Indemnités pour licenciement abusif : les changements introduits par la réforme

Jusqu’à présent, le Conseil de Prud’hommes était libre de déterminer le montant des indemnités versées par l’employeur en cas de licenciement abusif. La loi de 1974 prévoyait que l’indemnisation pour licenciement abusif était d’au moins 6 mois pour les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté.  La réforme du Code du travail prévoit de plafonner ces indemnités, c’est-à-dire d’établir un barème et de fixer des montants d’indemnisation que les conseillers prud’homaux ne pourront pas dépasser.

Le plafonnement des indemnités de licenciement

Pourquoi un système de plafonnement des indemnités de licenciement ?

Le système de plafonnement permet aux employeurs de pouvoir évaluer à l’avance le montant qu’ils devront payer en cas de licenciement abusif d’un salarié, en plus de l’indemnité de licenciement. Le Décret du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-1 du code du travail a introduit un barème de référence, dont l’utilisation est facultative pour le moment. Depuis le 26 novembre 2016, il est donc possible de l’utiliser comme référence pour fixer les dommages et intérêts pour licenciement abusif, soit à la demande conjointe des parties, soit à l’initivative des conseillers prud’homaux ou du juge.

Comment fonctionne actuellement le système de plafonnement ?

L’article L. 1235-1 du code du travail prévoit que les dommages et intérêts pour licenciement abusif pourront être déterminés en fonction d’un barème prévu à l’article R.1235-22 du même code, qui fixe le maximum d’indemnisation possible. Le montant des dommages et intérêts dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, et va de 1 mois au maximum pour les salariés avec moins d’un an d’ancienneté, à 21,5 mois de salaires pour les salariés avec plus de 43 ans d’ancienneté. Par exemple, un salarié qui a 5 ans d’ancienneté pourra recevoir une indemnité de réparation s’élevant à 6 mois de salaire au maximum, alors qu’un salarié avec 1 an d’ancienneté ne pourra pas recevoir plus de 2 mois de salaires. 

Pour les salariés de plus de 50 ans au moment du licenciement abusif et pour ceux qui ont des difficultés à retrouver un emploi à cause de leur situation personnelle ou de leur domaine d’activité, l’indemnité normalement prévue est augmentée d’un mois de salaire.

Dans quels cas s’applique le plafonnement des indemnités de licenciement ?

Le barème introduit par la réforme ne concerne que les dommages et intérêts payés si le licenciement est jugé abusif, c’est-à-dire non justifié. Le plafonnement ne concerne pas l’indemnité que l’employeur doit obligatoirement verser en cas de licenciement.

Quels sont les changements à prévoir avec les ordonnances du Gouvernement ?

L’article 2 de l’Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, rendue publique le 31 août 2017, prévoit de rendre l’utilisation du barème de référence obligatoire. Le gouvernement envisage de plafonner les indemnités (dommages et intérêts) maximales à 1 mois pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, pour atteindre progressivement 20 mois pour les salariés avec plus de 30 ans d’ancienneté, et ce quel que soit le nombre de salariés dans l’entreprise. En revanche, le barême d’indemnités minimales est différent selon que l’entreprise compte plus ou moins de 11 salariés. 

Par ailleurs, il est précisé que le plafonnement ne s’appliquera pas aux dommages et intérêts versés dans les cas de harcèlement ou de discrimination.