Rupture d’un contrat de professionnalisation : règles et procédure

Le contrat de professionnalisation, pour quels salariés ?

Un contrat de professionnalisation est un type de contrat de travail réservé aux salariés qui suivent en parallèle une formation. Ce contrat de travail s’adresse aux jeunes travailleurs de moins de 26 ans ou aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus (articles L. 6325-1 à L. 6325-4-1 du Code du travail). Il n’est pas encore proposé aux bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicaps (AAH), ou aux salariés en fin de contrat unique d’insertion (CIU).

Quelles sont les conditions spécifiques du contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat en alternance qui s’exécute dans une entreprise (ou plusieurs) et dans un organisme de formation agréé. Il peut s’agir d’un CDD ou d’un CDI (articles L. 6325-5 à L. 6325-7 du Code du travail) :

• Dans le cadre d’un CDD (contrat à durée déterminée), sa durée varie entre 6 et 12 mois. Elle peut s’allonger jusqu’à 36 mois pour les salariés de plus de 25 ans. Un CDD de professionnalisation peut aussi être reconduit pour une durée de 24 mois maximum ;

• Dans le cadre d’un CDI (contrat à durée indéterminée), les conditions relatives à sa durée sont identiques à celles qui sont appliquées pour les CDD ;

A quel moment la rupture du contrat de professionnalisation peut intervenir ?

Comme tout contrat de travail, le contrat de professionnalisation peut s’achever soit :

• Automatiquement à la fin de la durée du contrat de travail (dans le cadre d’un CDD) ;
• Par rupture enclenchée par l’un des signataires du contrat de travail. Si c’est un CDD qui est rompu avant son terme, on parle de rupture anticipée.

Quels sont les partis qui peuvent demander la rupture du contrat de professionnalisation ?

Comme pour tout contrat de travail, la rupture peut être la volonté de l’employeur (licenciement), du salarié (démission) ou fixée d’un commun accord (rupture conventionnelle).

La prime de précarité n’est pas applicable au contrat de professionnalisation

Concernant la fin d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée, et contrairement aux CDD classiques, le salarié ne touche pas la prime de la précarité égale à 10 % du salaire brut gagné. Sinon, les règles applicables à la rupture du contrat de professionnalisation sont similaires aux règles applicables à toute rupture de contrat de travail.

Une rupture qui doit être signalée sous 30 jours à 3 autorités

La procédure de rupture du contrat de professionnalisation est détaillée à l’article D. 6325-5 du Code du travail. Cette procédure s’applique aux ruptures de CDI et aux ruptures anticipées de CDD. Elle implique que l’employeur signale la rupture sous 30 jours aux 3 autorités suivantes :

• Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;
• L’opérateur de compétences agréé (OPCO) ;
• L’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales (URSSAF).

Les cas de rupture anticipée d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée

Un contrat à durée déterminé peut être rompu dans les cas suivants (articles L. 1243-1 à L. 1243-4 du Code du travail) :

• Sur accord entre l’employeur et le salarié ;
• Sur demande du salarié en professionnalisation, notamment s’il justifie d’une embauche en CDI sur un autre poste ;
• Par un licenciement pour faute grave ;
• En cas de force majeure ;
• Par un certificat d’inaptitude délivrée par la médecine du travail.

Les indemnités liées à la rupture anticipée du contrat de professionnalisation à durée déterminée

Si l’initiative de la rupture anticipée vient de l’employeur

Si le CDD est rompu par l’employeur, le salarié a droit à des indemnités compensatrices. Le montant de ces indemnités doit être au moins égal au montant qui aurait dû être perçu jusqu’à la fin de l’exécution du contrat de travail.

Si l’initiative de la rupture anticipée vient du salarié

Si le CDD est rompu par le salarié en dehors des cas mentionnés par la loi (embauche en CDI avec promesse d’embauche jointe à la demande de rupture anticipée), le salarié doit verser les indemnités compensatrices à l’employeur. Elles sont, là aussi, égales aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’à la fin du contrat.

En cas de rupture conventionnelle

En cas de rupture par commun accord, les parties ne sont pas obligées de fixer un préavis. Les indemnités sont également soumises à accord des parties (employeur et salarié).

Les cas de rupture d’un contrat de professionnalisation à durée indéterminée

Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation à durée indéterminée, la rupture du contrat répond aux mêmes règles légales que la rupture de n’importe quel contrat (articles L. 1231-1 à L. 1231-6 du Code du travail) :

• Soit par rupture conventionnelle ;
• Soit par initiative du salarié (démission) ;
• Soit par initiative de l’employeur (licenciement collectif ou personnel, pour cause réelle et sérieuse ou pour motif économique).

Les indemnités liées à la rupture du contrat de professionnalisation à durée indéterminée

La rupture du contrat de professionnalisation dans le cadre d’un CDI ouvre le droit à des indemnités pour l’employé.

Nota-bene : dans le cadre d’une rupture de contrat de professionnalisation, en CDD comme en CDI, si le salarié n’a pas achevé sa formation, cette rupture pourrait avoir des conséquences sur l’obtention du diplôme visé. Selon les politiques des organismes de formation, le salarié pourra être amené à financer lui-même sa formation en continu, à renoncer à l’obtention de sa qualification, ou encore à bénéficier d’un délai afin de trouver un autre contrat en alternance.