Litiges liés au métier de chauffeur routier ou de livreur

Les chauffeurs routiers et livreurs bénéficient d’une certaine indépendance dans l’organisation de leur journée de travail. Cette liberté se révèle parfois à double tranchant. Le respect de la durée du travail, le paiement des heures supplémentaires et le licenciement à la suite d’un retrait de permis sont des litiges récurrents dans le secteur des transports.

Respecter les temps de repos des chauffeurs routiers et livreurs

La réglementation impose des règles précises en matière de temps de conduite, temps de pause et de repos. Chaque chauffeur a notamment droit à une pause de 45 minutes après 4h30 passées derrière le volant.

Son temps de conduite est limité à 9 heures par jour.

Le temps de repos quotidien doit être de 11 heures consécutives.

L’employeur en infraction s’expose à une peine d’amende pouvant s’élever jusqu’à 1500€. Parallèlement, le salarié peut demander au conseil de Prudhommes la réparation de son préjudice, sous forme de dommages-intérêts.

Le temps de repos d’un chauffeur routier et livreur est souvent pris sur une aire d’autoroute ou sur un parking. Cependant, il n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Certaines entreprises demandent à leurs employés d’allonger leur temps de conduite et de gonfler artificiellement leurs temps de repos non respecté. Un chauffeur routier est en effet responsable des informations qu’il saisit dans son chronotachygraphe. Les employeurs peuvent exercer des pressions, allant parfois jusqu’à prendre des sanctions contre les chauffeurs désobéissants.

Régulièrement saisi de telles affaires, le Conseil de prud’hommes annule systématiquement de telles sanctions. Il appartient au chauffeur de prouver qu’il se tenait en réalité à la disposition de son employeur.

Non-paiement des heures d’équivalence et heures supplémentaires

La durée normale du travail dans le secteur des transports routiers déroge aux 35 heures légales. La convention collective de la branche (IDCC 16) la fixe à 43 heures pour les conducteurs longue distance et à 39 heures pour les chauffeurs courte distance.

Les heures réalisées entre la 36ème et la 39ème/43ème heures sont dites « d’équivalence », majorées de 25%.

Au-delà de 43 heures par semaine, il s’agit d’heures supplémentaires majorées de 50%.

Ces majorations doivent être payées au salarié. Dans le cas contraire, le supérieur hiérarchique et les représentants du personnel doivent être avertis. Un courrier de mise en demeure peut aussi être envoyé à l’employeur contrevenant.

Dans l’hypothèse où celui-ci refuse de régulariser la situation, plusieurs attitudes sont envisageables :

• Assigner l’employeur devant le Conseil de Prud’hommes pour travail dissimulé ;
• Prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur ;
• Demander la résiliation judiciaire du contrat pour manquement grave de l’employeur à ses obligations contractuelles.

Licenciement pour perte du permis de conduire

Perdre son permis de conduire peut entraîner de lourdes conséquences sur la carrière d’un chauffeur routier et livreur. Par exemple, une suspension de permis, à la suite d’un accident sous l’empire de l’alcool, justifie un licenciement pour faute grave (Cass. Soc., 15 novembre 1994 n° 93-41897).

Mais attention : une telle sanction n’est pas systématique. Le conducteur auquel le permis a été retiré à la suite de la perte de son dernier point ne se rend pas forcément coupable d’une faute. De même, un retrait de permis pour conduite en état d’ébriété en dehors du temps de travail n’autorise pas un licenciement pour faute grave (Cass. Soc. 26 septembre 2001, n° 99-43636).

De plus, l’article 2 de l’accord du 13 novembre 1992 attaché à la convention collective du secteur prévoit que la suspension ou le retrait du permis n’entraîne pas la rupture automatique du contrat. Dans une telle situation, l’employeur organise un entretien avec la personne afin de mettre en place des mesures alternatives au licenciement (reclassement, formation).