Licenciement pour faute grave

Définition : Le Licenciement pour faute grave

Le licenciement pour faute grave se dit d’un licenciement faisant suite à une faute grave du salarié.

Il constitue un mode de licenciement extrêmement restrictif en termes de doit du salarié. Il doit alors obéir à des conditions rigoureuses.

La nécessité d’une cause réelle et sérieuse

Tout licenciement, qu’il soit économique ou personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (art. L. 1232-1 et L. 1233-2 du Code du travail). À défaut de l’existence d’une telle cause, il sera jugé comme étant abusif.

Le licenciement pour faute grave n’échappe à cette règle. La cause réelle est celle qui peut être appréciée objectivement, qu’il est possible de vérifier. Elle ne saurait dépendre du jugement subjectif du seul employeur. Elle doit en outre être exacte, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas consister en un prétexte destiné à couvrir un autre motif tel que la discrimination.

La cause doit également être sérieuse, c’est-à-dire suffisamment importante pour que l’entreprise ne puisse envisager de poursuivre la relation fixée par le contrat de travail sans que cela ne lui cause de préjudice.

Le degré de gravité de la faute

La notion de faute grave a été définie par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Selon l’appréciation de la Cour, la faute grave permet à l’employeur de rompre le contrat à durée déterminée (CDD) dès lors qu’elle rend impossible la poursuite du contrat de travail jusqu’à son terme (Cass. soc. 27 septembre 2005, n°03-45705).

Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée (CDI), la Cour de cassation retient la définition de la faute grave comme celle « qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée même limitée du préavis ». Un dernier arrêt du 27 septembre 2007 fait la synthèse des deux situations.

A titre d’exemple, ont pu ainsi être considérés comme une faute grave : la violence au travail, des actes de violence verbale et d’insultes, le vol, des faits d’insubordination, de harcèlement…

En d’autres termes la faute commise par le salarié ne peut être qualifiée de grave que si elle a eu une répercussion sur le fonctionnement normal de l’entreprise.

Pour que l’employeur puisse fonder le licenciement sur la faute grave, la rupture immédiate du contrat de travail est requise (ce qui aura des incidences sur le montant des indemnités, comme nous le verrons).

Ainsi, en cas de faute grave, l’article L. 1234-1 du Code du travail permet de dispenser l’employeur de respecter le droit du salarié à un préavis, dans la perspective de protéger les intérêts de l’entreprise.

A contrario, qu’est-ce que la faute simple ?

La faute légère ne permet pas de justifier un licenciement, uniquement une sanction disciplinaire interne à l’entreprise.

La faute simple peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement mais étant d’une gravité moindre, ne rendant pas la mise à pied immédiate, elle ne prive pas le salarié objet de la procédure de licenciement d’effectuer son préavis. Elle permet également de bénéficier de l’indemnité de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Les indemnités en cas de licenciement pour faute grave

Dès lors que l’employeur n’est pas tenu de respecter le délai de préavis du fait de la gravité de la faute, le salarié qui cause un trouble au sein de l’entreprise se voit également privé de l’indemnité compensatrice de préavis (article L. 1234-5 du Code du travail).

En outre, l’article L. 1234-9 du Code du travail précise que le salarié licencié pour faute grave ne peut pas bénéficier de l’indemnité de licenciement.

Comment contester le licenciement pour faute grave ?

Le Conseil de prud’hommes compétent peut seul apprécier le caractère abusif ou non du licenciement.

S’il le juge abusif, plusieurs solutions peuvent alors intervenir : le salarié peut être réintégré dans l’entreprise (art. L. 1235-3 du Code du travail) ou le juge requalifie le licenciement pour faute grave en un licenciement pour faute simple, hypothèse dans laquelle le licencié peut bénéficier des indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et de congés payés évoquées plus haut.

L’employé peut également demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, notamment moral et en vertu de l’article 1240 du Code civil.