Licenciement pour inaptitude

Une maladie ou un accident, professionnel ou non professionnel, peut entraîner l’inaptitude du salarié : il se retrouve dans l’impossibilité de continuer à occuper son poste de travail. Si l’issue ultime de l’inaptitude au travail réside dans le licenciement du salarié inapte, l’employeur doit au préalable mettre en œuvre une procédure strictement encadrée par la loi.

Le constat d’inaptitude

Examen médical

Première étape préalable au licenciement pour inaptitude, le salarié doit passer au moins un examen médical assuré par le médecin du travail. Si et seulement si le poste du salarié ne peut être aménagé, le médecin du travail fait une déclaration d’inaptitude. Il notifie alors son constat à l’employeur et au salarié inapte dans un délai maximal de 15 jours à compter de l’examen médical.

Contestation de l’inaptitude

À compter de la notification, l’employeur et le salarié disposent de 15 jours pour contester l’avis d’inaptitude devant le Conseil de Prud’hommes.

Le reclassement du salarié inapte

À défaut de contestation de l’avis d’inaptitude, l’employeur doit obligatoirement procéder à une recherche de reclassement : il propose au salarié un nouveau poste de travail adapté au sein de l’entreprise.

Attention : l’obligation de reclassement ne s’impose pas à l’employeur dans les 2 cas de figure suivants :

• Le médecin du travail précise que « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».
• L’avis d’inaptitude mentionne que « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise ».

Dans ces cas de figures, l’employeur peut directement procéder au licenciement pour inaptitude.

La procédure de reclassement

La procédure de reclassement doit respecter les étapes suivantes :

• L’employeur consulte les délégués du personnel.
• L’employeur tient compte des propositions du médecin du travail.
• Lorsque le reclassement est impossible, l’employeur le notifie par écrit au salarié inapte en précisant les motifs.

À défaut de recherche de reclassement, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.

Conditions et procédure de licenciement pour inaptitude

Le licenciement pour inaptitude, professionnelle ou non professionnelle, est justifié à condition de se fonder sur un des 3 motifs suivants :

• Aucun autre poste de travail n’est adapté au salarié inapte.
• Le salarié refuse le poste proposé.
• L’impossibilité de reclassement est mentionnée dans l’avis d’inaptitude.

L’employeur peut alors mettre en œuvre la procédure de licenciement pour inaptitude, identique à la procédure de licenciement pour motif personnel.

Les indemnités de licenciement pour inaptitude

Le salarié inapte perçoit une indemnité de licenciement pour inaptitude, dont le montant varie selon que l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’un accident professionnel ou non.

Le salarié peut également toucher une indemnité compensatrice de préavis dans les situations suivantes :

• Maladie professionnelle ou accident du travail.
• Non-respect par l’employeur de son obligation de reclassement.
• Prévue par la convention collective.

Enfin, le salarié peut demander une indemnisation supplémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur à l’origine de l’inaptitude.

À noter : à défaut de reclassement ou de notification de licenciement pour inaptitude dans un délai de 1 mois à compter de l’examen médical, l’article L1226-4 du Code du travail impose à l’employeur de verser au salarié sa rémunération habituelle.