Peut-on se faire licencier pour une absence injustifiée ?
Quel qu’en soit le motif, il peut arriver qu’un employé ne se présente pas sur son lieu de travail. Dès lors que cette absence n’est pas autorisée par l’employeur, ni justifiée, le salarié manque à ses obligations contractuelles. Il s’expose ainsi à des sanctions disciplinaires, voire à un licenciement. L’employeur doit toutefois respecter certaines étapes avant d’engager une procédure de licenciement pour absence injustifiée.
Une absence non justifiée entraîne-t-elle forcément le licenciement du salarié ?
Qu’est-ce qu’une absence injustifiée ?
Une absence est injustifiée dès lors qu’elle n’a pas été préalablement autorisée et qu’elle n’est pas justifiée par un motif valable, tel que :
- Arrêt de travail médical ;
- Congés payés ou réduction du temps de travail (RTT) ;
- Congés autorisés par l’employeur (congé pour enfant malade, congé pour reprise ou création d’entreprise, congé sabbatique… ).
Une absence imprévue ne constitue pas en soi une faute, notamment si elle est indépendante de la volonté du salarié (maladie, accident, évènements familiaux…). C’est le fait de ne pas la justifier qui présente un caractère fautif.
L’absence injustifiée ne doit pas être confondue avec :
- La démission : intention claire de rompre le contrat de travail ;
- L’abandon de poste : absence injustifiée et non autorisée de longue durée.
Sous quel délai une absence est-elle considérée comme injustifiée ?
Le Code du travail ne prévoit pas de délai spécifique. Cependant, un grand nombre de conventions collectives prévoit que le salarié dispose de 48h pour fournir un justificatif à son employeur.
À quelles sanctions s’expose le salarié s’il ne justifie pas son absence ?
Dès lors que l’employé ne produit pas de justificatif à son employeur dans les délais impartis, l’absence est considérée comme injustifiée et il manque ainsi à ses obligations contractuelles. Ce comportement fautif peut conduire l’employeur à prononcer une sanction disciplinaire, voire à licencier le salarié.
Pour éviter de telles mesures, le salarié qui n’est pas en mesure de se rendre à son travail doit :
- En informer son employeur dans les plus brefs délais (par téléphone ou par email) ;
- Lui fournir un justificatif en respectant le délai prévu (certificat médical, certificat de décès…).
Que doit faire l’employeur si son salarié n’a pas justifié son absence ?
Dans un premier temps, lorsqu’un salarié s’absente sans avoir prévenu, ni avoir été autorisé, l’employeur doit le contacter pour connaître la raison de son absence.
À défaut de réponse dans un délai de 48h, l’employeur met en demeure le salarié de produire un justificatif ou de reprendre son travail. Il l’informe des sanctions qui pourront être prises à son encontre dans le cas contraire.
L’employeur peut ensuite décider de prononcer une sanction disciplinaire :
- Avertissement ou blâme ;
- Mise à pied ;
- Mutation ;
- Rétrogradation.
En cas d’absence prolongée, l’employeur peut engager une procédure de licenciement pour faute grave. À titre d’exemple, le fait pour le salarié de prendre congé malgré le refus de son employeur constitue une faute grave.
Le choix de la mesure se fait en réalité au cas par cas, selon l’ancienneté du salarié, ses antécédents disciplinaires, son statut hiérarchique… L’employeur peut également faire preuve d’indulgence en fonction des circonstances qui entourent l’absence.
L’employeur peut-il licencier un salarié qui s’est absenté sans justification ?
Si l’absence injustifiée perdure et nuit au bon fonctionnement de l’entreprise, l’employeur peut licencier le salarié. Toutefois, l’absence doit être sans rapport avec le travail. L’employeur ne peut en effet pas licencier un salarié absent pour cause d’accident du travail ou encore de maladie professionnelle.
L’employeur est tenu de respecter la procédure classique de licenciement.
1 - Convocation à un entretien préalable
Tout d’abord, l’employeur doit envoyer une lettre de convocation à entretien préalable, par voie recommandée avec accusé de réception.
Cette convocation comporte l’objet de l’entretien (l’absence injustifiée) et la mention selon laquelle le salarié peut être accompagné par la personne de son choix.
2 - Entretien préalable au licenciement
L’entretien se déroule ensuite dans un délai d’au minimum 5 jours suivants la réception de la convocation. Cette entrevue est l’opportunité pour le salarié de justifier son absence et de demander, éventuellement, sa réintégration dans l’entreprise.
Le fait que le salarié ne se présente pas à l’entrevue ne remet pas en cause la procédure de licenciement.
3 - Notification du licenciement
Enfin, l’employeur est tenu de notifier le licenciement du salarié, par LRAR, au moins 2 jours après l’entrevue.
Démarrez la procédure
- La procédure de saisine des Prud'hommes
- Harcèlement moral au travail
- Le licenciement
- La rupture conventionnelle du contrat de travail
- Le maçon
- Les indemnités de rupture du contrat de travail
- Salaires impayés
- Contestation d'une sanction
- Discrimination professionnelle
- Plafonnement des indemnités de licenciement abusif
- Congés payés
- Harcèlement
- Bulletins de Paie : les Mentions Obligatoires
- Le Solde de tout compte
- L’Inaptitude du Salarié
- Qui sont les salariés protégés ?
- Changement des Conditions de Travail et Modification du Contrat de Travail
- Les Organismes à connaître
- La vie privée et personnelle du salarié
- Retrogradation
- Zoom sur les procédures collectives
- Obligation de sécurité de l’employeur
- Fonction Publique : Le Tribunal Compétent
- Le certificat de travail : les mentions obligatoires
- Prise d’acte de la rupture du contrat et résiliation judiciaire
- Le travail dissimulé
- La clause de non-concurrence
- La période d'essai
- Le travail temporaire (l'intérim)
- Les chauffeurs Uber et le droit du travail
- L’assistant(e) maternel(le)
- Mon employeur ne me donne pas de travail
- Promesse d'embauche non tenue : comment réclamer une indemnité ?
- L'Audience de conciliation prud'homale
- Licenciement pour faute grave
- Calcul de l'indemnité de congés payés
- Le Conseil de prud'hommes : définition, structure et saisine
- Licenciement pour cause réelle et sérieuse
- Stage en entreprise : ce qu'il faut savoir
- Le mi-temps thérapeutique
- Loi Travail : ce que les réformes vont changer
- Congés payés non pris
- Loi Macron : la réforme du Code du travail
- Abandon de poste
- Congé parental d'éducation
- Le renouvellement de CDD
- La clause d'exclusivité
- Chômage après démission : est-ce possible ?
- Le congé pour mariage ou PACS
- Le serveur : Convention collective HCR
- L'agent de sécurité
- Le congé pour naissance
- La prime d'ancienneté
- Licenciement pour inaptitude
- Aide juridique aux assistantes maternelles
- Le télétravail
- L'avantage en nature
- Le temps de pause
- Le véhicule de fonction
- La convention collective
- Le véhicule de service : droits et obligations
- Contacter l'inspection du travail
- Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
- La clause de confidentialité du contrat de travail
- Le chauffeur-livreur : convention collective des transports
- Messagerie professionnelle : utilisation et surveillance
- La clause de mobilité du contrat de travail
- La démission : ce qu'il faut savoir
- L’arrêt-maladie : règles et indemnités
- Travailler pendant les vacances : est-ce autorisé ?
- La requalification d'un CDD en CDI
- Les salariés du particulier employeur
- Assedic et indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif
- L'avocat du travail
- Heures supplémentaires non payées
- Refus de rupture conventionnelle par l’employeur
- Aide juridique aux personnels de restauration
- La procédure de licenciement pour motif personnel
- La prime de précarité du CDD
- L'aide à domicile : temps de travail et rémunération
- Contester un licenciement
- Bien se préparer pour une audience devant le Conseil de Prud'hommes
- Rupture anticipée d'un CDD
- L'accord transactionnel lors d'une rupture de contrat
- Le droit de retrait du salarié
- L'accident du travail : modalités et indemnisation
- Le licenciement disciplinaire
- Le CESU - Chèque Emploi Service Universel
- La mise à pied
- L'accident de trajet
- Trop-perçu de salaire
- Le licenciement d’un salarié protégé
- Le contrat d'apprentissage
- La liberté d'expression au travail
- Le vendeur / la vendeuse
- Humiliation au travail et discrédit d'un salarié
- Refus de congés par l'employeur
- Délit de marchandage
- Prime non versée par l'employeur
- Les heures complémentaires
- L'astreinte dans le droit du travail
- Bien se préparer à l'audience de conciliation
- Point sur les jours fériés en entreprise
- Le congé maternité : formalités, durée, indemnisation...
- Infirmier ou infirmière en clinique privée
- Le congé pathologique (prénatal et postnatal)
- Licenciement pour insuffisance professionnelle
- Le prélèvement de l'impôt à la source
- Le remboursement des frais professionnels
- Les conventions collectives du cuisinier
- Visite médicale d'embauche
- Litiges liés au métier de chauffeur routier ou de livreur
- Jours ouvrables, jours ouvrés, jours chômés : on fait le point
- Le salaire minimum
- Les représentants du personnel
- Tout savoir sur le congé sans solde
- Donner sa démission : quelles sont les règles à respecter ?
- Prudhomme : définition, étymologie, histoire.
- Mise en demeure de son employeur
- Démission : peut-on se rétracter ?
- CDD Tremplin : une aide à l'embauche des salariés handicapés
- Audience aux prud’hommes : par qui peut-on être représenté ?
- Requalification de mon contrat de travail : dans quels cas la réclamer ?
- Arrêt maladie : pendant combien de temps peut-on toucher des indemnités journalières ?
- Le rappel de salaire : définition et procédure
- Sanction disciplinaire : conditions et motifs
- Le contrat de travail : définition et formes
- Maladie professionnelle : définition juridique et droits du salarié
- Médecine du travail : quel est son rôle ?
- Contrat de sécurisation professionnelle
- Contrat de professionnalisation
- Contrat d'apprentissage : quels recours en cas de rupture abusive
- Rupture d’un contrat de professionnalisation : règles et procédure
- Indemnités journalières : Pendant combien de temps peut-on les toucher ?
- Droits du salarié : Définitions et principaux litiges
- Prime Macron
- CPF de transition
- Congés payés imposés
- Epuisement professionnel
- Indemnité de licenciement pour inaptitude
- Délai de carence entre deux CDD
- Indemnités maladie professionnelle
- Reclassement professionnel
- Délai de prévenance période d'essai
- 13eme mois
- Forfait jour
- Visite médicale de reprise
- Cumul emploi-retraite : principes et conditions
- Dispense de préavis : dans quels cadres ?
- Acompte sur salaire
- Reprise anticipée avant la fin d'un arrêt maladie
- Avance sur salaire : quelles différences avec l’acompte sur salaire ?
- Obligation vaccinale contre la COVID : quels salariés sont concernés ?
- Période d’essai d’un CDD : durée et procédure de rupture
- Suspension du contrat de travail
- Rappel à l'ordre
- Licenciement vexatoire
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Licenciement irrégulier
- Licenciement non disciplinaire
- Résiliation judiciaire
- Inégalités salariales hommes femmes
- Diffamation au travail
- mon patron me met la pression pour que je démissionne