Délai de prévenance pour mettre fin à une période d'essai : conditions et principes

Mettre fin à une période d’essai équivaut à une rupture anticipée du contrat de travail

La période d’essai est encadrée par le Code du travail (article L. 1221-20). Il s’agit d’une période comprise entre 2 et 4 mois selon le statut du salarié, durant laquelle le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur ou le salarié. La période d’essai est largement pratiquée, cependant elle n’est pas obligatoire aux yeux de la loi (article L1221-23 du Code du travail). Elle le devient pour le salarié si elle est mentionnée dans le contrat de travail.

Si la période d’essai n’est pas rompue au terme du délai, le contrat de travail se poursuit normalement selon les termes qui y sont inscrits. Si la période d’essai fait l’objet d’une rupture anticipée, l’employeur (ou le salarié) doit respecter un certain délai de prévenance.

Durée de la période d’essai

La durée de la période d’essai d’un contrat dépend :

• du type du contrat,
• et de la qualification du salarié (pour les salariés en CDI seulement).

La durée de la période d’essai pour les salariés en CDI selon leur qualification

Selon la CSP (Catégorie Socio-Professionnelle) du salarié

Pour un contrat à durée indéterminée (CDI) - article L1221-19 du Code du travail, la durée de la période d’essai est de :

• 2 mois pour un Ouvrier ou un Employé (renouvelable une fois : soit 4 mois au total) ;
• 3 mois pour un Agent de maîtrise ou Technicien (6 mois au total, renouvellement compris) ;
• et de 4 mois pour un Cadre (8 mois au total, renouvellement inclus).

Les 3 conditions de son renouvellement

Pour être renouvelée, trois conditions doivent être réunies (article L1221-21 du Code du travail):

• Le renouvellement est encadré par un accord de branche étendu ;
• Il est indiqué explicitement dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement ;
• Le salarié a clairement donné un accord écrit manuscrit ou électronique pour le renouvellement.

La durée de la période d’essai pour un salarié en CDD

Pour un Contrat à Durée Déterminée (CDD), la période d’essai est de :

• 2 semaines maximum si le CDD est inférieur à 6 mois ;
• et d’1 mois si le CDD est d’une durée supérieure à 6 mois (articles L1242-10 et L1242-11 du Code du travail).

La durée de la période d’essai pour un intérimaire

Pour un contrat d’intérim, la durée de la période d’essai est de :

• 2 jours maximum si sa durée est inférieure à 1 mois ;
• de 3 jours pour un contrat compris entre 1 mois et 2 mois ;
• et de 5 jours pour un contrat supérieur à 2 mois (articles L1251-14 et L1251-15 du Code du travail).

La durée du délai de prévenance

Si la rupture anticipée est à l’initiative de l’employeur

Pour un contrat à durée indéterminé (CDI), un CDD ou un contrat d’intérim, le délai de prévenance à respecter si l’employeur souhaite rompre le contrat est de (article L1221-25 du Code du travail) :

• 24 heures si le salarié est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours ;
• 48 heures si la présence est comprise entre 8 jours et 1 mois ;
• 2 semaines si la présence est comprise entre 1 et 3 mois ;
• 1 mois si la présence dans l’entreprise est supérieure à 3 mois.

Si la rupture anticipée est à l’initiative du salarié

Si c’est le salarié qui est à l’initiative de la rupture du contrat de travail, il doit respecter un délai de prévenance de (article L1221-26 du Code du travail) :

• 24 heures s’il est présent depuis moins de 8 jours dans l’entreprise ;
• 48 heures s’il est présent depuis 8 jours ou plus.

Procédure de rupture anticipée de la période d’essai

Les cas exceptionnels qui échappent au délai de prévenance

Le délai de prévenance est la seule obligation légale à respecter pour l’employeur qui souhaite rompre un contrat durant une période d’essai, sauf convention collective particulière et sauf si :

• Le salarié a commis une faute, c’est alors la procédure disciplinaire qui doit être suivie ;
• Le salarié est un salarié protégé, l’employeur doit alors obtenir l’autorisation de l’Inspection du travail.

En cas de rupture anticipée de la période d’essai par l’employeur

En dehors de ces deux cas particuliers, la procédure en cas de rupture du contrat durant la période d’essai est la suivante :

• L’employeur informe le salarié de sa volonté de rompre le contrat en respectant le délai de prévenance qui s’applique ;

• Si le délai de prévenance n’est pas respecté par l’employeur, et en absence de faute grave commise par la salarié, l’employeur verse au salarié une indemnité compensatrice ;

• Le montant de l’indemnité compensatrice pour non-respect du délai de prévenance est égale au montant de la rémunération qui aurait dû être versée si le terme du délai de prévenance avait été respecté ;

Exemple : si l’employeur prévient le salarié une semaine avant la rupture anticipée alors que celui-ci est dans l’entreprise depuis quatre mois, il doit lui verser trois semaines de salaire, puisque le délai de prévenance légal est, dans ce cas, égal à un mois.

• L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail…) ;

• Si le salarié estime que la rupture anticipée est abusive, il peut saisir le Conseil de prud’hommes.

En cas de rupture anticipée de la période d’essai par le salarié

Le salarié qui met un terme à sa période d’essai en respectant le délai de prévenance s’inscrit dans une démarche considérée légalement comme une démission. Il ne peut donc pas ouvrir de droits à l’allocation chômage (ARE).