faire dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’une entreprise. Ces mesures d’accompagnement peuvent reposer sur des périodes de formation et de travail pour concrétiser le projet professionnel.

Qui est concerné par ce type de contrat ?

Ce sont les entreprises qui n’ont pas d’obligation de reclassement qui sont concernées par le CSP. Ce sont donc les entreprises de moins de 1 000 salariés et celle en redressement ou en liquidation judiciaire. L’employeur doit proposer le CSP à chaque salarié concerné par le licenciement économique. Peu importe son ancienneté.

L’article L2233-66 du Code du travail indique que l’entreprise doit faire la proposition du contrat de sécurisation professionnelle lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la réunion avec les représentants du personnel ou le CSE.

Les salariés concernés sont ceux qui appartiennent à ces entreprises et qui remplissent les conditions d’ouverture des droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Quelle est la procédure de mise en place d’un contrat de sécurisation professionnelle ?

La proposition et la mise en place du CSE doivent se faire dans le respect d’une procédure par l’employeur et le salarié.

L’information de l’employeur

L’employeur est tenu de proposer le contrat de sécurisation professionnelle au salarié lors de l’entretien préalable ou après la première réunion avec les représentants du personnel. À l’issue de l’entretien, la proposition doit être confirmée par écrit. Cela peut être une lettre recommandée avec accusée réception ou une remise en mains propres contre signature.

Ce document écrit doit mentionner la proposition de CSP, le délai de réflexion dont dispose le salarié et la date de rupture du contrat de travail s’il accepte cette proposition.

La réponse du salarié

Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours à compter de l’information de l’entreprise. Pendant ce délai, le salarié peut bénéficier d’un entretien avec Pôle emploi pour connaître toutes les modalités de ce contrat.

L’absence de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus. Si le salarié refuse d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, la procédure de licenciement économique suit son cours.

Pour accepter le contrat de sécurisation professionnelle, le salarié doit remettre le bulletin d’acceptation complété et signé. Ce bulletin doit être accompagné d’une demande d’allocation de sécurisation professionnelle. À réception des documents, l’employeur remet le dossier à Pôle emploi.

Lorsqu’un salarié accepte un CSP, il bénéficie d’un entretien individuel de pré-bilan d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle. Cet entretien entre le salarié et Pôle emploi a pour but de définir le profil du candidat et élaborer son projet de reclassement. Il doit être réalisé dans un délai de 8 jours à compter de l’adhésion.

Quelles sont les conséquences de la mise en place d’un contrat de sécurisation professionnelle ?

L’adhésion du salarié au CSP a des conséquences sur le contrat de travail et sur son indemnisation. Il est tenu de remplir certaines obligations :

Ses conséquences sur le contrat de travail actuel

L’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle entraîne la rupture du contrat de travail à l’échéance du délai de réflexion.

Attention : l’adhésion du salarié au CSP ne lui enlève pas le droit de contester la rupture de son contrat de travail. Il peut le faire dans un délai de 12 mois à compter de cette adhésion et être assisté ou non par un avocat.

Ses conséquences sur l’indemnisation

Le salarié peut percevoir toutes les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (article L1233-67) s’il remplit toutes les conditions :

• L’indemnité de licenciement : le solde de ce qu’aurait été l’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement diminué du versement à Pôle emploi destiné au financement du CSP.

• Le bénéficiaire du CSP perçoit une allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Son montant est équivalent à l’ARE si le salarié a moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. Si le salarié a plus d’un an d’ancienneté, le montant correspond à 75 % du salaire journalier de référence et ne peut pas être inférieur à l’ARE s’il l’avait perçue.

Les obligations du salarié après l’acception d’un contrat de sécurisation professionnelle

Les relations du bénéficiaire et de Pôle emploi (ou d’un autre opérateur) sont formalisés dans un contrat écrit. Au bout de 4 mois, un entretien est réalisé pour faire un point et vérifier la cohérence des mesures mises en œuvre avec le projet professionnel.

Les modalités de rupture du CSP avant son terme

Le contrat de sécurisation professionnel peut être rompu avant la fin de 12 mois dans certaines circonstances :

• Lorsqu’il refuse une action de reclassement ou de formation ou ne s’y présente pas ;
• Lorsqu’il refuse à deux reprises une offre d’emploi raisonnable ;
• Lorsque le salarié a fait des déclarations inexactes uniquement pour bénéficier du contrat.

Que devient le contrat de sécurisation professionnelle en cas de reprise de travail ?

Le salarié peut réaliser des périodes de travail rémunérées en CDD ou en travail temporaire. La durée du contrat doit être d’au moins 3 jours et le cumul des contrats ne peut pas dépasser 6 mois. Lorsque l’emploi est moins rémunéré que son emploi précédent, il peut percevoir une indemnité différentielle de reclassement. Cette indemnité ne peut pas être supérieure à 50 % de l’ASP.

Le salarié qui reprend une activité de plus de 6 mois ne peut plus bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle. Si le contrat de travail prend fin pendant la période d’essai, le salarié peut à nouveau bénéficier du dispositif.