Qui sont les salariés protégés ?

Délégués syndicaux, délégués du personnel, conseillers prud’homaux… Certains salariés bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. La raison ? Eviter les représailles de leur employeur suite aux actions menées dans le cadre de leur mandat.

Qu’est-ce qu’un salarié protégé ?

Selon la loi, bénéficient du statut de salarié protégé la plupart des représentants du personnel, qu’ils soient en CDI, en CDD ou en intérim (articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail). Sont notamment concernés :

• les délégués syndicaux ;
• les délégués du personnel ;
• les membres du Comité d’entreprise (CE) ;
• les représentants du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
• les conseillers prud’homaux.

Sans être des salariés protégés à proprement parler, les femmes enceintes et les salariés victimes de maladies ou d’accidents vasculaires bénéficient également d’une protection. Ils ne peuvent en effet être licenciés pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail, sauf :

• faute grave non consécutive à l’état de santé du salarié ;

• impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif étranger à l’accident ou à l’état de grossesse.

La protection en pratique

1. L’employeur souhaitant licencier un salarié protégé doit, en plus du respect de la procédure légale habituelle, obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

   En cas de faute grave, l’employeur peut prononcer la mise à pied immédiate du salarié, dans l’attente de la décision de l’inspecteur.

2. En cas d’autorisation par l’inspecteur du travail, le salarié bénéficie dans les 2 mois d’un recours devant le Ministre en charge du travail, le tribunal administratif ou l’inspecteur lui-même. Si l’autorisation de licenciement est annulée, le salarié bénéficie alors des droits prévus en cas de licenciement nul, c’est-à-dire qu’il peut demander à être réintégré (article L. 2422-1 du Code du travail), ainsi qu’obtenir une indemnité pour le préjudice subi (article L. 2422-4 du Code du travail).

3. En plus de l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, l’employeur souhaitant licencier un délégué du personnel, un membre du CE ou un représentant du personnel au CHSCT doit consulter pour avis le CE à l’issue de l’entretien préalable.

4. Ce statut protégé interdit en outre à l’employeur de ne pas renouveler un CDD, d’imposer une modification du contrat de travail ou un changement des conditions de travail sans autorisation de l’inspecteur du travail.

La durée de la protection

Les salariés protégés le sont pendant toute la durée de leur mandat. Mais pas seulement. La protection perdure encore après la fin du mandat, pendant une durée variant de 6 mois à 1 an (selon le type de mandat exercé).

Les salariés n’ayant pas de mandat mais ayant demandé la tenue d’une élection, ayant été candidats à une élection ainsi que les salariés pouvant prouver que leur employeur connaissait l’imminence de leur candidature bénéficient également d’une protection, d’une durée de 6 mois.

Réintégration et dédommagement

En cas de non-respect des droits du salarié protégé, celui-ci peut saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir sa réintégration ainsi qu’un dédommagement. L’employeur s’expose également à une peine d’emprisonnement d’un an et à une amende de 3.750 € (articles L. 2431-1 à L. 2437-1 du Code du travail).