Incapacité de travail : définition et recours
Suite à une maladie ou un accident professionnel, ou non professionnel, le salarié peut se retrouver dans l’impossibilité temporaire ou permanente d’exercer son travail. C’est ce que l’on appelle l’incapacité de travail.
En cas de maladie professionnelle ou après une absence d’au moins 30 jours en raison d’un accident de travail, de maladie ou d’accident non professionnel, le salarié se soumet obligatoirement à un examen médical de reprise du travail, en application de l’article R4624-31 du Code du travail.
La contestation de l’avis d’inaptitude doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.
Le Conseil de prud’hommes peut être saisi suivant la procédure accélérée au fond par l’employeur ou le salarié qui souhaite contester l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail.
Incapacité de travail : de quoi s’agit-il ?
Elle correspond à l’état d’un collaborateur qui est médicalement inapte à effectuer son travail ou certaines tâches liées à son activité professionnelle.
Elle peut être physique ou mentale. Elle peut résulter d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Mais elle peut également être la conséquence d’une maladie ou d’un accident non professionnels.
Les différentes typologies de l’incapacité de travail
Elle est constatée par le médecin de travail qui définit sa durée. Elle peut être temporaire ou permanente.
Incapacité temporaire de travail
Elle est temporaire lorsque le salarié est inapte, en raison de son état de santé, à exercer son activité professionnelle pour une durée provisoire.
Selon les conséquences provoquées par l’accident ou la maladie, le médecin peut établir :
- Une Incapacité Temporaire Partielle (ITP) ;
- Une Incapacité Temporaire Totale (ITT).
Incapacité permanente de travail
Dès lors que le collaborateur est dans l’impossibilité d’occuper son emploi ou d’exercer certaines fonctions de manière définitive.
Cette perte définitive de la capacité de travail peut être :
- Une Incapacité Permanente Partielle (IPP) ;
- Une Incapacité Permanente Totale (IPT).
La reconnaissance de l’inaptitude au travail par le médecin du travail
La visite médicale de reprise : quand intervient-elle ?
En vertu de l’article R4624-31 du Code du travail, une visite médicale de reprise est obligatoire après :
- Une absence en cas de maladie professionnelle ;
- Une absence d’au moins 30 jours en raison d’un accident du travail, d’une maladie ou d’un accident non professionnel ;
- Un arrêt de travail de plus de 3 mois (article R4624-29 du Code du travail).
Quel process doit respecter la médecine du travail avant de prononcer celle-ci ?
Avant d’émettre un avis d’inaptitude, le médecin du travail doit respecter un certain nombre d’étapes prévues par l’article R4624-32 du Code du travail :
- Réaliser un examen médical ;
- Vérifier si le poste de travail du salarié est compatible avec son état de santé ;
- Examiner les possibilités d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement de l’employé.
Si aucune de ces mesures n’est envisageable et que l’état de santé du collaborateur justifie une modification de poste, le médecin du travail émet un avis d’inaptitude au travail.
Contester un avis d’inaptitude au travail
Le salarié déclaré inapte ou l’employeur peut engager une procédure accélérée au fond devant le Conseil de prud’hommes pour contester les avis, propositions, conclusions ou préconisations rendus par le médecin du travail (article L4624-7 du Code du travail).
La saisine de la juridiction doit intervenir dans les 15 jours suivant la notification de l’avis d’inaptitude au travail.
L’obligation de reclassement du salarié en cas d’incapacité de travail
Lorsque le médecin du travail déclare un employé inapte à reprendre son travail, l’employeur doit lui offrir un autre emploi adapté à ses capacités. Cette obligation incombe à l’employeur lorsque l’incapacité résulte :
- D’une maladie ou d’un accident non professionnels (article L1226-2 du Code du travail) ;
- D’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (article L1226-10 du Code du travail).
La proposition de poste formulée par l’employeur doit prendre en considération :
- Les conclusions du médecin du travail ;
- Ainsi que les indications formulées sur les capacités du collaborateur.
Durant le premier mois de recherche de reclassement, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer le travailleur. En revanche, à défaut de reclassement ou de rupture du contrat à l’expiration d’un délai d’1 mois, l’employeur verse au salarié la rémunération correspondant au poste qu’il occupait avant son incapacité de travail.
Le licenciement du salarié inapte au travail
Les motifs justifiant un licenciement pour inaptitude professionnelle
En application des articles L1226-2-1 et L1226-12 du Code de travail, l’employeur est en droit de rompre le contrat de travail de l’employé déclaré inapte pour l’une des raisons suivantes :
- Impossibilité pour l’employeur de proposer un emploi adapté au salarié inapte ;
- Refus par le salarié de l’emploi proposé ;
- Mention dans l’avis d’inaptitude que le maintien du salarié dans un emploi porterait préjudice à sa santé ou que son état de santé rend impossible son reclassement dans un emploi.
Les indemnités de licenciement pour inaptitude au travail
Les indemnités de licenciement pour incapacité au travail diffèrent selon l’origine de celle-ci.
En cas de maladie ou d’accident non professionnel
Si l’incapacité de travail résulte d’une maladie ou d’un accident non professionnels, le salarié licencié bénéficie :
- D’une indemnité légale de licenciement, ou d’une indemnité conventionnelle si elle est plus avantageuse ;
- D’une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris mais acquis à la date du licenciement.
En cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail
Si l’incapacité de travail résulte d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail, le salarié licencié bénéficie :
- D’une indemnité compensatrice pour le préavis non respecté ;
- D’une indemnité spéciale de licenciement, sauf si l’indemnité conventionnelle est plus favorable.
Démarrez la procédure
- La procédure de saisine des Prud'hommes
- Harcèlement moral au travail
- Le licenciement
- La rupture conventionnelle du contrat de travail
- Le maçon
- Les indemnités de rupture du contrat de travail
- Salaires impayés
- Contestation d'une sanction
- Discrimination professionnelle
- Plafonnement des indemnités de licenciement abusif
- Congés payés
- Harcèlement
- Bulletins de Paie : les Mentions Obligatoires
- Le Solde de tout compte
- L’Inaptitude du Salarié
- Qui sont les salariés protégés ?
- Changement des Conditions de Travail et Modification du Contrat de Travail
- Les Organismes à connaître
- La vie privée et personnelle du salarié
- Retrogradation
- Zoom sur les procédures collectives
- Obligation de sécurité de l’employeur
- Fonction Publique : Le Tribunal Compétent
- Le certificat de travail : les mentions obligatoires
- Prise d’acte de la rupture du contrat et résiliation judiciaire
- Le travail dissimulé
- La clause de non-concurrence
- La période d'essai
- Le travail temporaire (l'intérim)
- Les chauffeurs Uber et le droit du travail
- L’assistant(e) maternel(le)
- Mon employeur ne me donne pas de travail
- Promesse d'embauche non tenue : comment réclamer une indemnité ?
- L'Audience de conciliation prud'homale
- Licenciement pour faute grave
- Calcul de l'indemnité de congés payés
- Le Conseil de prud'hommes : définition, structure et saisine
- Licenciement pour cause réelle et sérieuse
- Stage en entreprise : ce qu'il faut savoir
- Le mi-temps thérapeutique
- Loi Travail : ce que les réformes vont changer
- Congés payés non pris
- Loi Macron : la réforme du Code du travail
- Abandon de poste
- Congé parental d'éducation
- Le renouvellement de CDD
- La clause d'exclusivité
- Chômage après démission : est-ce possible ?
- Le congé pour mariage ou PACS
- Le serveur : Convention collective HCR
- L'agent de sécurité
- Le congé pour naissance
- La prime d'ancienneté
- Licenciement pour inaptitude
- Aide juridique aux assistantes maternelles
- Le télétravail
- L'avantage en nature
- Le temps de pause
- Le véhicule de fonction
- La convention collective
- Le véhicule de service : droits et obligations
- Contacter l'inspection du travail
- Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
- La clause de confidentialité du contrat de travail
- Le chauffeur-livreur : convention collective des transports
- Messagerie professionnelle : utilisation et surveillance
- La clause de mobilité du contrat de travail
- La démission : ce qu'il faut savoir
- L’arrêt-maladie : règles et indemnités
- Travailler pendant les vacances : est-ce autorisé ?
- La requalification d'un CDD en CDI
- Les salariés du particulier employeur
- Assedic et indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif
- L'avocat du travail
- Heures supplémentaires non payées
- Refus de rupture conventionnelle par l’employeur
- Aide juridique aux personnels de restauration
- La procédure de licenciement pour motif personnel
- La prime de précarité du CDD
- L'aide à domicile : temps de travail et rémunération
- Contester un licenciement
- Bien se préparer pour une audience devant le Conseil de Prud'hommes
- Rupture anticipée d'un CDD
- L'accord transactionnel lors d'une rupture de contrat
- Le droit de retrait du salarié
- L'accident du travail : modalités et indemnisation
- Le licenciement disciplinaire
- Le CESU - Chèque Emploi Service Universel
- La mise à pied
- L'accident de trajet
- Trop-perçu de salaire
- Le licenciement d’un salarié protégé
- Le contrat d'apprentissage
- La liberté d'expression au travail
- Le vendeur / la vendeuse
- Humiliation au travail et discrédit d'un salarié
- Refus de congés par l'employeur
- Délit de marchandage
- Prime non versée par l'employeur
- Les heures complémentaires
- L'astreinte dans le droit du travail
- Bien se préparer à l'audience de conciliation
- Point sur les jours fériés en entreprise
- Le congé maternité : formalités, durée, indemnisation...
- Infirmier ou infirmière en clinique privée
- Le congé pathologique (prénatal et postnatal)
- Licenciement pour insuffisance professionnelle
- Le prélèvement de l'impôt à la source
- Le remboursement des frais professionnels
- Les conventions collectives du cuisinier
- Visite médicale d'embauche
- Litiges liés au métier de chauffeur routier ou de livreur
- Jours ouvrables, jours ouvrés, jours chômés : on fait le point
- Le salaire minimum
- Les représentants du personnel
- Tout savoir sur le congé sans solde
- Donner sa démission : quelles sont les règles à respecter ?
- Prudhomme : définition, étymologie, histoire.
- Mise en demeure de son employeur
- Démission : peut-on se rétracter ?
- CDD Tremplin : une aide à l'embauche des salariés handicapés
- Audience aux prud’hommes : par qui peut-on être représenté ?
- Requalification de mon contrat de travail : dans quels cas la réclamer ?
- Arrêt maladie : pendant combien de temps peut-on toucher des indemnités journalières ?
- Le rappel de salaire : définition et procédure
- Sanction disciplinaire : conditions et motifs
- Le contrat de travail : définition et formes
- Maladie professionnelle : définition juridique et droits du salarié
- Médecine du travail : quel est son rôle ?
- Contrat de sécurisation professionnelle
- Contrat de professionnalisation
- Contrat d'apprentissage : quels recours en cas de rupture abusive
- Rupture d’un contrat de professionnalisation : règles et procédure
- Indemnités journalières : Pendant combien de temps peut-on les toucher ?
- Droits du salarié : Définitions et principaux litiges
- Prime Macron
- CPF de transition
- Congés payés imposés
- Epuisement professionnel
- Indemnité de licenciement pour inaptitude
- Délai de carence entre deux CDD
- Indemnités maladie professionnelle
- Reclassement professionnel
- Délai de prévenance période d'essai
- 13eme mois
- Forfait jour
- Visite médicale de reprise
- Cumul emploi-retraite : principes et conditions
- Dispense de préavis : dans quels cadres ?
- Acompte sur salaire
- Reprise anticipée avant la fin d'un arrêt maladie
- Avance sur salaire : quelles différences avec l’acompte sur salaire ?
- Obligation vaccinale contre la COVID : quels salariés sont concernés ?
- Période d’essai d’un CDD : durée et procédure de rupture
- Suspension du contrat de travail
- Rappel à l'ordre
- Licenciement vexatoire
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Licenciement irrégulier
- Licenciement non disciplinaire
- Résiliation judiciaire
- Inégalités salariales hommes femmes
- Diffamation au travail
- mon patron me met la pression pour que je démissionne