Le certificat de travail : les mentions obligatoires

Le certificat de travail est un document établi par l’employeur à la fin du contrat de travail, peu importe le mode de rupture. Le certificat de travail permet au salarié de montrer qu’il a quitté définitivement l’entreprise.

L’employeur est dans l’obligation de remettre un certificat sous peine de sanctions civiles et pénales.

Le certificat de travail doit être remis à la fin du préavis, même si ce dernier n’est pas effectué par le salarié. L’employeur peut remettre le certificat de travail au salarié avant la fin du préavis en indiquant la date de cessation de ces fonctions. Le certificat doit mentionner certaines mentions obligatoires (article D1234-6 code du travail) :

Mentions obligatoires:

• date d’entrée du salarié dans l’entreprise (en incluant la période d’essai ou d’apprentissage) ;
• la date de sortie, qui correspond à la date de fin de contrat (préavis inclus même non travaillé) ;
• la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés (qualification exacte) et les périodes correspondantes ;
• le maintien temporaire et gratuit de la mutuelle et de la prévoyance.

Le certificat doit également comporter les mentions suivantes, même si aucun article du code du travail ne le prévoit :

• le nom, l’adresse et la raison sociale de l’entreprise
• l’identité du salarié
• le lieu de délivrance
• la signature de l’employeur ou du représentant légale

Mentions facultatives:

A l’instar d’une lettre de recommandation, il est tout à fait possible pour l’employeur de donner une appréciation positive du travail effectué par le salarié, mais sous réserve de l’accord de ce dernier. Le certificat de travail peut aussi mentionner le nombre de journées indemnisées depuis le 1er janvier de l’année en cours au titre du chômage intempéries.

Mentions interdites:

Les mentions pouvant nuire au salarié (ex : appréciations négatives du travail, mentions diffamatoires etc).

Sanctions:

En cas d’inobservation des mentions obligatoires, de mention(s) inexacte(s), de non-délivrance ou de retard dans la délivrance du certificat de travail, l’employeur encourt des sanctions civiles et pénales :

• sanctions pénales : amende prévue pour les contraventions de 4e classe (article R1238-3 du Code du travail)
• sanctions civiles : le salarié peut réclamer le certificat de travail, devant le Conseil de Prud’hommes, sous astreinte (article R1454-14 du Code du travail)
• sanctions civiles : en cas de préjudice pour le salarié, ce dernier peut réclamer des dommages et intérêts devant le Conseil de Prud’hommes (Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 janvier 2006, n°03-46.055)

Délivrance

Le certificat de travail est quérable, c’est à dire qu’il doit être mis à la disposition du salarié dans l’entreprise. Cependant, l’employeur peut envoyer le certificat de travail par voie postale.