La convention collective

Le droit du travail ne trouve pas sa source uniquement dans la loi. Une grande part de ses règles sont d’origine conventionnelle. Qu’est-ce qu’une convention collective ? À quoi sert-elle ? Quelle place a-t-elle par rapport aux autres normes du droit social ?

La convention collective, une source négociée du droit social

Une convention collective est le fruit d’une négociation entre les employeurs et les salariés. Les deux parties se mettent d’accord sur un certain nombre de règles qui s’appliqueront dans les entreprises relevant de son champ d’application.

Sujets relevant de la convention collective

L’article L2221-1 du code du travail énonce les quatre grands thèmes de négociation : l’emploi, la formation professionnelle, les conditions de travail et les garanties sociales.

C’est dans le choix des sujets traités que réside la différence entre une convention et un accord collectif. La première englobe l’ensemble des thématiques. Le second se concentre sur quelques-unes d’entre elles. Tous deux peuvent être négociés à différents niveaux :

• Accord national et interprofessionnel (ANI)
• Convention de branche professionnelle 
• Convention de groupe
• Convention d’entreprise ou établissement

Les négociations réunissent autour de la table les représentants des salariés (organisations syndicales représentatives au niveau de négociation considéré) et l’employeur (ou une organisation patronale dans le cas d’un ANI ou d’une convention de branche).

Durée et étendue de la convention

Les partenaires sociaux choisissent si la convention collective sera appliquée à durée indéterminée ou pour un laps de temps plus court.

Ils décident également de son étendue : soit ils limitent ses effets aux seules entreprises adhérentes à l’organisation patronale signataire, soit ils l’étendent à toutes les entreprises qui relèvent de son champ d’application. La convention fait alors l’objet d’un arrêté d’extension du ministère du travail. C’est aujourd’hui le cas de la plupart des accords nationaux et des conventions de branche.

À qui s’applique la convention ?

Dans une entreprise, la convention collective s’applique à tous les salariés, quel que soient leur contrat et leur temps de travail. Pour être valide, la convention collective doit avoir été signée par :

• une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ayant recueilli plus de 50% des voix lors des dernières élections professionnelles ;
• ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ayant recueilli plus de 30% des voix lors des dernières élections professionnelles. Dans ce cas, l’accord doit être avalisé par la majorité des salariés lors d’un référendum.

Les intérêts de la convention collective

La convention collective permet de prendre en compte les spécificités de la profession, de l’entreprise ou encore du secteur géographique auxquels elle s’applique. À l’origine, elle visait à faire bénéficier les salariés d’avantages supplémentaires à ce que prévoyait la loi : salaire minimum plus élevé, primes, jours de congé, etc. C’est encore le cas aujourd’hui.

Mais les exceptions à ce principe se sont multipliées ces dernières années. De plus en plus, la convention collective peut contenir des dispositions qui dérogent aux dispositions légales, en mieux ou en moins bien. C’est notamment le cas en matière de durée du travail. La loi ne s’applique plus que de façon supplétive, c’est-à-dire en l’absence d’accord.

La nouvelle articulation des conventions collectives

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’articulation entre les différents niveaux conventionnels.

La loi dresse une liste de onze matières dans lesquelles la convention de branche prime sur la convention d’entreprise. C’est notamment le cas pour le salaire minimum, les classifications et la prévoyance (article L2253-1 du code du travail). Pour tous les autres thèmes, la convention d’entreprise peut désormais déroger à la convention de branche.

L’article L2853-2 autorise tout de même la convention de branche à interdire toute dérogation en ce qui concerne la prévention de la pénibilité, le seuil de désignation des délégués syndicaux, l’insertion professionnelle et les primes pour travaux dangereux et insalubres.

Convention collective et contrat de travail

En principe, la convention collective prime sur le contrat de travail, sauf lorsque ce dernier est plus favorable pour le salarié (article L2254-1 du code du travail). L’employeur ne peut lui imposer une règle moins avantageuse, sauf à modifier son contrat de travail. L’accord du salarié est indispensable et celui-ci reste en droit de refuser la modification. Mais attention, son refus l’expose à un licenciement.

L’article L2254-2 du code du travail dispose que lorsqu’un accord porte sur la préservation et le développement de l’emploi, il s’impose aux salariés, peu importe que leur contrat comporte des clauses plus avantageuses. La durée du travail, la rémunération, les conditions de mobilité professionnelle ou géographique peuvent être modifiées sans demander l’avis des principaux intéressés. Ceux-ci disposent d’un délai d’un mois pour refuser le changement. Ce refus constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Où trouver ma convention collective ?

L’employeur est tenu d’informer le personnel sur la couverture conventionnelle de l’entreprise. Les modalités d’information sont fixées dans la convention de branche. En l’absence d’accord, l’employeur doit au minimum remettre à chaque nouvel embauché une notice d’information sur les textes applicables. Les salariés doivent pouvoir consulter ces documents sur leur lieu de travail et sur l’intranet de l’entreprise.

Les bulletins de salaire comportent obligatoirement la référence de la convention collective applicable dans l’entreprise. Le Comité social et économique est informé chaque année des éventuelles modifications qui y auraient été apportées. La plupart des conventions nationales interprofessionnelles et de branches sont disponibles sur le site internet de Légifrance.

Mon employeur ne respecte pas la convention collective

L’employeur est tenu d’appliquer non seulement la convention collective de l’entreprise, mais aussi celle régissant sa branche professionnelle ainsi que les accords nationaux. En cas de litige concernant l’application d’une clause conventionnelle, le salarié peut mettre en demeure son employeur de s’y conformer. Il peut aussi saisir directement le Conseil de Prud’hommes. Lorsque l’interprétation de la convention collective pose problème, il appartient au syndicat de l’entreprise de saisir le tribunal de grande instance.