Assedic et indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif

Jugé sans cause réelle et sérieuse, le licenciement abusif ouvre droit au versement d’indemnités prud’homales par l’employeur. Entre le jour du licenciement et la date du jugement, le salarié peut avoir perçu des allocations chômage. Pôle emploi demande alors le remboursement des assedic, en application du report du point de départ de leur versement.

Dans quel cas peut-on toucher les assedic après la perte d’un emploi ?

La perte d’un emploi ouvre droit au salarié, sous conditions, au versement d’allocations chômage par Pôle emploi.

Assedic et perte volontaire de l’emploi

A l’initiative du salarié, la démission et la rupture conventionnelle constituent des pertes volontaires d’emploi.

Après la démission du salarié, celui-ci peut prétendre à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) dans 3 cas de figure :

• La démission est légitime.
• Après examen du dossier du salarié, l’instance paritaire régionale accorde les allocations chômage dans un délai de 4 mois à compter de la démission.
• Le salarié démissionnaire dispose d’un reliquat de droits au chômage.

Suite à une rupture conventionnelle à l’initiative du salarié, ce dernier peut prétendre à l’ARE.

Assedic et perte involontaire d’emploi

À l’initiative de l’employeur, la rupture conventionnelle, le licenciement quel qu’en soit le motif et la fin du CDD constituent des privations involontaires d’emploi. Elles ouvrent droit aux allocations chômage.

Si un licenciement est requalifié en licenciement abusif, qui rembourse les assedic ?

Restitution des allocations chômage à Pôle emploi

Dans l’attente du jugement aux Prud’hommes, le salarié qui peut en bénéficier perçoit des allocations chômage. Or si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, et ainsi considéré comme abusif, le juge condamne l’employeur à verser des indemnités : indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement. Dans ces conditions, Pôle emploi demande le remboursement des sommes versées au salarié au titre des assedic, pendant toute la période comprise entre la date du licenciement et le jour du jugement.

En réalité, la restitution des allocations chômage ne constitue pas une perte pour le salarié : les indemnités de licenciement ne viennent pas en remplacement des assedic ni ne diminuent la durée de leur versement, mais décalent seulement leur point de départ. Pourtant, il peut s’avérer difficile pour le salarié de rembourser Pôle emploi.

Dans certains cas, le juge condamne l’employeur à procéder au remboursement des allocations chômage touchées par le salarié avant la date du jugement de licenciement abusif.

Le remboursement des assedic à la charge de l’employeur

Aux termes des articles 1235-4 et suivants du Code du travail, il incombe à l’employeur de rembourser les indemnités chômage dans les conditions suivantes :

• L’employeur est condamné à rembourser tout ou partie des assedic à condition que l’entreprise emploie plus de 10 salariés et que le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse jouisse de plus de 2 ans d’ancienneté.
• Le remboursement par l’employeur est limité à 6 mois d’allocations chômage.

En tout état de cause, le remboursement par l’employeur ne peut intervenir qu’en application d’une décision de justice en ce sens.