Maladie professionnelle : définition juridique et droits du salarié

Définition

Reconnaissance de la maladie professionnelle

Une maladie professionnelle se définit comme une maladie contractée dans le cadre du travail. Elle est encadrée par l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale. Les maladies professionnelles les plus courantes sont répertoriées dans le tableau des maladies professionnelles, disponible sur internet et auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du salarié.

Une maladie peut aussi être reconnue comme professionnelle même si elle ne figure pas dans le tableau. Ce qui compte pour l’indemnisation, c’est la causalité professionnelle. Il faut que cette maladie soit « essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime », précise ce même article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.

Exemples

Important : une maladie professionnelle se différencie d’un accident du travail, même si les deux incidents impliquent un salarié victime ayant droit à une indemnisation. L’accident du travail est un incident ponctuel (chute, accident de la route, écroulement, etc). La maladie professionnelle est une pathologie qui s’installe progressivement, et dont les symptômes peuvent apparaître brutalement ou bien plus tardivement.

Voici quelques exemples de pathologies pouvant être reconnues comme maladie professionnelle (détail en annexe de l’article R. 461-3 du Code de la sécurité sociale) : 

• Pathologies (cancer, insuffisance respiratoire, asthme, etc) causées par une exposition au mercure, au benzène, à l’amiante ou toute autre substance nocive ;
• Pathologie auditive à cause d’une exposition au bruit
• Trouble musculosquelletique (TMS) divers à la suite de charges lourdes, de vibrations, etc
• Infection au Covid-19
• Troubles psychiques (loi n°2015-994 du 17 août 2015)
• Etc

Ce que dit la loi

Les droits du salarié victime

Un salarié victime d’une maladie professionnelle a droit à une indemnisation spécifique. Pour obtenir cette indemnisation, il faut suivre une procédure de reconnaissance qui s’ouvre avec l’établissement d’un certificat médical.

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) est décisionnaire. Si elle établit que la pathologie dont souffre le salarié est directement causée par son travail, la victime pourra prétendre à une indemnisation.

• Si la maladie occasionne un arrêt de travail : l’indemnité est versée par la Sécurité sociale, l’indemnité complémentaire est versée par l’employeur.
• Si la maladie occasionne une infirmité permanente : l’indemnité est versée par la Sécurité sociale après détermination du taux d’incapacité. Une indemnité complémentaire peut être versée par l’employeur si la faute inexcusable est retenue à son encontre.

Les droits en cas de contamination au Covid-19

La contamination au Covid-19 peut être reconnue comme une maladie professionnelle. Celle-ci est encadrée par le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2. Le décret encadre la procédure de reconnaissance à :

• Certaines pathologies liées au virus : affections respiratoires aiguës
• Certains secteurs professionnels : principalement les professions liées à la santé (laboratoire, hôpital, structures médico-sociales, foyers, etc)

Procédure

Procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle

La procédure est détaillée aux articles L. 461-1 à L. 461-8 du Code de la sécurité sociale.

• Si un salarié estime être victime d’une maladie professionnelle, il doit prendre rendez-vous chez un médecin afin d‘établir un certificat médical précisant la maladie et son ancienneté.
• Dans les 15 jours suivant l’établissement de ce certificat, le salarié doit demander la reconnaissance de la maladie professionnelle auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
• Le formulaire est accessible en ligne : il s’agit du formulaire Cerfa n° 60-3950.
• Le formulaire doit être joint avec les deux premiers volets du certificat médical et une attestation de salaire établie par l’employeur.
• La CPAM instruit ensuite le dossier

Procédure de reconnaissance d’une infirmité permanente

La procédure spécifique est détaillée aux articles R. 434-1 à R. 434-9 du Code de la sécurité sociale.

La CPAM détermine un taux d’incapacité permanente (IPP) en se fondant sur l’avis du médecin à l’origine de la procédure. Elle peut aussi solliciter un médecin propre à l’organisme, ainsi que la médecine du travail. Le taux est d’abord fixé de manière provisoire. Le taux est fixé de manière définitive à la fin de l’instruction du dossier du salarié. Si le taux d’IPP est inférieur à 10%, le salarié bénéficie d’une indemnité forfaitaire de la part de la Sécurité sociale : celle-ci est versée en une fois sous la forme d’un capital. Si le taux d’IPP est supérieur à 10%, le salarié bénéficie d’une indemnité sous la forme de rente viagère : celle-ci est versée par la Sécurité sociale jusqu’au décès de la victime.

Recours : comment contester la décision de la CPAM ?

En cas de recours sur la reconnaissance de la maladie professionnelle, il faut saisir la Caisse de recours à l’amiable (CRA) de la CPAM ayant statué. En cas de recours sur le taux d’invalidité, il faut saisir la Commission médicale de recours amiable (CMRA). Le recours doit être déposé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée.

Pour contester la décision de la CRA ou de la CMRA, il faut ensuite saisir le pôle social du tribunal judiciaire.