En cas de litige avec l’employeur, le salarié peut envisager plusieurs voies de recours : le recours amiable et le recours judiciaire devant le Conseil de Prud’hommes. Au moment de la phase amiable, préalable nécessaire à la procédure aux Prud’hommes, la lettre de mise en demeure joue un rôle essentiel.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

Une mise en demeure est une demande formelle adressée à l’employeur de respecter ses obligations légales et contractuelles dans un délai maximum imparti.

A quoi sert la mise en demeure de l’employeur ?

Lorsqu’un employeur refuse d’exécuter ses obligations légales ou contractuelles, le salarié peut envisager de le poursuivre aux Prud’hommes. La procédure amiable est néanmoins recommandée préalablement à la saisine du juge.

• L’article 58 du Code de procédure civile impose de chercher à résoudre le conflit à l’amiable préalablement à toute requête au greffe du Conseil de Prud’hommes. Plus qu’une recommandation, la résolution amiable par envoi préalable d’une mise en demeure est donc obligatoire – sauf urgence de la demande du salarié. A défaut de tentative de résolution amiable du litige, le juge pourra rejeter le dossier.
• La procédure amiable, lorsqu’elle aboutit, permet d’éviter le coût en temps et en argent d’un procès aux Prud’hommes. Elle permet en outre de préserver la relation de l’employeur et du salarié.

Dans ces conditions, la mise en demeure doit être rédigée avec soin.

Comment rédiger la mise en demeure de l’employeur ?

• La lettre de mise en demeure de l’employeur doit inclure toutes les mentions obligatoires. La mention « Mise en Demeure », la date, les coordonnées du salarié et de l’entreprise, les prétentions du salarié motifs à l’appui, le délai raisonnable ouvert à l’employeur pour qu’il s’exécute et la signature du salarié.
• La mise en demeure doit être convaincante. Il est important dans ce cadre de se fonder sur des articles de loi ou autres normes contraignantes comme de la jurisprudence – clauses du contrat de travail ou extraits de la convention collective notamment. La lettre de mise en demeure peut en outre être accompagnée d’une déclaration au greffe. Plus le niveau de pression est élevé, mieux l’employeur est incité à satisfaire à ses obligations.
• La mise en demeure est envoyée par recommandé AR. Ce mode d’envoi de l’écrit permet de constituer un moyen de preuve, la date d’émission faisant foi.

SaisirPrud’hommes permet d’éditer et d’envoyer une lettre de Mise en Demeure accompagnée d’une déclaration de saisine du conseil de Conseil de Prud’hommes pour plus de pression juridique.

Pour quels motifs peut-on mettre en demeure son employeur ?

• L’employeur a des obligations envers son salarié, en vertu de la loi mais aussi conformément au contrat de travail et à la convention collective applicable à son entreprise. Le salarié peut notamment mettre en demeure son employeur dans les cas suivants :

• L’employeur ne verse pas le salaire dans sa totalité à l’échéance prévue. Le moindre retard de paiement du salaire justifie également l’envoi d’une mise en demeure.
• L’employeur refuse de rembourser les frais professionnels engagés dans des conditions valables.
• L’entreprise ne met pas en place les dispositifs de sécurité adaptés dans le cadre de l’exercice de sa mission par le salarié.
• Le salarié conteste une sanction disciplinaire prise à son encontre sans justification de motifs.
• L’employeur exclut un salarié du champ d’application d’une nouvelle décision – augmentation de la rémunération, promotion interne – sur la base de critères discriminatoires.
• L’employeur exerce des pressions sur le salarié en vue de le faire démissionner.
• Suite à une rupture du contrat de travail – licenciement, démission ou rupture conventionnelle – l’employeur tarde à remettre les documents de fin de contrat à son ancien salarié (attestation Pôle Emploi, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte)

Attention aux délais de prescription ! En fonction de la nature du litige, le salarié dispose d’un délai maximum pour agir en justice. Si le litige est prescrit, la mise en demeure est inopérante dans la mesure où les menaces de poursuites judiciaires ne sont pas fondées.

Exemples de délais pour agir :

• Non paiement des salaires et autres éléments de rémunération : 3 ans à compter de la date de versement habituelle du salaire.
• Discrimination, harcèlement : 5 ans à compter des faits.
• Dommages corporels subis pendant les heures de travail : 10 ans pour demander réparation.

Attention : la lettre de mise en demeure ne suspend pas le délai de prescription.

Que faire si la Mise en Demeure n’aboutit pas ?

Une fois la lettre de Mise en Demeure reçue, l’employeur doit respecter la date ou le délai accordé pour exécuter ses obligations. Les parties peuvent convenir ensemble d’une date ou d’un délai distinct, d’un commun accord.

A défaut de respect de ses obligations par l’employeur ou en cas de contestation des requêtes mentionnées dans la mise en demeure par le salarié, ce dernier peut saisir le Conseil de Prud’hommes.