Zoom sur les congés payés

En France, tout salarié a droit chaque année à un nombre minimum de jours de congé payés par son employeur. La mise en œuvre de ce droit n’est pas toujours évidente. Réponses aux questions les plus couramment posées.

Qui a droit aux congés payés ?

Chaque mois de travail effectif, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés (article L. 3141-3 du Code du travail). Seuls les dimanche et jours fériés ne sont pas des jours ouvrables. Ce droit vaut pour tout salarié, quels que soient :

• son ancienneté dans l’entreprise ;
• son statut : contrat à durée déterminée ou indéterminée ;
• son secteur : privé ou public.

Quelle est la durée légale des congés payés ?

La durée légale de ces congés est de 2,5 jours ouvrables (tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche et des jours fériés) par mois de travail effectif. Par travail effectif, il faut entendre les périodes pendant lesquelles le salarié est à la disposition de l’employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.

Le travail effectif comprend, également, les congés payés de l’année précédente ainsi que les périodes de congé maternité, paternité et d’adoption. En revanche, les périodes de maladie (sauf professionnelle) ou de grève ne sont pas considérées comme du travail effectif au sens de l’obtention des congés payés.

A savoir La durée légale des congés payés est une durée minimale. Si la convention collective, un accord d’entreprise, un usage ou son contrat de travail le prévoit, le salarié peut tout à fait bénéficier de jours de congé supplémentaires.

A quoi correspond la période de référence ?

Le nombre de jours de congés acquis est calculé sur la période allant du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. C’est la période dite « de référence ». Lorsque le nombre de jours de congés acquis sur la période n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur (article L. 3141-7 du Code du travail).

Quelle rémunération pendant les congés ?

Pendant toute la durée de ses congés, le salarié continue d’être payé par son employeur. Le montant annuel de cette rémunération est égal (article L. 3141-22 du Code du travail) :

• soit au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ;
• soit à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué de travailler.

C’est le mode de calcul le plus avantageux pour le salarié qui s’applique.

Qui décide de la période et des dates de congés ?

La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. A défaut, c’est à l’employeur qu’il revient de la fixer, après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise (article L. 3141-13 du Code du travail). Dans tous les cas, elle comprend obligatoirement la période allant du 1er mai au 31 octobre.

A l’intérieur de cette période fixée par l’employeur en l’absence d’accord, l’employeur est libre de fixer l’ordre des départs en congé de ses salariés après avis des seuls délégués du personnel. Il doit prendre en compte leur situation de famille et leur ancienneté (article L. 3141-14 du Code du travail). De plus, si des salariés sont en couple, l’employeur est tenu de les laisser prendre leurs congés ensemble.

Dans la pratique, les salariés proposent des dates à leur employeur, qui reste libre de les accepter ou non. Une fois les dates fixées, elles ne peuvent être modifiées moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles (par exemple, une commande de dernière minute susceptible de sauver une entreprise menacée de faillite).

A savoir Durant ses congés, le salarié n’a pas le droit de travailler, ni pour son employeur, ni pour un autre employeur.

Combien de jours de congés successifs le salarié peut-il prendre ?

L’employeur ne peut refuser d’accorder un congé inférieur ou égal à 12 jours successifs, du moment qu’il se situe dans la période de prise des congés payés.

Pour les congés compris entre 13 et 24 jours, l’employeur peut décider de les fractionner, mais le salarié doit donner son accord (article L. 3141-18 du Code du travail). Dans ce cas, le salarié doit bénéficier d’au moins une période de congé de 12 jours continus.

Des jours de repos supplémentaire doivent être accordés au salarié lorsqu’il pose un certain nombre de jours de congés payés en-dehors des périodes estivales:

• 2 jours de repos supplémentaires sont octroyés au salarié s’il prend 6 jours minimum de congés en-dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre,
• 1 jour de repos supplémentaire sera accordé s’il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période. Cependant, une convention ou un accord collectif peut imposer le renoncement aux jours de repos supplémentaires.

Les congés de plus de 24 jours successifs sont, sauf dérogation pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières (par exemple, les salariés originaires de l’étranger), interdits (article L. 3141-17 du Code du travail).

A quoi servent les caisses de congés payés ?

Les caisses de congés payés s’adressent aux salariés dont le travail est saisonnier ou intermittent et qui, de ce fait, changent régulièrement d’employeur : professionnels des BTP, dockers, intermittents du spectacle, etc. Les congés payés de ces salariés ne sont pas directement pris en charge par les employeurs, mais pas les caisses de congés payés. Les droits restent les mêmes que pour les autres salariés. Seule différence : la période de référence est fixée du 1er avril de l’année précédente au 31 mars de l’année en cours.