CDD Tremplin : une aide à l’embauche des salariés handicapés
La loi avenir professionnel de 2018 a pour objectif de réformer le monde de l’entreprise pour permettre aux travailleurs handicapés de, justement, choisir leur avenir professionnel mais aussi aider les entreprises à les accueillir.
Ainsi, des entreprises adaptées accueillent des travailleurs en situation de handicap dans le cadre d’un CDD Tremplin.
Rappel :
Pour les entreprises de 20 salariés et plus, 6 % de leur effectif global doivent être des travailleurs en situation de handicap.
Si les entreprises ne respectent pas ce quota de 6%, elles doivent verser une cotisation à l’AGEPIH.
Qu’est-ce-qu’un CDD Tremplin et quelles entreprises peuvent en proposer ?
Le CDD Tremplin est uniquement mis en place dans les entreprises adaptées et pour une durée de 4 ans.
Être « entreprise adaptée » est un choix de l’employeur. Il doit déposer un dossier de candidature auprès des services territoriaux de l’emploi (DIRECCTE).
Le CDD Tremplin étant à titre expérimental, deux sessions d’appels à candidature ont été mises en place :
- La 1ère de 2018 à 2019 pour sélectionner les projets des entreprises candidates
- La 2nd de 2020 à 2022 pour faire le point sur les retours d’expériences de la 1ère session.
Le CDD Tremplin a pour but de créer et soutenir le projet professionnel du travailleur en situation de handicap, de lui proposer un soutien professionnel par un chargé d’insertion, et de lui offrir la mobilité professionnelle vers des entreprises du secteur privé et du secteur public.
Mise en place du CDD Tremplin et aides aux entreprises
La durée du CDD Tremplin est de 4 à 24 mois, et le temps de travail est de 20h à 35 h par semaine.
La rémunération est basée sur le SMIC ou sur le minimum conventionnel si celui-ci est plus favorable.
Le renouvellement est possible plusieurs fois, mais la durée totale ne doit pas dépasser 24 mois.
L’Etat verse une aide financière pour chaque CDD Tremplin sous deux formes :
- Un montant annuel socle de 10.646 euros pour chaque poste à temps plein,
- Un montant modulé de 0 à 10 % du montant socle selon les moyens mis en place par l’entreprise.
Pendant ce contrat, le travailleur en situation de handicap doit acquérir une expérience professionnelle et/ou une formation qualifiante, avec un accompagnement adapté et renforcé pour lui permettre de construire son projet professionnel.
Démarrez la procédure
- La procédure de saisine des Prud'hommes
- Harcèlement moral au travail
- Le licenciement
- La rupture conventionnelle du contrat de travail
- Le maçon
- Les indemnités de rupture du contrat de travail
- Salaires impayés
- Contestation d'une sanction
- Discrimination professionnelle
- Plafonnement des indemnités de licenciement abusif
- Congés payés
- Harcèlement
- Bulletins de Paie : les Mentions Obligatoires
- Le Solde de tout compte
- L’Inaptitude du Salarié
- Qui sont les salariés protégés ?
- Changement des Conditions de Travail et Modification du Contrat de Travail
- Les Organismes à connaître
- La vie privée et personnelle du salarié
- Retrogradation
- Zoom sur les procédures collectives
- Obligation de sécurité de l’employeur
- Fonction Publique : Le Tribunal Compétent
- Le certificat de travail : les mentions obligatoires
- Prise d’acte de la rupture du contrat et résiliation judiciaire
- Le travail dissimulé
- La clause de non-concurrence
- La période d'essai
- Le travail temporaire (l'intérim)
- Les chauffeurs Uber et le droit du travail
- L’assistant(e) maternel(le)
- Mon employeur ne me donne pas de travail
- Promesse d'embauche non tenue : comment réclamer une indemnité ?
- L'Audience de conciliation prud'homale
- Licenciement pour faute grave
- Calcul de l'indemnité de congés payés
- Le Conseil de prud'hommes : définition, structure et saisine
- Licenciement pour cause réelle et sérieuse
- Stage en entreprise : ce qu'il faut savoir
- Le mi-temps thérapeutique
- Loi Travail : ce que les réformes vont changer
- Congés payés non pris
- Loi Macron : la réforme du Code du travail
- Abandon de poste
- Congé parental d'éducation
- Le renouvellement de CDD
- La clause d'exclusivité
- Chômage après démission : est-ce possible ?
- Le congé pour mariage ou PACS
- Le serveur : Convention collective HCR
- L'agent de sécurité
- Le congé pour naissance
- La prime d'ancienneté
- Licenciement pour inaptitude
- Aide juridique aux assistantes maternelles
- Le télétravail
- L'avantage en nature
- Le temps de pause
- Le véhicule de fonction
- La convention collective
- Le véhicule de service : droits et obligations
- Contacter l'inspection du travail
- Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
- La clause de confidentialité du contrat de travail
- Le chauffeur-livreur : convention collective des transports
- Messagerie professionnelle : utilisation et surveillance
- La clause de mobilité du contrat de travail
- La démission : ce qu'il faut savoir
- L’arrêt-maladie : règles et indemnités
- Travailler pendant les vacances : est-ce autorisé ?
- La requalification d'un CDD en CDI
- Les salariés du particulier employeur
- Assedic et indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif
- L'avocat du travail
- Heures supplémentaires non payées
- Refus de rupture conventionnelle par l’employeur
- Aide juridique aux personnels de restauration
- La procédure de licenciement pour motif personnel
- La prime de précarité du CDD
- L'aide à domicile : temps de travail et rémunération
- Contester un licenciement
- Bien se préparer pour une audience devant le Conseil de Prud'hommes
- Rupture anticipée d'un CDD
- L'accord transactionnel lors d'une rupture de contrat
- Le droit de retrait du salarié
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- Le licenciement disciplinaire
- Le CESU - Chèque Emploi Service Universel
- La mise à pied
- L'accident de trajet
- Trop-perçu de salaire
- Le licenciement d’un salarié protégé
- Le contrat d'apprentissage
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- Délit de marchandage
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- Bien se préparer à l'audience de conciliation
- Point sur les jours fériés en entreprise
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- 13eme mois
- Forfait jour
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- Dispense de préavis : dans quels cadres ?
- Acompte sur salaire
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- Obligation vaccinale contre la COVID : quels salariés sont concernés ?
- Période d’essai d’un CDD : durée et procédure de rupture
- Suspension du contrat de travail
- Rappel à l'ordre
- Licenciement vexatoire
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Licenciement irrégulier
- Licenciement non disciplinaire
- Résiliation judiciaire
- Inégalités salariales hommes femmes
- Diffamation au travail
- mon patron me met la pression pour que je démissionne