Contrat de professionnalisation : définition et caractéristiques

Un contrat de travail pour suivre une formation en alternance qualifiante ou certifiante

Le contrat de professionnalisation est un type de contrat de travail en alternance qui, à son terme, reconnaît au salarié une qualification professionnelle. Cette qualification prend la forme d’un diplôme, d’un titre, ou de n’importe quel certificat reconnu.

Qui peut bénéficier du contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation s’adresse aux jeunes de moins de 26 ans dans un objectif d’insertion professionnelle, ou aux adultes dans un objectif de réinsertion professionnelle (articles L. 6325-1 à L. 6325-4-1 du Code du travail). Voici les publics éligibles :

• Jeunes travailleurs de 16 ans à 25 ans, en complément de leur formation initiale ;
• Demandeurs d’emploi de 26 ans ou plus ;
• Bénéficiaires du RSA ;
• Bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• Bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• Salariés en fin de contrat unique d’insertion (CUI).

Quel que soit l’âge du salarié, le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Tout salarié en contrat de professionnalisation dispose aussi d’un tuteur au sein de l’entreprise qui doit soutenir et superviser ses missions professionnelles (article D. 6325-6 à D. 6325-8 du Code du travail). En revanche, c’est l’âge du salarié qui détermine le montant de sa rémunération.

La formalisation de ce contrat de travail tripartite

Le cerfa du contrat de professionnalisation

D’après les articles L. 6325-5 à L. 6325-7 du Code du travail, le contrat de professionnalisation (formulaire Cerfa n°12434 ou ej20) peut prendre la forme d’un :

• CDD (contrat à durée déterminée) de 6 à 12 mois, ou même de 36 mois (sauf pour les salariés de moins de 26 ans). Le CDD peut être prolongé ou renouvelé, si le salarié souhaite se préparer à une nouvelle qualification. Par exemple : être prolongé pour préparer un brevet professionnel (BP) après avoir obtenu un certificat d’aptitude professionnel (CAP). Le CDD peut être renouvelé également si le bénéficiaire n’a pas obtenu la qualification visée.

• CDI (contrat à durée indéterminée), qui comprend une période en alternance de 6 à 36 mois selon les cas. Une fois la qualification obtenue, le salarié poursuit son contrat de travail normalement.

L’annexe à joindre au cerfa ej20

Le contrat de travail doit préciser, en annexe, les modalités précises de la formation suivie en parallèle par le salarié (article D. 6325-11 du Code du travail).

La convention tripartite généralement éditée par l’organisme de formation

Une convention doit ensuite être signée entre l’entreprise d’accueil, l’organisme de formation et le salarié (articles D. 6325-30 à D. 6325-32 du Code du travail). Cette convention reprend les informations inscrites au contrat de travail (horaires, nature des tâches, etc.), et précise aussi le titre ou la certification visée par le salarié. La formation doit représenter au minimum 150 heures par an. Elle peut être délivrée par l’organisme de formation (public ou privé), ou parfois par l’entreprise d’accueil directement, si celle-ci dispose de sa propre formation.

Les conditions de travail et de rémunération

Le temps de travail

La durée légale hebdomadaire de travail dans le cadre d’un contrat de professionnalisation (article L. 6325-10 du Code du travail) est identique à celle des contrats classiques. Elle correspond donc à 35 heures par semaine. Le temps effectué au sein de l’organisme de formation compte également pour du temps de travail. Le salarié peut, comme n’importe quel salarié, effectuer des heures supplémentaires du moment qu’elles ne dépassent pas le plafond journalier de temps de travail légal. Ces heures doivent être rémunérées comme des heures supplémentaires.

Les congés payés

Comme tout salarié, le travailleur en alternance bénéficie de congés payés. L’employeur doit octroyer des congés payés sur des périodes libres, qui ne correspondent donc pas aux créneaux réservés à la formation au sein de l’organisme dédié.

La rémunération

La rémunération d’un salarié en contrat de professionnalisation (articles L. 6325-8 et L. 6325-9 du Code du travail) est basée sur le taux du salaire minimum (Smic). C’est l’âge du salarié, ainsi que le niveau de qualification préparé qui déterminent le montant de sa rémunération :

• Salariés de moins de 21 ans : elle est égale à au moins 55% du Smic (pour les diplômes ou titres inférieurs au bac) et 65% du Smic (pour les diplômes ou titres équivalents ou supérieurs au bac) ;

• Salariés de 21 à 25 ans : elle est égale à au moins 70% du Smic (pour les diplômes ou titres inférieurs au bac) et 80% du Smic (pour les diplômes ou titres équivalents ou supérieurs au bac).

• Salariés de 26 ans et plus : elle est égale à au moins 85% du salaire minimum conventionnel (ou de branche) ou 100% du Smic, quel que soit le niveau de qualification préparé par le salarié..