Reclassement professionnel : définition juridique et conditions

L’inaptitude professionnelle prononcée par la médecine du travail

Lorsqu’un salarié n’est plus en capacité physique ou psychique d’effectuer les missions imputées à son poste de travail, il peut être déclaré inapte (article L1226-2 du Code du travail). Après un examen médical, c’est le médecin du travail qui établit le certificat d’inaptitude professionnelle.

Les causes de l’incapacité professionnelle

Cette inaptitude peut être d’origine :

• Professionnelle, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
• Elle peut aussi résulter de causes extérieures au travail.

Le reclassement professionnel, une obligation pour l’employeur

Quoiqu’il en soit, elle implique le reclassement du salarié à un poste adapté. Ce reclassement est une obligation de l’employeur. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de reclassement ou de refus du salarié que l’employeur est autorisé à enclencher une procédure de licenciement.

Procédure de reclassement en cas d’inaptitude professionnelle

L’inaptitude professionnelle est déclarée par la médecine du travail lorsque celle-ci constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste occupé n’est envisageable (article L4624-4 du Code du travail).

À quel moment, un tel certificat d’inaptitude professionnelle est-il émis ?

Ce certificat médical peut être établi à la suite :

• D’une visite après un accident du travail,
• Mais aussi à la suite de toute autre visite : visite médicale périodique, visite à la demande, etc.

Les éléments évalués par le médecin du travail pour prononcer une inaptitude du salarié

Le médecin du travail doit baser son certificat sur :

• Un examen médical du salarié ;
• Une étude du poste occupé ;
• Une étude des conditions de travail de l’établissement ;
• Ainsi que sur ses échanges avec l’employeur.

Le licenciement ou le reclassement, deux seules alternatives si le salarié est déclaré inapte au travail

Si le médecin du travail précise que tout maintien au sein de l’entreprise serait « gravement préjudiciable » à la santé du salarié, l’employeur peut enclencher une procédure de licenciement pour inaptitude (article L1226-2-1 du Code du travail). Dans le cas contraire, l’employeur doit procéder au reclassement professionnel du salarié.

Conditions du reclassement professionnel pour inaptitude au travail

Le stage de reclassement professionnel

Lorsque le salarié est déclaré inapte, l’employeur est tenu par le Code du travail de procéder à son reclassement professionnel au sein de l’entreprise. Ce dernier peut accompagner la procédure d’une proposition de formation, notamment sur demande de la médecine du travail, appelée stage de reclassement professionnel (article L1226-3 du Code du travail).

La proposition de reclassement professionnel destinée au salarié inapte

Cette proposition de reclassement prend en compte :

• Les observations de la médecine du travail ;
• Ainsi que les volontés professionnelles du salarié.

Le périmètre de recherche d’un poste pour un reclassement professionnel

Le périmètre de recherche de poste de reclassement ne se limite pas à l’établissement occupant le poste du salarié, mais s’étend au groupe, qui peut donc être composé de plusieurs sites, voire de plusieurs entreprises du territoire national. Cela dit, les volontés du salarié peuvent être prises en compte par l’employeur concernant le périmètre de recherche (Cour cass., arrêt du 23 novembre 2016).

Une proposition de reclassement comparable au précédent poste occupé

L’emploi proposé par l’employeur doit être comparable tant que possible au poste précédemment occupé. Si nécessaire, des mesures d’aménagement de poste, d’adaptation ou de transformation doivent être envisagées.

Une proposition de reclassement professionnel est toujours soumise à l’avis du CSE

Une fois que la proposition de reclassement est identifiée, elle est soumise au vote du CSE (Comité Social et Économique), qui exprime un avis consultatif favorable ou défavorable à son sujet. L’employeur n’est pas tenu par le résultat de cet avis.

L’indemnité due au salarié inapte en attendant son reclassement

Si aucune proposition de reclassement n’est faite dans un délai d’1 mois à compter du certificat médical d’inaptitude, l’employeur doit verser au salarié sa rémunération habituelle correspondant à son ancien poste (article L1226-4 du Code du travail). Cette indemnité n’est pas limitée dans le temps : l’employeur n’est tenu par aucun délai pour trouver au salarié une proposition de reclassement.

Recours contre la proposition de reclassement

Le salarié est libre de refuser la proposition de reclassement professionnel. S’il refuse, l’employeur pourra engager une procédure de licenciement pour inaptitude. Si le salarié souhaite contester la proposition de reclassement, il peut saisir le Conseil de prud’hommes. Il en va de même si l’employeur n’a pas proposé de reclassement au salarié, et que ce dernier estime qu’une proposition était effectivement envisageable au vu de ses capacités.