Donner sa démission : quelles sont les règles à respecter ?

La démission permet au salarié de mettre un terme à son contrat de travail de sa propre initiative. Le salarié doit néanmoins respecter certaines conditions de validité de la démission.

Démission en CDI : conditions et étapes de la procédure

La démission permet au salarié en CDI de rompre son contrat, notamment lorsque l’employeur refuse la rupture conventionnelle. Pour valablement démissionner, conformément aux conditions de l’article L1237-1 du Code du travail, le salarié doit respecter les étapes suivantes :

Signifier sa volonté de démissionner de manière claire et non équivoque

La loi n’impose aucune forme particulière pour informer l’employeur de la démission. Le contrat de travail ou la convention collective peut en revanche imposer un formalisme strict.

• En l’absence de formalisme : le salarié peut notifier sa décision à l’employeur par tous moyens. Pour se constituer une preuve de sa démission, il est préférable d’envoyer un courrier par recommandé avec avis de réception ;
• En cas de formalisme contractuel ou conventionnel obligatoire : le salarié doit se conformer aux conditions prévues par le contrat ou la convention collective pour démissionner.

En tout état de cause, le salarié doit informer l’employeur de manière claire et non équivoque de sa volonté de démissionner.

EXEMPLES : l’emploi du conditionnel dans la lettre de démission, des paroles prononcées sous l’effet de la colère, le simple fait d’évoquer la démission avec des collègues ne prouvent en aucun cas la volonté du salarié de démissionner. En revanche sous certaines conditions, la démission peut être désormais présumée en cas d’abandon de poste.

Effectuer son préavis

La durée du préavis est fixée dans la convention collective et/ou le contrat de travail. Le salarié doit obligatoirement respecter la durée conventionnelle de son préavis, sauf durée plus courte prévue par le contrat de travail.

Comment être dispensé de préavis ?

La salariée enceinte et le salarié démissionnaire qui lance sa propre entreprise peuvent librement refuser d’effectuer leur préavis. La loi prévoit 3 autres cas de figure dans lesquels le salarié est dispensé de préavis :

1. L’employeur accepte la demande de dispense de préavis de l’employé : il peut dans ce cas refuser de verser l’indemnité compensatrice de préavis ;
2. L’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis : il a l’obligation dans ce cas de lui verser l’indemnité compensatrice de préavis ;
3. Le collaborateur est licencié pour faute grave ou faute lourde : dans ce cas, la faute est si grave que le maintien du salarié dans l’entreprise est impossible durant la période de préavis. Il est donc privé de son indemnité compensatrice de préavis.

À NOTER : le salarié qui quitte l’entreprise avant la fin de la durée de son préavis, sans l’accord de son employeur, risque de se voir condamner au paiement d’une indemnité.

Démission en CDI : contestations et litiges

Lorsque les deux étapes de la procédure sont respectées, la démission entraîne la rupture du contrat de travail et le salarié quitte l’entreprise. Deux hypothèses permettent néanmoins de contester la démission.

Hypothèse 1 : le salarié souhaite revenir sur sa décision

La jurisprudence admet que le salarié revienne sur sa décision de démissionner à une condition stricte : sa volonté n’était pas claire ou équivoque.

EXEMPLES :

• Le salarié a donné sa démission alors qu’il était en colère contre l’employeur.
• La démission a été donnée sous le coup de l’émotion
• La démission est notifiée sous l’emprise de substances psychotropes.
• L’employeur a exercé des pressions de nature à faire démissionner son salarié, pour s’éviter le coût d’un licenciement.
• Le salarié a simplement menacé de démissionner.

La rétractation du salarié est valable dans ces hypothèses à condition qu’elle soit notifiée dans un délai adapté, il doit agir rapidement. Dans ces conditions, l’employeur a l’obligation de réintégrer le salarié. En cas de refus, le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes et le juge peut condamner l’employeur sur le fondement d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Hypothèse 2 : l’employeur conteste la démission

L’employeur ne peut refuser la démission. En revanche, il peut contester ses modalités et obtenir réparation en cas de préjudice. L’article 1237-2 du Code du travail autorise en effet l’employeur à demander des dommages et intérêts en cas de démission abusive. Est notamment considérée comme abusive :

• La démission d’un salarié à une période d’activité intense pendant laquelle son rôle est indispensable. Par exemple : le webmaster quitte l’entreprise au jour du lancement du site Internet de l’entreprise ;
• La démission d’un salarié qui entraîne avec lui d’autres membres de l’entreprise, créant une désorganisation interne nuisible.

L’employeur doit pouvoir prouver l’intention de nuire du salarié.

CDD : les alternatives à la démission

La démission n’est pas une alternative possible pour le salarié en CDD. Dans le cadre d’un CDD, le salarié qui souhaite quitter son poste avant le terme prévu au contrat n’est pas autorisé à démissionner dans les mêmes conditions que le salarié en CDI. Pour quitter l’entreprise avant le terme contractuel, il doit procéder à une rupture anticipée du CDD :

• Le salarié est autorisé à rompre son CDD à condition de justifier d’un CDI – article L1243-2 du Code du travail ;
• Le salarié peut quitter l’entreprise avec l’accord de l’employeur ;
• Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son CDD devant le Juge en cas de faute grave de l’employeur ;
• Le salarié inapte peut quitter son emploi en CDD de manière anticipée.