Élections professionnelles : définition et déroulement

Les élections professionnelles sont essentielles en ce qu’elles permettent aux collaborateurs de désigner leurs représentants du personnel au sein du Comité Social et Économique (CSE). L’employeur qui est tenu de les organiser conformément aux articles L2311-1 et suivants du Code du travail, doit être particulièrement diligent sous peine de s’exposer à des contestations voire à une annulation des élections en son entièreté. Quelles sont les règles à respecter ? Dans quels cas et sous quelles conditions peut-on contester ces élections ? Le point sur la question.

Comment organiser les élections des futurs représentants du personnel en 5 étapes ?

L’employeur doit obligatoirement déclencher le processus électoral dès lors que l’effectif de l’entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (art. L2311-2 du Code du travail). Des élections doivent être organisées tous les 4 ans, sauf accord collectif réduisant la durée des mandats (article L2314-5 du Code du travail). En cas d’omission ou de refus, le chef d’entreprise commet un délit d’entrave (article L 2317-1 du Code du travail).

Il est, dans ce cadre, tenu aux obligations suivantes.

L’information du personnel - Étape 1

Elle se fait par tous moyens permettant d’en conférer une date certaine (affichage, email) envisagée pour le premier tour des élections. Celles-ci doivent se tenir dans les 90 jours suivant cette diffusion.

L’invitation des syndicats - Étape 2

Cette phase vise à dresser leurs listes de candidats. L’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral doit parvenir 2 mois avant l’expiration des mandats en cas de renouvellement et au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation.

La négociation du protocole d’accord préélectoral - Étape 3

Cela en vue de rechercher un accord sur l’organisation matérielle des élections. Le protocole d’accord préélectoral porte notamment sur :

• Le nombre et la composition des collèges électoraux avec une représentation paritaire des hommes et des femmes sur les listes de candidatures ;
• La répartition des sièges entre les catégories de personnel ;
• Les modalités pratiques de l’élection : constitution du bureau de vote, date et heure de scrutin, date limite de dépôt des candidatures…

L’établissement des listes électorales par collège - Étape 4

Les listes de salariés électeurs et d’employés éligibles, doivent obligatoirement faire mention de leur âge, de leur appartenance à l’entreprise et de leur ancienneté. Les élections sont organisées dans 2 collèges distincts : le premier pour les ouvriers et employés ; le second pour les agents de maîtrise, ingénieurs et cadres ;

L’organisation matérielle des élections - Étape 5

Le scrutin a lieu à 2 tours électoraux, pendant le temps de travail. Les résultats des élections sont proclamés par le bureau de vote. Un procès-verbal répertoriant les représentants élus au CSE est dressé et transmis dans les 15 jours par l’employeur à l’Inspecteur du travail et au CTEP (Centre de Traitement des Élections Professionnelles). Lorsque le CSE n’a pu être mis en place ou être renouvelé, un procès-verbal de carence est établi.

Élections professionnelles : Sous-Pages

• Contestation des élections professionnelles