Congés payés imposés : jusqu'à combien de jours ?

Congés payés imposés avant le Covid-19

Tout salarié a droit à des congés payés (articles L. 3141-1 à L. 3141-2 du Code du travail) à hauteur de droits acquis au cours de l’année. Pour un salarié à temps plein, ses droits légaux sont de 30 JOURS (5 semaines) PAR AN (articles L. 3141-3 à L. 3141-9 du Code du travail).

La période de prise des congés payés applicable dans l’entreprise

La date des congés payés est posée par chaque salarié directement, selon un calendrier fixé soit par accord d’entreprise ou de branche, soit par l’employeur après consultation du CSE (Comité Social et Économique).

Un délai de prévenance d’1 mois pour l’employeur qui reporte les congés payés du salarié

L’employeur peut refuser les dates de congés demandées par le salarié. Il peut alors déplacer la période de congés du moment qu’il respecte la période d’1 mois de délai de prévenance (article L. 3141-16 du Code du travail).

Congés payés imposés suite au Covid-19

La législation sur les congés payés imposés a été adaptée à l’épidémie de Covid-19. Selon le Code du travail (hors contexte sanitaire), l’employeur est autorisé à imposer des jours de congés payés aux salariés, en respectant un délai de prévenance de 30 jours. Mais durant la crise sanitaire, ce délai est abaissé à 1 seul jour franc, et peut permettre à l’employeur d’imposer jusqu’à 8 jours de congés payés à ses employés.

En 2020, jusqu’à 6 jours de congés payés pouvaient être imposés par l’employeur

Depuis l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, l’employeur est autorisé à imposer au salarié 6 jours de congés payés, sans respecter le délai de prévenance légal d’1 mois (1 seul jour franc est désormais nécessaire). Cette possibilité doit néanmoins être entérinée par un accord d’entreprise ou de branche.

En 2021, désormais jusqu’à 8 jours de congés payés imposés par l’employeur

Depuis le 31 mai 2021, les droits de l’employeur ont encore été élargis par la loi n°2021-689 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Désormais, l’employeur peut imposer au salarié jusqu’à 8 jours de congés payés, toujours avec un délai de prévenance d’1 seul jour franc. Cette mesure a vocation à n’être que temporaire, et doit prendre fin, pour le moment, le 30 septembre 2021.

Jusqu’au 30 septembre 2021 donc, l’employeur peut :

• Imposer au salarié 8 JOURS DE CONGÉS PAYÉS en respectant 1 jour de délai de prévenance et sous contrôle d’un accord d’entreprise ou de branche ;

• Imposer au salarié 10 JOURS DE RTT, même en cas d’absence d’accord d’entreprise ou de branche.

À savoir : prévenir le salarié au moins la veille du congé, et limiter le nombre de jours de congés à 8 maximum, le tout sous contrôle d’un accord de branche, d’entreprise ou d’une convention avec le CSE (Comité Social et Économique).

L’ordre de départ des congés payés

Etablit obligatoirement par négociation collective

L’ordre des départs en congés payés est fixé préalablement, et doit être respecté par l’employeur lorsque celui-ci impose les dates lui-même.

Cet ordre doit être arrêté par l’accord d’entreprise, l‘accord de branche ou la convention passée avec le CSE.

Sa mise en place est conditionnée en fonction de la situation personnelle et professionnelle du salarié

L’ordre de départ des congés payés doit prendre en compte :

• La situation familiale des salariés (présence au sein du domicile d’une personne dépendante, couple travaillant dans le même établissement, etc);

• De l’ancienneté du salarié ;

• Des activités professionnelles chez d’autres employeurs du salarié (en cas de contrat intérimaire par exemple).

Un salarié peut-il refuser les congés payés imposés ?

Si l’employeur ne respecte pas ses obligations

Si l’employeur impose des congés payés sans tenir compte des modalités adoptées par accord ou convention, ou sans respecter le délai de prévenance (1 jour ou 1 mois selon le contexte), le SALARIÉ PEUT S’OPPOSER AU CONGÉ. En effet, la jurisprudence établit que l’employeur doit pouvoir prouver qu’il a bien rempli ses obligations d’information des salariés et de respect des textes. Dans le cas contraire, la justice peut estimer l’existence d’un préjudice (Cass. Soc. 9 mai 2019 n°17-27.448).

Si l’employeur respecte ses obligations, le salarié ne peut s’y opposer

La crise sanitaire constituant un événement à caractère exceptionnel, le salarié ne peut pas refuser les congés payés imposés si l’employeur a respecté le cadre législatif actuel (Code du travail et lois liées au contexte sanitaire), le salarié ne peut pas s’y opposer.

Le salarié peut s’exposer à un licenciement disciplinaire en cas de prise de congés non autorisée

Un départ ou un retour anticipé de congés payés sans prévenir l’employeur peut alors même, dans certains cas, constituer un motif de licenciement pour cause réelle et sérieuse ou pour faute.

8 jours au maximum de congés payés imposés par l’employeur

Important : la loi du 31 mai n°2021-689 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ne vient pas s’additionner à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020. Les 8 jours que peut imposer l’employeur ne sont pas des jours cumulatifs aux 6 jours qui avaient été décidés au début de la crise sanitaire.

Dans une entreprise qui aurait déjà imposé 6 jours de congés payés à un salarié, l’employeur ne pourra qu’ajouter 2 jours supplémentaires d’ici au 30 septembre 2021. Autrement dit, les jours de congés payés déjà imposés selon les souplesses votées durant la crise ne peuvent pas être utilisés une seconde fois.