Le contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage : pour qui et quelles entreprises ?

L’apprentissage est une période pendant laquelle un jeune de 16 à 25 ans suit une formation dans un centre d’apprentissage parallèlement à une formation dans une entreprise. A l’issue de cette formation, l’élève obtient un diplôme d’Etat (CAP, BEP , BAC pro, licence…).

Au-delà de 25 ans et jusqu’à 30 ans, il est aussi possible de suivre une formation en apprentissage :

  • pour les personnes qui souhaitent préparer un diplôme supérieur au précédent obtenu 
  • pour les personnes handicapées 
  • pour les personnes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise (loi du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels).

Les jeunes âgés de 15 ans et 1 jour peuvent aussi suivre une formation en apprentissage dès lors qu’ils ont achevé la fin du cycle secondaire (3ème).

Toutes les entreprises du secteur privé, les associations, les entreprises de travail temporaire, le secteur public non industriel et commercial peuvent proposer des contrats d’apprentissage.

Les conditions du contrat d’apprentissage

Comme évoqué plus haut, le contrat d’apprentissage propose un temps de travail en entreprise et un temps de formation en centre d’apprentissage.

Type de contrat

Le contrat d’apprentissage peut être conclu, entre l’entreprise et l’apprenti, en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI). Un maître d’apprentissage est nommé dans l’entreprise d’accueil et devra suivre l’apprenti pendant toute sa présence au sein de celle-ci.

Lorsqu’il est en conclu en CDI, la période de formation de l’apprenti sera celle du cycle de formation choisi et à la fin de cette période, les relations professionnelles entre l’apprenti et l’employeur continuent dans le cadre des dispositions du CDI précisées au code du travail.

Conclu dans le cadre d’un CDD, la durée du CDD est égale à la durée du cycle de formation du diplôme souhaité.

Durée de la formation et répartition du temps de travail

La durée de la formation en centre d’apprentissage doit être de 400 heures par an en moyenne et le nombre d’années dépend de la durée du contrat d’apprentissage et du diplôme préparé (entre 1 et 3 ans)

Pour les apprentis reconnus comme travailleurs handicapés, il est possible d’augmenter à 4 ans la durée de la formation.

La répartition du temps passé en centre d’apprentissage et en entreprise d’accueil varie selon les formations et diplômes. Il peut être par exemple d’un mois en entreprise puis un mois en centre de formation, ou par alternance de 2 semaines par exemple.

Les droits de l’apprenti

Temps de travail

Le temps de travail en entreprise est obligatoirement de 35 heures par semaine (durée légale du travail).

Pour les apprentis de moins de 18 ans, une série de règles est imposée :

  • 2 jours de repos consécutifs par semaine,
  • travail de nuit interdit
  •  8 heures de travail par jour maximum
  • maximum 4h30 de travail par demi-journées avec une pause de 30 minutes à la suite.
  • Interdiction de travail les jours fériés.

Rémunération

La rémunération brute minimale mensuelle est calculée en fonction : - du smic sur la base d’un temps plein (151,67 h) ou sur la base du minimum conventionnel de l’emploi occupé - de l’âge de l’apprenti - de son année de formation

Pour les apprentis de moins de 18 ans :

  • 25 % la 1ère année
  • 37 % la 2ème année
  • 53 % la 3ème année

Pour les apprentis de 18 ans à moins de 21 ans :

  • 41 % la 1ère année
  • 49 % la 2ème année
  • 65 % la 3ème année

Pour les apprentis de 21 ans et plus :

  • 53 % la 1ère année
  • 61 % la 2ème année
  • 78 % la 3ème année

Les frais de transport sont pris en charge par l’employeur comme pour tous salariés.

L’apprenti peut effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 200 heures par an et celles-ci sont rémunérées dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.

À savoir : l’apprenti ne paie pas de cotisations sociales : son salaire net est égal à son salaire brut. Il est également de CSG et CRDS et de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.

Congés payés

Pour les congés, là encore, l’apprenti dispose des mêmes droits qu’un salarié : 5 semaines de congés payés par an auxquelles s’ajoutent 5 jours ouvrables dans le mois qui précède les examens. Tous ces jours sont payés par l’employeur.

Les apprentis de moins de 21 ans peuvent demander jusqu’à 30 jours ouvrables de congés par an.

Fin du contrat de travail

En cas d’échec à l’examen final, la formation et l’apprentissage peuvent être reconduits pour un an maximum.

A la fin de son contrat d’apprentissage, l’apprenti peut être embauché dans l’entreprise d’accueil : sauf dispositions contraires de la convention collective, l’employeur ne peut pas lui imposer une période d’essai. La durée de son contrat d’apprentissage est prise en compte dans son ancienneté et dans le calcul de sa rémunération.

Les conditions pour résilier un contrat d’apprentissage :

  • par décision seule de l’apprenti ou de l’employeur, au plus tard à la fin des 45 premiers jours d’apprentissage en entreprise, ou d’un commun accord entre les deux parties
  • par décision du Conseil de prud’hommes pour faute grave, manquements répétés aux obligations ou inaptitude
  • à condition d’en informer l’employeur 2 mois à l’avance : si l’apprenti obtient son diplôme avant la fin de son contrat à durée déterminée.

Le contrat peut être suspendu par la DIRECCTE, après enquête de l’inspecteur du travail en cas de :

La rémunération de l’apprenti est alors maintenue et celui-ci doit continuer à suivre la formation du centre.

Les documents à fournir par l’employeur à la fin du CDD ou du CDI :

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