Trop-perçu de salaire

Un trop perçu de salaire est une somme versée « en trop » au salarié sur son bulletin de salaire. Par exemple, l’employeur a oublié de décompter un jour d’absence ou à fait une erreur sur le calcul d’une prime.

Que se passe-t-il en cas de trop-perçu de salaire ?

Le salarié a quitté l’entreprise et l’employeur se rend compte qu’il a versé à tort des sommes à son ancien salarié

L’employeur peut demander à son ancien salarié le remboursement des sommes injustement versées dans un délai de 3 ans à compter de la fin du contrat du travail. Toutes les sommes versées en trop au cours des 3 années précédant la fin du contrat de travail sont concernées (art. L3245-1 du code du travail).

Dans cette situation, l’employeur peut proposer à son ancien salarié les conditions d’un remboursement à l’amiable.

Si l’ancien employé refuse les conditions de remboursement à l’amiable, l’ancien employeur peut entamer une action en justice (Art. 1376 de la Loi 1804-02-07 du 17 février 1804 du code civil).

Le salarié a reçu un trop-perçu de salaire et est toujours en contrat dans l’entreprise

L’employeur prévient préalablement le salarié de son erreur et l’informe d’une retenue de salaire en vue du remboursement de la somme injustement perçue.

La retenue sur salaire ne peut alors excéder 10 % du salaire net, sauf si le salarié a donné son accord écrit. La retenue est effectuée chaque mois sur le bulletin de paie, jusqu’à remboursement complet de la somme.

Que faire en cas de préjudice ?

Dans ces deux cas, le salarié peut contester cette demande auprès du Conseil de Prud’hommes s’il peut prouver un préjudice.

Incidence du trop-perçu de salaire sur la déclaration d’impôt

Le salarié doit déclarer ses revenus, trop-perçus inclus auprès de l’administration fiscale.

Dès lors que le salarié a remboursé le trop-perçu, le salarié pourra déduire la somme en question sur sa déclaration d’impôt de l’année pendant laquelle il a effectué le remboursement.