Le vendeur / la vendeuse

Dans le secteur de l’habillement et du textile, le statut du vendeur / de la vendeuse est régi par la convention collective nationale du 25 novembre 1987 (IDCC 1483).

Embauche d’un vendeur / d’une vendeuse

Le vendeur / la vendeuse embauché(e) en CDI peut effectuer une période d’essai. La durée de cette période d’essai ne peut excéder de 2 mois, non renouvelables. Pour un salarié recruté en CDD, la durée de la période d’essai dépend de celle de son contrat :

• contrat de moins de 6 mois : 2 semaines
• contrat de plus de 6 mois : 1 mois

Le contrat peut être rompu à tout moment pendant la période d’essai par l’une ou l’autre des parties.

Lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture, il doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à :

• 24 heures lorsque le salarié est resté moins de 8 jours dans l’entreprise
• 48 heures entre 8 jours et 1 mois
• 2 semaines après 1 mois

Lorsque c’est le salarié qui décide de rompre sa période d’essai, il doit également respecter un délai de prévenance :

• 24 heures pour une présence inférieure à 8 jours
• 48 heures à partir de 8 jours

Rémunération du vendeur / de la vendeuse

Salaire minimum

Le salaire minimum prévu par la convention collective est légèrement plus élevé que le SMIC.

Pour l’année 2017, le vendeur / la vendeuse percevait selon sa catégorie entre 1487€ et 1700€ (SMIC mensuel 2017 : 1480.27€).

Prime d’ancienneté

Le vendeur / la vendeuse perçoit chaque année une prime d’ancienneté, dont le montant est fixé à l’avenant n° 13 du 22 septembre 2000.

Attention : les montants sont indiqués en francs et doivent être convertis en euros.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires suivent les dispositions du Code du travail. Un accord d’entreprise détermine le taux de majoration, qui ne peut être inférieur à 10%.

En l’absence d’accord, les 8 premières sont majorées de 25% et les suivantes de 50%.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures.

Rupture du contrat du vendeur / de la vendeuse

La démission

Lorsque le vendeur / la vendeuse décide de démissionner, un délai de préavis de démission doit être respecté. Sa durée dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :

• moins de 6 mois d’ancienneté : 2 semaines
• plus de 6 mois d’ancienneté : 1 mois

Pendant la durée de ce préavis le vendeur / la vendeuse est autorisé(e) à s’absenter pour rechercher un nouvel emploi : 2 heures par jour dans la limite de 40 heures. Cette règle vaut aussi bien en cas de démission que de licenciement.

Le licenciement

En cas de licenciement, le vendeur / la vendeuse a le droit d’effectuer un préavis de licenciement :

• moins de 6 mois d’ancienneté : 2 semaines
• entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : 1 mois
• à partir de 2 ans d’ancienneté : 2 mois

Le vendeur / la vendeuse bénéficie de l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l’article 17 de la convention collective.

Cependant, depuis la dernière réforme du droit du travail l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à :

• un quart de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 8 mois de présence dans l’entreprise
• puis à un tiers de mois de salaire à partir de 10 ans (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017).

Le départ à la retraite 

Lorsque le vendeur / la vendeuse part à la retraite, l’employeur lui verse une indemnité de départ ou de mise à la retraite :  

• 10 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire
• 15 ans : 1 mois et demi de salaire
• 20 ans : 2 mois de salaire
• 25 ans : 2 mois et demi de salaire
• 30 ans : 3 mois de salaire de référence

Attention : lorsque le départ en retraite relève de l’initiative de l’employeur, l’indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Congés payés

Le vendeur / la vendeuse a droit à des congés supplémentaires d’ancienneté en plus des congés payés légaux :

• 20 ans d’ancienneté : 1 jour de congé supplémentaire par an
• 25 ans : 2 jours
• 30 ans : 3 jours

Jours fériés

Mis à part le 1er mai qui est obligatoirement chômée et payé, le régime des jours fériés est déterminé de la façon suivante :

• 4 jours fériés par an peuvent être travaillés au gré de l’employeur
• au-delà, le travail d’un jour férié ne pourra se faire que sur la base du volontariat.

Lorsqu’un jour férié est travaillé, les heures effectuées sont majorées de 100 %.