Le CESU - Chèque Emploi Service Universel

Qu’est-ce que le CESU ?

Le CESU est un dispositif de déclaration : il permet a un particulier employeur de déclarer un salarié à domicile.

Cette déclaration garantit au salarié à domicile la cotisation à l’assurance chômage, à l’assurance maladie, à la retraite et à la formation professionnelle.

À savoir : La liste des activités éligibles au CESU (ex : ménage, repassage, aide aux devoirs, petit bricolage, babysitting,…) est disponible dans la Convention collective nationale du salarié du particulier employeur (n° 3180).

Fonctionnement du CESU

Contrat

Il est recommandé de rédiger un contrat de travail pour définir les droits et obligations du particulier employeur et de son salarié.

Ce contrat doit obligatoirement mentionner l’identité des deux parties, la date d’embauche et le lieu de travail, les conditions d’emploi, la durée de la période d’essai et la rémunération. La Convention collective nationale des salariés du particulier employeur précise toutes ces conditions. Cette convention doit d’ailleurs être mise à disposition pour le salarié par le particulier employeur.

À savoir : Un contrat de travail est obligatoire pour l’embauche d’un salarié dont l’activité est de plus de 8 heures par semaine et sur plus de 4 semaines consécutives par an.

Salaire

Le salaire horaire net est défini par les deux parties et ne peut pas être inférieur au Smic. Le salaire mensuel doit respecter la grille de la Convention collective et une majoration de 10 % doit être ajoutée au titre des congés payés. Des heures supplémentaires et compléments de salaires (frais de transports et primes) peuvent être ajoutés au salaire.

Le salaire peut être versé :

• par virement
• par chèque
• en espèce (avec certificat de versement signé par les deux parties)
• par CESU préfinancé

Le CESU préfinancé

Le CESU préfinancé est un titre CESU, un e-CESU ou un chèque solidarité d’un comité d’entreprise, d’un Conseil départemental ou d’une mutuelle. C’est un moyen de paiement que l’employeur donne à son salarié pour payer tout ou une partie d’un salaire. Le paiement par CESU préfinancé ne dispense pas le particulier employeur d’établir une déclaration d’emploi au CESU.

Rupture du contrat de travail

Démission du salarié : procédure à suivre

Un salarié qui souhaite démissionner doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur.

Un délai de préavis doit être respecté par le salarié :

• 1 semaine s’il travaille depuis moins de 6 mois
• 2 semaines s’il travaille depuis 6 mois à 2 ans
• 1 mois s’il travaille depuis plus de 2 ans

De son coté, le particulier employeur doit remettre les documents de fin de contrat suivants :

• solde de tout compte
• certificat de travail
• attestation Pôle Emploi

Procédure de licenciement

Un particulier employeur est soumis à des règles précises. La procédure de licenciement, prévue à l’article 12 de la Convention collective du salarié du particulier employeur est la suivante :

• Convocation du salarié à un premier entretien préalable par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge.

• Envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception pour notifier le licenciement, au minimum 1 jour après la date de l’entretien préalable. La lettre de licenciement doit préciser le ou les motifs de licenciement.

• L’observation d’une période de préavis (entre 1 semaine et 2 mois selon l’ancienneté du salarié et si le motif n’est ni la faute grave ni la faute lourde) ou le versement d’une indemnité compensatrice de préavis en cas de non-exécution.

• Paiement de l’indemnité de licenciement calculée en fonction de l’ancienneté du salarié (à partir de 2 ans d’ancienneté ininterrompue pour un salarié de moins de 65 ans).

• À la fin du préavis, remise au salarié d’un reçu pour solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi.

Que faire en cas de litige ?

Dans un 1er temps, le salarié peut tenter de trouver une solution amiable en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception à son employeur.

À défaut d’une solution amiable, le Conseil de prud’hommes peut être saisi.