Le Conseil de prud'hommes : définition, structure et saisine

Définition : le Conseil de prud’hommes

Le Conseil de prud’hommes est la juridiction compétente pour les litiges individuels entre employeurs et salariés au sujet du contrat de travail, lors de la rupture du contrat ou pendant la relation de travail.

Quelle est la compétence du conseil de prud’hommes ?

La compétence principale du conseil de prud’hommes est de régler par conciliation les différends et litiges nés lors de la relation de travail entre salariés et employeurs.

A défaut d’accord suite à la conciliation, le Conseil de prud’hommes est aussi compétent pour juger le litige (article L1411-1 et 1411-3 du Code du travail).

A l’inverse, le Conseil de prud’hommes n’est pas en mesure de résoudre un litige concernant des relations collectives de travail (grève, convention collective, etc) ou les contrats des agents contractuels de droit public.

Composition du Conseil de prud’hommes

A l’inverse des autres juridictions, le conseil de prud’hommes n’est pas composé de juges professionnels mais de conseillers prud’homaux. Il y a autant de salariés que d’employeurs parmi les formations de conciliation ou de jugement (article L1421-1 du Code du travail).

Comment sont nominés les conseillers prud’homaux ?

Les conseillers actuels étaient élus par leurs pairs (salariés et employeurs). La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron) change la procédure de nomination.

À partir de janvier 2018, les conseillers seront choisis par le ministère du Travail et le ministère de la Justice, parmi les salariés et employeurs proposés par les organisations patronales et syndicales. Leur mandat passe de 5 ans à 4 ans et des règles relatives à la parité homme-femme doivent désormais être respectées (article L1441-1 du Code du travail).

Structure du conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes est divisé en cinq sections, chacune spécialisée dans un secteur d’activité différent - commerce, industrie, agriculture, encadrement et activités diverses - et possède également une formation en référé, qui intervient lorsque le litige est urgent.

Chaque section possède un président et un vice-président, postes occupés alternativement pendant 1 an par un conseiller employeur et un conseiller salarié (article L1423-4 et L1423-6 du Code du travail).

L’élection du président et du vice-président se fait par les conseillers ayant la même qualité (article L1423-5 du Code du travail) :

• Les conseillers salariés se chargent de l’élection du président ou vice-président ayant la qualité de salarié

• Les conseillers employeurs se chargent de l’élection du président ou vice-président ayant la qualité d’employeur

Les sections sont composées d’un nombre égal de conseillers salariés et employeurs (articles L1423-12 et L1423-13 du Code du travail). Le bureau de conciliation est composé d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié. Le bureau de jugement varie suivant la qualité du président :

• Si le président est un conseiller salarié, 2 conseillers employeurs et 1 conseiller salarié l’accompagnent.

• Si le président est un conseiller employeur, 1 conseiller employeur et 2 conseillers salariés l’accompagnent.

Comment le saisir le Conseil de prud’hommes ?

La saisine du Conseil de prud’hommes peut se faire par courrier ou sur place lorsque le salarié et l’employeur se présentent en même temps devant le bureau de conciliation (article R1452-1 du Code du travail). Elle est gratuite.

La saisine du conseil par courrier consiste dans une requête adressée au greffe du Conseil de prud’hommes compétent géographiquement. Ce sera donc le Conseil de prud’hommes du lieu où le salarié travaille, sauf s’il travaille chez lui et dans ce cas le conseil compétent sera celui du lieu où est situé son domicile.

La requête est une demande écrite dans laquelle figurent les coordonnées du salarié et de l’employeur, l’objet et les motifs de la demande (litige concerné, sommes demandées, etc), et enfin toutes les preuves et pièces que le demandeur souhaite utiliser pendant la procédure devant le conseil de prud’hommes.

Si la demande vient du salarié, il devra remplir un formulaire Cerfa n°15586-02 et si la demande vient de l’employeur, un formulaire Cerfa n°15587-02.