Bulletins de Paie : les Mentions Obligatoires

A la fin du mois, le salarié attend plus impatiemment son chèque que le bulletin de paie qui l’accompagne. Ce dernier document est pourtant fondamental. Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires qui permettent au salarié de connaître son statut dans l’entreprise ainsi que ses droits de travailleur.

Les bulletins de salaire permettent d’effectuer certaines démarches administratives, comme une demande de logement, une demande d’allocation etc.

La remise du bulletin de paie : une obligation légale

Tout salarié doit recevoir un bulletin de paie lors du paiement du salaire, quels que soient le nombre d’employeurs, le montant et la nature de ses rémunérations, la forme ou la validité de son contrat (article L. 3243-1 du Code du travail). La remise se fait soit en main propre, soit par courrier, soit par voie électronique (avec accord du salarié) (article L. 3243-2 du Code du travail). Si l’employeur ne remet pas le bulletin régulièrement, il peut être condamné à des dommages et intérêts et à une amende pénale. Dans certains cas l’absence de bulletin de paie, peut être considérée comme du travail dissimulé. Enfin, en plus des bulletins réguliers, l’employeur est tenu de remettre à l’employé un récapitulatif annuel de salaire, qui peut figurer sur le dernier bulletin de paie ou sur un document à part (article R. 3243-3 du Code du travail).

A savoir Ce n’est pas parce que le salarié a accepté un bulletin de paie qu’il perd le droit de le contester : salaire non versé, montant insuffisant, etc. (article L. 3243-3 du Code du travail).

Les mentions obligatoires

Le bulletin de paie doit obligatoirement comporter les éléments suivants (article R. 3243-1 du Code du travail) :

• le nom et l’adresse de l’employeur et, le cas échéant, la désignation de l’établissement dont dépend le salarié ;
• la référence de l’Urssaf auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale, son numéro de Siret et son numéro du code Naf/APE ;
• l’intitulé de la convention collective applicable (à défaut, les références du Code du travail concernant la durée des congés payés et les délais de préavis en cas de cessation du contrat) ;
• le nom et l’emploi du salarié, ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable et son coefficient ;
• la période et le nombre d’heures auxquels se rapporte le salaire, en distinguant les heures payées au taux normal et celles payées en heures supplémentaires ;
• pour les salariés sous convention de forfait, la nature et le volume du forfait ;
• l’indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n’est pas la durée du travail ;
• la nature et le montant des accessoires de salaire (primes, avantages, etc.) soumis aux cotisations salariales et patronales ;
• le montant de la rémunération brute ;
• la nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute (CSG, CRDS, cotisations salariales, etc.) ;
• le montant de la somme nette versée au salarié et de la date de paiement ;
• la date de congés payés et le montant de l’indemnité correspondante quand une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
• le montant de la prise en charge des frais de transport ;
• la mention obligeant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée (article R. 3243-5 du Code du travail).

Les mentions facultatives

L’employeur peut mais n’est pas obligé d’indiquer le montant des cotisations patronales de sécurité sociale sur le bulletin de paie. S’il décide de ne pas le faire, il sera alors tenu de remettre au salarié un récapitulatif annuel du montant des cotisations payées.

Les mentions interdites

Il est interdit de faire état sur le bulletin de paie de l’exercice par le salarié de son droit de grève ou de ses fonctions de représentant du personnel (article R. 3243-4 du Code du travail). La nature et le montant de la rémunération liée à l’activité de représentant du personnel doivent figurer sur une fiche à part, qui doit être remise par l’employeur au salarié.

A savoir Le bulletin de paie est un document qu’il est primordial de conserver, sans limitation de durée. Il peut en effet être exigé dans de nombreuses situations : pour obtenir un prêt ou une location, pour prouver que l’on a bien cotisé pour la retraite, etc. En cas de perte, il faut savoir que l’employeur est tenu de conserver un double des bulletins de paie de ses salariés pendant 5 ans (article L. 3243-4 du Code du travail).