Congés payés non pris

Comment fonctionnent les congés payés ?

Le droit aux congés payés

Tout salarié, quels que soient son ancienneté, son statut et son secteur, a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif (art. L. 3141-3 du Code du travail). Le « travail effectif » comprend périodes où le salarié est à la disposition de son employeur et remplit ses missions, ainsi que les périodes de congé parental ou d’adoption. Toutefois, la durée légale des congés payés n’est qu’un plancher : les conventions collectives peuvent prévoir des congés payés supplémentaires.

La prise des congés payés

Les congés sont acquis pendant une période dite « de référence », qui court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (sauf convention ou accord contraire). Les congés peuvent être posés dès l’embauche (art. L. 3141-12 du Code du travail). Ils doivent être posés pendant la période de prise des congés applicable à l’entreprise, et avant la fin de la période de référence.

Qu’advient-il des congés payés non pris ?

Le principe : la perte de congés payés non pris

En principe, les congés auxquels le salarié avait droit mais qu’il n’a pas pris pendant la période de référence pertinente sont perdus : il ne peut pas reporter les congés payés non pris sur la période de référence suivante.

Les exceptions : un report possible dans certains cas

1) Les accords salarié / employeur

En cas d’accord entre un salarié et son employeur, les congés acquis mais non posés sur une période de référence peuvent être reportés à la période suivante. Deux hypothèses coexistent :

• Soit un accord ou un usage dans l’entreprise permettent ce report, et l’employeur doit faire droit à la demande de report du salarié ;

• Soit aucun accord ou usage de ce type n’existe, et l’employeur n’est pas tenu d’accepter la demande de report des congés payés.

Le salarié perd ses congés payés non pris si le report est impossible, sauf si cette impossibilité est due au fait de l’employeur : celui-ci devra alors indemniser le salarié.

2) L’absence du salarié

Si les congés n’ont pu être pris du fait d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un congé parental ou d’adoption, le salarié peut les reporter.

S’agissant des maladies, qu’elles soient professionnelles ou non, et des accidents du travail, les conditions de report varient :

• Lorsqu’elles sont survenues avant les congés, le salarié a droit au report de ceux-ci après la date de reprise du travail : les congés acquis ne sont pas perdus.

• Si la maladie non professionnelle survient durant les congés, le salarié n’a pas droit, en théorie, au rallongement de ceux-ci - à moins qu’un accord ou qu’une convention collective ne le prévoie.

À noter : la jurisprudence européenne tend à considérer que, même à défaut d’accord, l’employeur doit faire droit à une demande de report des congés. Néanmoins, la jurisprudence française ne s’est pas prononcée en ce sens.

3) Le décompte annuel de la durée du travail

Si la durée du travail dans l’entreprise est aménagée à l’année, le report des congés de congés peut être prévu par une convention d’entreprise, un accord d’entreprise ou d’établissement, ou bien par un accord de branche.

Dès lors, les congés payés non pris peuvent être reportés jusqu’au 31 décembre de l’année suivant le début de la période de prise de congés (art. L. 3141-22 du Code du travail)

La demande de paiement des congés payés non pris

Si les congés payés non pris sont en principe perdus, le salarié peut parfois demander à son employeur de les lui payer, c’est-à-dire de lui verser ses indemnités de congés payés, si c’est à cause de l’employeur que les congés n’ont pas pu être pris - par exemple, si l’employeur a refusé d’accorder au salarié les congés dus ou s’il lui a donné une charge de travail trop forte.

La demande du salarié n’est pas soumise à un formalisme particulier. Elle doit toutefois respecter les stipulations de l’accord collectif applicable.

Par ailleurs, si le contrat de travail a été rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de tous les congés auxquels il avait droit, l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés non pris (art. L. 3141-28 du Code du travail). Elle est due que la rupture soit du fait de l’employeur ou du salarié.