La démission : ce qu'il faut savoir

Quelle est la procédure à suivre pour démissionner ? 

Une démission conduit à la rupture du contrat de travail et cette procédure est engagée par le salarié. Donner sa démission est une démarche qui doit répondre à certaines conditions pour être recevable : la décision de démissionner doit être claire et sans aucun doute possible, et l’employeur doit être prévenu soit par oral, soit par écrit. Pour éviter tout litige, il est conseillé de notifier sa démission par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Démission d’un salarié en CDI

Le préavis

La démission fait l’objet d’un préavis qui est fixé soit dans la convention collective, soit dans les usages de la localité et de la profession.  

Une clause du contrat de travail peut aussi prévoir les conditions du préavis en cas de démission : si la durée du préavis précisée sur celui-ci est plus courte que celle prévue dans la convention collective ou les usages, elle est appliquée.  

La durée du préavis est la même pour les salariés à temps ou à temps partiel et le préavis commence à compter de la notification à l’employeur de la démission. 

Dispense d’exécution du préavis

Il existe des dispenses de préavis dans certains cas :  

• Une salariée peut démissionner pendant son arrêt maternité et n’est pas obligée de faire son préavis. L’employeur ne lui versera donc pas d’indemnité de rupture. (article L-1225-34 du Code du travail) 

• Un salarié qui démissionne pour élever son enfant peut être dispensé de préavis si la démission intervient à l’issue du congé de maternité ou d’adoption ou dans les 2 mois de la naissance ou de l’adoption de l’enfant. Là encore, le préavis n’étant pas effectué, l’employeur ne versera pas d’indemnité de rupture.  (articles L-1225-66 à L-1225-69, L-1225-18 et L-1225-19 du Code du travail) 

La lettre de démission doit être envoyée en recommandée avec accusé de réception, au minimum 15 jours avant la fin du congé. 

Suspension ou report du préavis

Le préavis peut être reporté ou suspendu si le salarié et l’employeur ont trouvé un accord : pendant la prise des congés payés, pendant un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou si des dispositions de la convention collective le prévoient.  

Démission d’un salarié en CDD

Pour les salariés en contrat à durée déterminée, le contrat peut être rompu dans les conditions suivantes :  

• Accord entre l’employeur et le salarié 
• Le salarié justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée 
• Pour faute grave du salarié ou de l’employeur 
• Pour inaptitude
• En cas de force majeure 

Dans tous les cas, le salarié effectue un préavis (sauf accord de dispense de l’employeur) ne pouvant pas dépasser 2 semaines.  

Comment revenir sur sa démission ?  

  La démission est retenue lorsque la décision du salarié est claire et sans aucun doute. 

Cependant, quand celle-ci a été notifiée suite à des pressions, sous l’emprise de la colère ou d’émotions ou de troubles psychiques, le salarié peut revenir sur sa décision.   La décision du salarié de revenir à son poste est alors imposée à l’employeur. 

Le Conseil de Prud’hommes peut être saisi en cas de litige entre les deux parties et pourra éventuellement (sur preuves) requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.  

La démission forcée ou irrégulière 

  Le salarié peut prendre la décision de démissionner “contre son gré” dans deux cas de figure : 

• Sous pression de l’employeur (on parle alors de harcèlement démissionnaire ou quiet firing) ;
• À cause de manquements graves de l’employeur 

La prise d’acte

Il s’agira alors d’une prise d’acte :  le salarié notifie par écrit les agissements et les manquements de l’employeur et donc la décision de démissionner aux torts exclusifs de l’employeur.     À la suite de sa prise d’acte, le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes.  

Si la prise d’acte est jugée justifiée, celle-ci sera alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés seront alors versées par l’employeur. L’employeur pourra aussi être contraint de verser des dommages et intérêts pour licenciement.    Si la prise d’acte est jugée injustifiée, celle-ci sera alors requalifiée en démission. Les indemnités de congés payées seront versées mais il n’y aura pas d’indemnités de préavis ou de licenciement. Si le salarié a quitté l’entreprise sans préavis, l’employeur pourra alors demander des indemnités à ce titre à l’ancien salarié.  

Comment contester une démission ?  

En cas de démission forcée, il est possible de saisir le Conseil de Prud’hommes pour un recours en nullité (articles 1109, 1110, 1111 et 1116 du Code Civil).    Il existe deux types de recours pour contester une démission :  

• Invoquer les vices du consentement : le salarié démissionnaire a été trompé ou s’est trompé. Le consentement n’a donc pas été libre et le Conseil de Prud’hommes peut donc annuler la démission. Dans ce cas, le salarié est réintégré et les relations contractuelles se poursuivent.    
• Demander la requalification de la démission en prise d’acte de la rupture : l’existence d’un différend entre l’employeur et le salarié est indéniable et les relations contractuelles sont impossibles. Le Conseil de Prud’hommes requalifiera alors la démission en prise d’acte et sera considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.