Loi Macron : la réforme du Code du travail

Les principales mesures de la loi Macron

Le 22 septembre 2017, 5 ordonnances portant réforme du Code du travail ont été adoptées en Conseil des Ministres. Dans la lignée de la loi Travail du 08 août 2016, de nouvelles dispositions modifient en profondeur le droit du travail. L’entrée en vigueur de l’intégralité des textes applicables aux salariés est prévue au 1er janvier 2018.

Les nouvelles règles applicables dans le cadre d’un licenciement

La loi Macron refond le régime du licenciement.

Augmentation du montant des indemnités légales de licenciement et seuil d’ancienneté réduit

Les ordonnances Macron prévoient une hausse des indemnités légales de licenciement au bénéfice des salariés présents dans l’entreprise depuis moins de 10 ans.

Anciennement d’un montant égal à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté, l’indemnité légale de licenciement s’élève, depuis le décret du 25 septembre 2017, à un quart de mois de salaire.

La loi Macron abaisse en outre le seuil d’ancienneté minimal à partir duquel l’employeur doit verser au salarié l’indemnité légale de licenciement : 8 mois contre 1 an auparavant.

Barème obligatoire des indemnités prud’homales avec la loi Macron

Le plafonnement des indemnités prud’homales était déjà mis en place par la loi El Khomri. La loi Macron le rend obligatoire : dans le cadre d’une procédure aux Prud’hommes, le juge ne peut accorder une indemnité d’un montant supérieur au plafond légal. A noter : le barème n’est pas applicable dans le cadre d’un licenciement abusif en cas de harcèlement ou de violation d’une liberté fondamentale.

Délai de recours aux Prud’hommes réduit

Le délai de recours devant le Conseil de Prud’hommes est désormais réduit à 1 an quel que soit le motif du licenciement.

Régime du licenciement économique assoupli dans les multinationales

En application de la loi Macron, les difficultés de l’entreprise qui envisage un licenciement économique ne s’apprécient plus à l’échelle internationale mais uniquement sur un périmètre national.

Modèle type de lettre de licenciement

En vue d’alléger le formalisme lié à la procédure de licenciement, la loi Macron prévoit de mettre à disposition des employeurs des modèles de lettre de notification de licenciement. La lettre, en outre, peut être modifiée ultérieurement à sa notification au salarié. Les sanctions en cas de non-respect des formalités légales, enfin, sont amoindries.

La rupture conventionnelle collective

La loi Macron introduit un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle collective, en remplacement du plan de départ volontaire (PDV).

Articulation de l’accord d’entreprise avec l’accord de branche

La loi Macron modifie la hiérarchie des normes applicables au sein de l’entreprise. Désormais, un accord d’entreprise peut prévoir des dispositions moins favorables au salarié que l’accord de branche dans certains domaines, notamment :

• Temps de travail et majoration des heures supplémentaires, comme prévu par la loi Travail.
• Formation professionnelle.
• Conditions de travail.
• Prime d’ancienneté.
• 13ème mois.

Si l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche dans ces matières de la négociation collective, l’accord de branche reste applicable concernant d’autres sujets – salaires minima hiérarchiques et période d’essai, notamment.

Cumul de CDD, CSE et télétravail : les nouvelles mesures de la loi Macron

Parmi les autres mesures phares réformant le Code du travail, la loi Macron instaure les dispositions suivantes :

• Un accord de branche peut prévoir des règles plus souples applicables dans le cadre d’un CDD : renouvellement facilité, durée du CDD étendue… L’accord de branche peut également ouvrir droit au CDI de projet dans l’entreprise.

• Les instances représentatives du personnel – DP, CE et CHSCT – fusionnent en un organe unique : le comité social et économique (CSE) cumule les attributions des 3 instances précédentes.

• La loi Macron précise les règles applicables au télétravail : le droit au télétravail du salarié est élargi.