Le référé aux prud’hommes

Il n’y a pas qu’en matière civile ou pénale que le justiciable peut demander à bénéficier d’un traitement en urgence de son affaire. C’est également le cas en matière de droit du travail, avec la procédure de référé.

Qu’est-ce qu’un référé ?

Le référé est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir dans un délai raccourci une décision de justice immédiatement exécutoire. Autrement dit, c’est la voie rapide pour voir son affaire jugée par un tribunal.

Le référé existe-t-il devant le conseil de prud’hommes ?

Oui. La procédure du référé existe en matière pénale et en matière civile, mais également devant le conseil de prud’hommes. Avec cette procédure, le litige peut être tranché dans un délai variant entre 2 et 6 mois, contre 12 à 24 mois pour la procédure ordinaire.

Chaque conseil de prud’hommes dispose de sa formation de référé. Elle est composée d’un conseiller prud’homme salarié et d’un conseiller prud’homme employeur (article R. 1455-1 du Code du travail).

Dans quels cas peut-on bénéficier de la procédure de référé ?

La procédure de référé peut être exigée dans deux cas de figure :

1. Lorsque doivent être prises des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend (article R. 1455-5 du Code du travail). Un salarié qui n’a pas été payé à l’issue d’un mois de travail peut ainsi exiger de l’être grâce à la procédure de référé.

2. Même en cas de contestation sérieuse, un référé peut être justifié lorsqu’il faut prendre des mesures conservatoires ou de remise en état afin de prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (article R. 1455-6 du Code du travail). Un référé permet ainsi d’empêcher le licenciement d’une femme pendant son congé de maternité, ce qui est interdit par la loi.

Comment se déroule la procédure de référé ?

Contrairement à la procédure ordinaire, la procédure de référé ne comporte pas de phase de conciliation. Une fois le conseil de prud’hommes saisi (par présentation au greffe, par envoi d’une lettre recommandée ou par acte d’huissier), le demandeur est directement convoqué à l’audience. Lors de l’audience, les débats ont lieu de manière orale. Les conseillers délibèrent ensuite et rendent une ordonnance.

A savoir : Quand il remplit le formulaire de demande de saisine ou qu’il rédige sa demande sur papier libre, le demandeur doit indiquer clairement qu’il souhaite être convoqué devant la formation de référé.

Les mesures ordonnées en référé sont immédiatement exécutoires. Elles peuvent faire l’objet d’un recours devant la chambre sociale de la Cour d’appel dans les 15 jours, mais doivent être quand même exécutées dans l’intervalle (article R. 1455-11 du Code du travail).

Comment s’articulent procédure de référé et procédure ordinaire ?

Le justiciable a la possibilité de saisir à la fois la formation des référés pour certains aspects de son affaire, et passer par la procédure ordinaire pour d’autres. Par exemple, un salarié licencié pour faute grave et qui n’a pas reçu de certificat de travail suite à son départ de l’entreprise peut saisir la formation de référé pour obtenir la délivrance sous astreinte de son certificat, et le bureau de conciliation pour démarrer une procédure de contestation du motif du licenciement.