Les salariés du particulier employeur

Plus d’un million de salariés sont employés au domicile d’un particulier pour effectuer des tâches à caractère familial ou ménager. Les relations de travail dans ce secteur sont régies par la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 (IDCC 2111).

Les conditions d’embauche des salariés du particulier employeur

La convention collective énonce les règles relatives à l’embauche d’un salarié par un particulier. Qu’il s’agisse d’un baby-sitter, d’un secrétaire particulier ou encore d’un gardien, l’employeur rédige un contrat de travail. Une période d’essai peut y être mentionnée. Sa durée est limitée à un mois renouvelable.

Par exception, la signature d’un contrat n’est pas exigée lorsque le salarié accomplit une prestation occasionnelle, assortie d’une rémunération en chèque emploi-service (maximum 8 heures par semaine ou un mois dans l’année).

La rémunération des salariés du particulier employeur

La convention collective des salariés du particulier employeur détermine un salaire minimum conventionnel pour chaque niveau de classification. Si la personne est titulaire de la certification professionnelle de la branche des salariés du particulier employeur, une majoration de 3% à 4% est appliquée sur son salaire de base.

L’employeur particulier peut aussi décider de rémunérer ses employés via le dispositif du chèque emploi-service universel (CESU). Son salaire horaire net se trouve alors majoré de 10% au titre des congés payés.

Le régime des emplois à caractère familial

Lorsque le salarié est responsable d’enfants, de personnes âgées ou dépendantes, il occupe un poste d’emploi à caractère familial. Dans le cadre de ses fonctions, il peut être amené à effectuer des heures dites de « présence responsable ». Ces heures de veille le laissent libre de vaquer à ses occupations personnelles, tout en se tenant à la disposition de la personne dont il a la garde. Aux termes de la convention collective de la branche, 1 heure de présence responsable équivaut à 40 minutes de travail effectif. Le nombre maximal de ces heures de présence responsable est fixé par contrat de travail.

Lorsque ces heures doivent être réalisées de nuit, la convention collective impose certains plafonds :

• maximum 12 heures par jour ;

• maximum 5 nuits consécutives.

Dans ce cas, le salarié perçoit une indemnité égale à 1/6 du salaire conventionnel. Cette indemnité est majorée si le salarié amené à intervenir auprès de la personne veillée. Lorsque les interventions se multiplient plusieurs nuits consécutives, les heures de travail devront être rémunérées comme des heures de présence responsable.

La durée du travail des salariés du particulier employeur

Les heures supplémentaires

La convention collective fixe la durée du travail à 40 heures par semaine. Les heures effectuées au-delà de ce seuil sont considérées comme des heures supplémentaires. L’employeur applique une majoration de salaire de 25% pour 8 premières heures, puis de 50% pour les suivantes. Les heures supplémentaires peuvent aussi être récupérées.

Le cas de l’emploi à caractère familial

Un régime différent s’applique aux salariés occupant un poste d’emploi à caractère familial. Ceux-ci peuvent être amenés à réaliser 4 heures de disposition, rémunérées au taux horaire habituel.

Les jours fériés

Selon, la convention collective des salariés du particulier employeur, seul le 1er mai est obligatoirement chômé et payé. Les autres jours fériés peuvent aussi être chômés, sur décision de l’employeur. À certaines conditions, le salarié a droit au maintien de son salaire :

• cumuler au moins 3 mois d’ancienneté ;

• avoir réalisé au moins 200 heures de travail pendant les 2 derniers mois (réduit en proportion pour les travailleurs à temps partiel) ;

• avoir été présent la veille du jour férié et le lendemain.

Rupture du contrat du salarié du particulier employeur

Le licenciement

En cas de licenciement, le salarié doit effectuer un préavis dont la durée dépend de son ancienneté au service du particulier employeur :

• Ancienneté inférieure à 6 mois : 1 semaine

• Entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : 1 mois

• Ancienneté supérieure à 2 ans : 2 mois

Pendant cette période, le salarié a droit à des heures de liberté pour recherche d’emploi :

• 2 heures par jour pendant 6 jours pour une ancienneté inférieure à 2 ans

• 2 heures par jour pendant 10 jours pour une ancienneté supérieure à 2 ans

Ces heures sont prises alternativement un jour choisi par le salarié puis par l’employeur.

Dans l’hypothèse où le salarié retrouve un emploi pendant son préavis, celui-ci est réduit à deux semaines.

En cas de décès de l’employeur

Dans le secteur de l’emploi à domicile, le licenciement peut être consécutif au décès de l’employeur. Les héritiers ne sont pas obligés de poursuivre le contrat. Ils restent néanmoins tenus de certaines obligations envers l’employé du défunt. Ils doivent notamment procéder à la notification de son licenciement (Cass. Soc., 26 septembre 2012, n°11-11697).

La démission

Un préavis est aussi requis lors d’une démission :

• Ancienneté inférieure à 6 mois : 1 semaine

• Entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : 2 semaines

• Ancienneté supérieure à 2 ans : 1 mois

En cas de litige survenu entre un particulier employeur et l’un de ses salariés, les parties peuvent se tourner vers le Conseil de Prud’hommes du domicile de l’employeur.